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Formation - Droit des contrats et aspects juridiques des achats

Fiabiliser vos contrats d’achats

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    4REAL© est la nouvelle génération de formations Cegos : des parcours mixtes, individualisables, axés sur la transposition en situation de travail pour plus de performance
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Cette formation aux aspects juridiques des achats vous permet de rédiger des contrats fiables et garants du respect des intérêts de votre organisation.

Conditions générales d'achats (CGA), conditions générales de vente (CGV), taux de dépendance économique d'un fournisseur, compétitivité du prix, date exacte du transfert de propriété, responsabilités, pénalités, contraintes RSE, RGPD, évolution récente du droit des contrats applicable aux achats, … en effet, pour rédiger des contrats d’achats fiables, vous devez à la fois connaître tous ces éléments et maîtriser le vocabulaire spécifique du droit des contrats.

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Pour qui ?

A qui s'adresse cette formation ?

Pour qui

  • Acheteur.
  • Acheteur projets.
  • Responsable achats.

Prérequis

  • Aucun.
Programme

Le programme de la formation

Avant
  • Un autodiagnostic.
  • Une première recherche pour commencer à se familiariser avec des documents juridiques types.
  • Penser à apporter des contrats, CGA et CGV.
Pendant - En groupe

1 - Maîtriser les règles de formation du contrat d'achats

  • La valeur des écrits (mail, photocopie, …).
  • Le mandat apparent.
  • Conflits entre Conditions Générales de Vente/d'Achat.
  • Les dangers de la lettre d'intention de commande.
  • La signature électronique.
Mise en situation

Mise en situation : confrontation CGA / CGV.

2 - Rédiger les clauses essentielles du contrat d'achat

  • L'objet : obligation de moyen et de résultat.
  • Les prix et ses modes de révision.
  • La durée / entrée en vigueur.
  • Le délai / lieu de livraison.
  • Le transfert de propriété et des risques.
  • La garantie contractuelle.
  • La confidentialité.
  • La force majeure.
  • Le règlement des litiges.
Mise en situation

Analyse pratique : distinguer obligation de moyen et de résultat.

3 - Suspendre ou sortir d'un contrat

  • Engager la responsabilité civile de son co-contractant.
  • Les pénalités : avantages et inconvénients.
  • Suspension, résolution.
Mise en situation

Atelier : corriger les lacunes d'un contrat d'achat.

4 - Identifier les risques liés à certains contrats

  • Le délit de marchandage et le prêt de main-d'œuvre.
  • La loi de 75 sur la sous-traitance.
  • Les exigences RSE - Le RGPD.
  • Le taux de dépendance, la rupture brutale de la relation commerciale.
  • Les principes clés du contrat à l'international.
  • Les Incoterms.
Après - Mise en œuvre en situation de travail
  • Une vidéo : "Les 3 priorités de la RSE pour les achats".
  • Un programme de renforcement : "Un défi par semaine pendant 7 semaines", des conseils et astuces chaque semaine pour appliquer votre plan d'actions.
Objectifs

Les objectifs de la formation

  • Se familiariser avec le droit des contrats.
  • Analyser et mesurer les risques contractuels.
  • Rédiger les clauses essentielles.
  • Maîtriser les prérequis pour optimiser la négociation.
  • Dialoguer en professionnel avec des juristes.
  • Maîtriser les principes juridiques des achats responsables.
Evaluation

Evaluation

  • Évaluation des compétences acquises via un questionnaire en ligne intégrant des mises en situation.
Points forts

Les points forts de la formation

  • 4REAL© : des parcours axés sur la transposition en situation de travail, alliant le meilleur de la formation en groupe à des activités à distance individuelles et personnalisables, pour plus d’efficacité.
  • Les cas pratiques permettent de désacraliser le contrat d'achat en l'abordant sous l'angle des clauses à risques et obligations des parties.
  • Une vidéo sur les exigences achats responsables.

Qualité des formations

Cegos est certifié Iso 9001 et Qualiopi.
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Financement

Les solutions de financement

OPCO et financement de la formation

Les opérateurs de compétences (OPCO, ex-OPCA) travaillent avec Cegos depuis de nombreuses années. Leurs missions évoluent depuis janvier 2019 grâce à la loi "Avenir professionnel". Toutefois, plusieurs dispositifs de financement sont accessibles selon les critères de prise en charge de chaque OPCO.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

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Mise à jour le 19/04/2024
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