Malgré de nombreuses controverses (cette loi va beaucoup plus loin que la position commune signée par la CFDT et la CGT), le volet Temps de travail de la loi portant sur la rénovation de la démocratie sociale est entré en vigueur, le Conseil constitutionnel ayant validé l’essentiel de la loi dans un décret du 7/08/2008. L’objectif de cette loi est d’assouplir les 35 heures et de donner plus d’autonomie aux entreprises sur le thème des 35 heures. La durée légale du travail, seuil de déclenchement des heures supplémentaires reste bien 35 heures.
Les grands changements introduits par cette loi
Le contingent d’heures supplémentaires (heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaire ou 1607 h ou 35 heures en moyenne sur l’année) est défini par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut de branche. L’autorisation de l’inspecteur du travail pour dépasser le contingent est supprimée.
- Le repos compensateur légal de 50 % obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés, en dessous du contingent à partir de la 41ème heure, est supprimé.
- La durée annuelle maximale du forfait annuel en jours fixé par accord collectif reste 218j/an. Mais, le salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire. Le nombre de jours travaillés est fixé par accord collectif ou défaut, est de 235 jours.
- Les dispositifs d’aménagements du temps de travail fusionnent sous un même régime.
- Le remplacement de tout ou partie des heures supplémentaires (heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaire ou 1607 h ou 35 heures en moyenne sur l’année) et le compte épargne-temps peuvent être mis en place par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, de branche.
- Tout salarié peut, en accord, avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération.
- Les droits utilisés pour contribuer au financement de prestation de retraite ayant un caractère collectif et obligatoire ou pour réaliser des versements sur un PERCO (autre que l’abondement) bénéficient, dans la limite d’un plafond de 10 jours par an, d’une exonération de sécurité sociale et d’une exonération fiscale.
- Pour avoir droit à ses congés payés, le salarié doit justifier avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours effectifs (et non plus un mois).
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