La loi TEPA du 21 août 2007 introduit des changements majeurs dans le régime social et fiscal des heures supplémentaires, visant ainsi à assouplir l’application des 35 h. Depuis le 1er octobre 2007, celles-ci sont défiscalisées et exonérées de la plupart des charges sociales. (1)
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises et tous les salariés sont concernés par l’application de la nouvelle loi. Rappelons que les heures supplémentaires sont effectuées à l’initiative de l’employeur. Depuis du 1er octobre 2007, les heures travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires sont désormais rémunérées en plus : 25 % de plus qu’une heure normale, pour les 8 premières heures supplémentaires, de la 36ème heure à la 43ème heure incluse, 50 % de plus au-delà de la 43ème heure. Ce nouveau dispositif s’applique également aux TPE, annulant le régime dérogatoire accordé aux entreprises de moins de 20 salariés pour la majoration des heures supplémentaires (10 % pour les quatre premières heures). Cette modification considérable explique que les TPE bénéficient d’une réduction forfaitaire de charges plus importante destinée à compenser le surcoût induit par la réforme.
Quelle conséquence sur la fiscalité ?
Cette mesure s’accompagne d’avantages sociaux et fiscaux : le salarié ne paie plus d’impôts sur ces heures supplémentaires et les cotisations sociales sont allégées. Tous les salariés sont concernés par ces exonérations, non seulement pour les heures supplémentaires au-delà des 35 heures hebdomadaires ou 1607 h/an ou 35 h en moyenne sur l’année , mais aussi pour d’autres dépassements horaires, tels les heures dépassant la durée maximale hebdomadaire dans le cadre d’accords de modulation, heures dépassant les forfaits annuels en heures ou en jours et les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, etc.
Cette mesure a-t’elle un impact sur les cotisations ?
Le salarié est exonéré des cotisations sociales obligatoires (sauf prévoyance ou retraite complémentaire). La réduction est proportionnelle au salaire et son taux fixé par décret (autour de 21,5 %). Pour chaque heure supplémentaire effectuée, l’employeur bénéficie de son côté d’une réduction forfaitaire dont le montant a été fixé par décret. Ce montant est de 1,50 euro pour les entreprises d’au plus vingt salariés (voir ci-après) et de 0,50 euro dans les autres. L’application de cette nouvelle réglementation n’est pas sans difficultés.
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(1) Loi 2007-1223 du 21 août 2007 prévoyant une exonération d’impôt pour les salariés et de nouveaux allégements de charges patronales et salariales sur les heures supplémentaires. Le décret 2007-1380 du 24 septembre 2007, paru au JO du 25 septembre précise ses modalités d’application.