Ces lois, visant notamment à assouplir les 35 heures, ont été très médiatisées et ont créé des attentes fortes des salariés.
La loi TEPA intervient à un moment où la croissance dans beaucoup de secteurs est peu soutenue.
Rappel : l’initiative d’effectuer ou non des heures supplémentaires (heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaire ou 1607 h ou 35 h en moyenne sur l’année) revient à l’employeur.
Les textes de ces deux lois sont complexes
- Toutes les heures supplémentaires (heures effectuées au-delà de 35 h hebdomadaire ou 1607 h ou 35 heures en moyenne sur l’année) payées par les entreprises ne sont pas obligatoirement éligibles à la loi TEPA.
- La loi TEPA revient à la définition légale de l’heure supplémentaire. Certaines absences ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le déclenchement des heures supplémentaires.
- Tous les rachats de JRTT ou de repos ne bénéficient pas obligatoirement de l’allègement TEPA.
Certaines organisations du temps de travail ont fait disparaître les heures supplémentaires
- Modulation (organisation du temps de travail permettant d’effectuer 35 heures en moyenne sur l’année ou 1607 h avec des périodes hautes et des périodes basses) : pas d’heures supplémentaires en cours d’année sauf à dépasser le seuil maxi et régularisation en fin d’année.
- Risque de litige dans les entreprises n’ayant pas de suivi des temps rigoureux où les heures supplémentaires ont été « bannies » depuis le passage aux 35 heures.
L’aide financière concernant l’allègement TEPA est peu incitative (0,5 €/HS) pour les entreprises, voir pas incitatives du tout, pour les secteurs ayant beaucoup de temps partiels.
Cette loi renforce l’obligation qui pesait déjà sur les entreprises de mettre en place un suivi fiable et infalsifiable du temps de travail.
En cas de contrôle URSSAF, le contrôleur demandera des justificatifs, d’où l’importance d’avoir une traçabilité de ces heures.
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