Loi du 8 Février 2008
Circulaire DGT/DSS/5B/2008/46 du 12 Février 2008
A titre provisoire, pendant deux ans, à compter du 1/01/2008, cette loi permet au salarié, avec l’accord de son employeur :
- De convertir en rémunération des correspondants à des JRTT ou à des jours de repos auxquels le salarié renonce.
- D’utiliser les droits affectés sur le compte-épargne-temps pour compléter sa rémunération.
- De convertir en rémunération ses repos compensateurs de remplacement.
Les rémunérations versées en contrepartie de ce rachat ouvrent droit à des exonérations fiscales et sociales qui différent selon les périodes auxquelles se rapportent les droits rachetés.
Un dispositif : deux régimes d’exonération
Rachat des JRTT ou des jours de repos (forfait annuel en jours) ou RCR acquis au 31/12/2007 : exonération spécifique
- Exonération de la totalité des charges sociales obligatoires, d’origine légale ou conventionnelle, à l’exception de la CSG/CRDS.
- Pas d’exonération d’impôt sur le revenu.
- Le paiement des heures supplémentaires correspondant aux JRTT rachetés par l’employeur doit être effectué au plus tard le 30/09/2008.
Rachat des JRTT ou des jours de repos (forfait annuel en jours) ou RCR acquis en 2008 et 2009 : allègements prévus par la loi TEPA
- Pour le salarié, exonération d’impôt sur le revenu et une réduction de cotisations dans la limite d’un taux de 21,50 %.
- Pour l’employeur, une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité Sociale (ex : 0,50 € par HS pour les entreprises de plus de 20 salariés).
- Le bénéfice de ces exonérations est accordé dans certaines conditions et limites (ex : au delà de 1607 h, au-delà de 218 j/an pour les forfait annuel en jours).
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