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Contrôle des organismes de formation et des entreprises

Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités de formation porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités...

Dernière MAJ le mardi 10 janvier 2017 à 04h28

Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités de formation porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue.

Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme.

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Les agents de contrôle peuvent solliciter, en tant que de besoin, l’avis ou l’expertise d’autorités publiques ou professionnelles pour les aider à apprécier les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue. (Article L6361-3 Code du Travail, 3ème alinéa ajouté par la loi Formation – Démocratie sociale).

La loi formation - démocratie sociale du 5 mars 2014 introduit les dispositions suivantes :

Contrôle des organismes de formation

Art. L. 6362-3. -En cas de contrôle d’un organisme de formation, lorsqu’il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle continue ont poursuivi d’autres buts que la réalisation d’actions relevant du champ défini à l’article L. L. 6313-1, ces actions sont réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement des fonds auprès de l’organisme ou de la personne qui les a financées.

« A défaut de remboursement dans le délai fixé à l’intéressé pour faire valoir ses observations, l’organisme de formation est tenu de verser au Trésor public, par décision de l’autorité administrative, un montant équivalent aux sommes non remboursées.

Contrôle des entreprises

Art. L. 6362-2. - Les employeurs présentent aux agents de contrôle (…) les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées aux articles L. 6323-12 (abondement « garantie formation »), L. 6331-2 (Contribution des entreprises < 10), L. 6331-9 à L. 6331-11 (contribution des entreprises ≥10) et L. 6331-28 (dépenses afférentes au CPF en cas de gestion directe du 0,2%).

« A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et l'employeur n’est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent (…).

Pour mieux comprendre : Petit lexique des acronymes de la formation professionnelle