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Les nouvelles règles du financement de la formation

Les contributions des entreprises pour la formation ont été modifiées avec la réforme.

Dernière MAJ le mardi 28 février 2017 à 05h48

L’ANI du 14 décembre 2013 et la loi formation professionnelle, emploi et démocratie sociale du 5 mars 2014 portent une réforme en profondeur du financement de la formation. Les contributions des entreprises pour la formation sont modifiées comme suit.

Contributions des entreprises de moins de 10 salariés (à compter de la contribution sur masse salariale 2015)

La contribution des entreprises de moins de 10 salariés reste fixée à 0,55 % de la masse salariale. Cette contribution « est gérée directement par l’OPCA pour financer des actions de professionnalisation et du plan de formation » (Art. L. 6332-3-5, Décret n° 2014-1240 du 24/10/2014).

Contributions des entreprises de moins de 10 salariés

Le décret relatif aux contributions « formation » des entreprises, publié au Journal Officiel le 27/08/2014, précise les modalités de l’étalement de la progression de la contribution d’une entreprise qui franchit le seuil des 10 salariés. Exemple : une entreprise atteint le seuil de 10 salariés en année N Contribution année N+1 : 0,55% Contribution année N+2 : 0,55% Contribution année N+3 : 0,7% Contribution année N+4 : 0,9% Contribution année N+5 : 1%

Contribution des entreprises de 10 salariés et plus

A partir de la contribution relative à la masse salariale 2015 (versée avant le 01/03/2016), la contribution formation des entreprises de 10 salariés et plus s’élèvera  à 1% de la masse salariale.

Le Décret n° 2014-1240 du 24/10/2014 prévoit la ventilation suivante de la contribution :

Contribution des entreprises de 10 salariés et plus

La « gestion directe » du CPF

Un accord de branche pour les entreprises de plus de 10 salariés, ou un accord d’entreprise pour les entreprises d’au moins 300 salariés, peut prévoir de supprimer la contribution 0,2 % « CPF » à condition que les entreprises consacrent 0,2 % du montant des rémunérations (…) au financement du CPF et à son abondement. La contribution employeur est alors ramenée à 0,8 %.

A l’issue d’une période de trois ans, les fonds qui n’auraient pas été dépensés par les entreprises pour financer des CPF devront être versés par elles à l’OPCA avant le 1er mars de l’année qui suit la dernière année d’application de l’accord (Décret relatif aux contributions « formation » des entreprises, JO du 27/08/2014, ).

Les contributions supplémentaires

Le décret n° 2014-1240 du 24/10/2014 prévoit que les OPCA pourront collecter une contribution supplémentaire à la contribution unique pour développer la FC et permettre notamment une prise en charge de la rémunération des salariés en formation. Ce versement complémentaire s’effectuera soit en application d’un accord de branche, soit au titre d’un versement volontaire de l’employeur. Ces contributions seront gérées paritairement au sein de sections spécifiques.

Mutualisation des fonds au profit des entreprises de moins de 50 salariés

La loi prévoit, avec l’Art. L. 6332-3-2, une mutualisation des versements dédiés au financement du plan favorable aux entreprises de moins de 50 salariés.

La section « Plan » de chaque OPCA sera en effet organisée en 4 sous-sections, par tailles d’entreprises adhérentes :

Mutualisation des fonds au profit des entreprises de moins de 50 salariés

Au sein de la section dédiée au financement du plan, l’OPCA peut affecter des versements des employeurs de 50 salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de 50 salariés.

 

Pour mieux comprendre : Petit lexique des acronymes de la formation professionnelle