Les règles du financement de la formation
La loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a modifié l'ensemble des circuits de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Aujourd'hui, les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par :
- Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;
- Le versement de la contribution unique (CUFPA) à la formation professionnelle et l’alternance;
- Le versement éventuel de la contribution supplémentaire à l’apprentissage;
- Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée (1% de la masse salariale des CDD).
Qui collecte quoi, quand ?
La loi "Avenir professionnel" a transféré la collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) vers les Urssaf. Cette collecte par l’Urssaf, initialement prévue pour 2021, a été repoussée au 01/01/2022 au titre des salaires 2022.
Autre changement : L'année de référence de la collecte. Alors que la contribution « formation » était versée au titre de l’année précédente (N-1), et la taxe d’apprentissage (TA) versée au titre de l’année en cours, la CUFPA est, depuis 2019, due au titre de l’année en cours.
Au titre de l’année 2021, les Opco restent chargés du recouvrement de la CUFPA :
- Pour les entreprises < 11 salariés : versement d'un 1er acompte devant être versé à partir d’un montant minimum fixé par décret avant le 15/09/2021, puis par un solde avant le 01/03/2022 ;
- Pour les entreprises ≥ 11 salariés : Versement d'un 1er acompte avant le 01/07/2021, puis par un 2d acompte avant le 15/09/2021, puis un solde avant le 01/03/2022.
L’ordonnance n° 2021-797 du 23/06/2021, détaille les circuits de collecte à partir de 2022 :
- En 2022, la CUFPA et la part principale de la taxe d’apprentissage (TA) seront collectées par les Urssaf et la MSA, qui les reverseront à France Compétences, l’organisme régulateur et redistributeur des fonds de la formation et de l’apprentissage (voir schéma ci-dessous).
- L’essentiel des contributions des entreprises sera mensualisé à compter du 1er janvier prochain.
- Les Urssaf et la MSA seront habilitées – à partir du 1er janvier 2024– à collecter les contributions conventionnelles des entreprises (versements supplémentaires décidés par les branches)…
Quel est le montant de la contribution légale unique ?
La loi "Avenir professionnel" instaure une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) composée de :
- la taxe d’apprentissage
- la contribution à la formation professionnelle
En revanche, les montants des contributions « Formation » et « Apprentissage » restent inchangés ;
- 1% pour la formation professionnelle continue (>11 salariés)
- 0,68% pour l’apprentissage
Soit une contribution unique variant suivant la taille de l’entreprise :
- 1,23 % de la masse salariale dans les entreprises de moins de 11 salariés (soit 0,55 % pour la contribution formation et 0,68 % au titre de la TA - Cas particulier : 0,99 % dans les départements d’Alsace-Moselle avec une contribution formation de 0,44 %)
- 1,68 % pour celles de 11 salariés et plus (1 % au titre de la contribution formation et 0,68 %) – Cas particulier 1,44 % en Alsace-Moselle avec une contribution formation de 0,44%.
Quels sont les circuits du financement de la formation ?
La Loi Avenir modifie en profondeur les circuits de collecte et d’affectation des contributions formation. Ces contributions seront donc à terme recouvrées par les URSSAF qui reverseront les fonds collectés à France compétences, qui se chargera de leur répartition entre les différents acteurs suivant leur champ d’intervention.
Au final, que finance la contribution unique ?
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