Le droit à la formation des représentants du personnel

Le législateur a prévu des formations obligatoires pour permettre aux représentants du personnel de disposer des moyens nécessaires à leurs attributions :

  • Formation économique pour les membres du CE
  • Formation sur les règles en matière de santé et sécurité pour les membres du CHSCT

Les représentants du personnel peuvent choisir librement leur organisme de formation parmi ceux qui sont agréés par le Ministère du Travail.
 

Quel droit à la formation ?

Pour les élus titulaires du CE – formation économique - Articles L.2325-44 et R. 2325-8 du Code du travail

Devenir membre du comité d'entreprise ne s'improvise pas. Cette instance a, en effet, un droit de regard sur la vie économique de l'entreprise. Interlocuteur privilégié en cas de restructuration, fusion, le comité d'entreprise est amené à se positionner sur des sujets complexes. C'est pour ces raisons que le législateur a prévu une formation obligatoire pour les élus du CE. Son objectif est de donner les bases indispensables de gestion financière afin que les membres du CE jouent pleinement leur rôle.

Les élus titulaires du CE ont droit à 5 jours de formation sur les aspects économiques, droit renouvelé tous les 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

Les élus suppléants n’ont pas de congé spécifique.

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus dépourvues de CE dans le cadre d’une carence aux élections, les délégués du personnel exercent les attributions économiques du CE et bénéficient ainsi de la formation économique (article L. 2313-13 du Code du travail).

Modalités de la demande et financement :
Demande adressée à l’employeur au moins 30 jours avant la formation (préciser date, durée de la formation, nom de l’organisme). L’employeur peut refuser le congé après avis conforme du CE s’il est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise(notifié dans les 8 jours à réception de la demande). Il peut également reporter ce départ si d’autres salariés sont déjà absents pour le même motif (arrêté du 7 mars 1986). Les coûts liés à la formation (frais pédagogiques, frais d’hébergement et de déplacement) sont pris en charge par le CE sur son budget de fonctionnement.

     

    Pour les membres du CHSCT - Articles R. 4614-14, -21 et suivants, -33 du Code du travail

    Créé en 1982 par les lois Auroux, le CHSCT est chargé de contribuer à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des salariés. Peu à peu, le CHSCT devient incontournable dans la mise en place de nombreux grands projets de l'entreprise. Pour qu’il joue pleinement son rôle, il est indispensable que les membres du CHSCT connaissent bien leurs prérogatives et les moyens à leur disposition pour agir dans ce sens et de devenir de réels acteurs de la prévention. C'est pour cette raison que le législateur a inscrit dans la loi cette obligation de formation sur les conditions de travail, les règles en matière de santé et sécurité.

    Les membres du CHSCT ont droit à une formation de 3 jours pour les établissements de moins de 300 salariés et 5 jours au-delà. Ce droit est renouvelé au bout de 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

    Dans les établissements dépourvus de CHSCT dans le cadre d’une carence lors des désignations, les délégués du personnel exercent les attributions du CHSCT et bénéficient ainsi de la formation (article L. 4611-2 du Code du travail).

    Modalités de la demande et financement :
    Demande adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation (préciser date, durée, coût, nom de l’organisme). La formation peut être reportée jusqu’à 6 mois si l’absence du salarié est préjudiciable à l’entreprise. Le coût de la formation est pris en charge par l’employeur (frais pédagogiques, frais d’hébergement et de déplacement).

     

    En cas de cumul des mandats au CE et au CHSCT

    L’élu peut cumuler les droits à la formation de chaque mandat.

     

     

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