Formation - L'essentiel du droit des affaires pour non-juristes

1 - Le droit des contrats

• Conditions de validité du contrat.
• Quand le contrat est-il formé ?
• Conflit entre CGV et CGA.
• Obligations légales des parties.
  • Exercices : arbitrage entre CGV et CGA.

2 - Les 10 principales clauses du contrat commercial

• Prix et mode de révision du prix.
• Entrée en vigueur et durée.
• Date et lieu de livraison.
• Transfert de propriété et des risques.
• Garantie contractuelle.
• Obligation de confidentialité.
• Force majeure, résiliation.
• Règlement des litiges.
  • Exercice : Détecter les clauses à risque d'un contrat commercial.

3 - Que faire en cas d'inexécution du contrat ?

• Suspendre et refuser d'exécuter.
• Appliquer des pénalités.
• Rechercher la responsabilité civile.

4 - Responsabilité civile et pénale de l'entreprise ou du dirigeant

• Responsabilité en cas d’infractions aux règles propres aux sociétés commerciales.
• Responsabilité en cas de fautes commises dans la gestion de la société.
• Délégations de pouvoir : portée, conditions de forme et de fonds.

5 - Les différentes formes juridiques d'entreprise

• La notion de personne morale.
• Critères de choix d'une forme commerciale.
• Rôle et pouvoirs des organes de contrôle et de direction.
• Différentes formes de sociétés : entreprise individuelle, EURL, SARL, SA, SAS.