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Formation : Les bases du droit du contrat commercial

    Stage - Présentiel | Négocier les clauses et acquérir les bons réflexes contractuels
     

     

    Le contrat est source d'obligations réciproques. Toute personne négociant les contrats commerciaux doit identifier les risques pour protéger son entreprise par des clauses appropriées. Peut-on refuser de vendre, comment rompre une relation commerciale établie ou réagir en cas d'inexécution d'une obligation ? Voici des situations nécessitant des bons réflexes. L'objectif de cette formation au droit commercial est d'acquérir ces bons réflexes.

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    Le programme de la formation

    1 La formation du contrat commercial

    • Le contrat, la loi des parties.
    • Règles de droit impératives et supplétives.
    • Conflits entre CGV et CGA.
    • Modification des obligations contractuelles (novation).
    • Lettre d'intention de commandes.
    • Portée de l'obligation de conseil du vendeur.
    • Accord ou contrat cadre.
    • Sort des commandes passées hors du circuit (mandat apparent).
      • Exercices : confrontation CGA / CGV, examen des vices du consentement.

    2 Négocier les obligations réciproques

    • Obligation de moyen ou de résultat.
    • Cahier des charges technique ou fonctionnel.
      • Exercice : distinguer obligation de moyen et de résultat.

    3 Négocier les clauses essentielles

    • Définition de l'objet.
    • Documents et langue contractuels.
    • Date d'entrée en vigueur, durée.
    • Prix et modalités de révision du prix.
    • Délais de règlement, délais et lieu de livraison.
    • Transfert de propriété et des risques.
    • Garantie contractuelle.
    • Limitation de la responsabilité, force majeure.
    • Engagement de confidentialité.
    • Possibilité de sous-traiter le contrat (cessibilité). Garantie contre l'éviction, règlement des litiges.
      • Exercice : correction des lacunes d'un contrat commercial, analyse du contrat corrigé.

    4 Que faire en cas d'inexécution ?

    • Suspendre l'exécution de ses obligations, résolution, résiliation, pénalités.

    5 Les essentiels du droit de la concurrence

    • Obligation de transparence tarifaire.
    • Peut-on refuser de vendre ? Revente à perte.
    • Rupture abusive de relations commerciales.
      • Exercice : analyse de situations concurrentielles.

    6 S'initier au contrat international

    • Définition du droit applicable et juridiction compétente.
    • Définition des incoterms.

    Avis

    Formation indispensable aux services commerciaux et achats, en ce qui concerne la négociation contractuelle
    17/04/2014|Frédérique RIPOLL, Secteur des services