Formation : Le recouvrement judiciaire des créances client

1 La constitution du dossier : préalable à toute action judiciaire

• Pièces et documents contractuels nécessaires :
  • preuves au judiciaire, nouveaux délais de prescription (réforme du 17 juin 2008).
• Compétence d'attribution territoriale

2 Choisir une procédure adaptée

• Assignation au fond :
  • déroulement et précautions.
• Injonction de payer :
  • forces et faiblesses.
• Injonction de payer européenne et procédure européenne de règlement des petits litiges.
• Assignation en référé provision.Conciliation, déclaration au greffe.
• Surendettement des particuliers.
• Transaction en cours de procès et hors procès.
• Signification des actes dans l'UE.

3 Réussir les référés provisions :

• Optimiser cette procédure par l'usage de clauses contractuelles.
• Déroulement de la procédure : se confronter à la pratique des tribunaux.

4 Procéder à l'exécution forcée

• Importance du titre exécutoire, titre exécutoire européen.
• Un personnage clé : le juge de l'exécution (JEX).
• Mesures d'exécution forcée : saisie attribution, saisie vente, saisie des rémunérations…
• Privilégier la saisie attribution : force de l'attribution immédiate, bons réflexes à chaque étape.
• Gérer les paiements partiels.
• Suivre l'exécution forcée

5 Initier une saisie conservatoire

• Dans quelles circonstances l'utiliser ?
• Les mesures conservatoires.

6 Sauvegarder ses intérêts dans les procédures collectives

• Procédure de sauvegarde.
• Déclaration de créance : délai, contenu, effets.
• Réserve de propriété, continuité des contrats en cours.
• Rapports avec l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire.
• Effets de la période d'observation.
• Créanciers bénéficiant du privilège de la conciliation, créanciers contrôleurs.
• Effets du jugement de liquidation judiciaire.

Pour qui

• Credit-manager, responsable du contentieux client, chef comptable.

Prérequis

Avoir le niveau de la formation "Pratique du contentieux client" (réf. 3363).

• Optimiser l'utilisation des techniques de recouvrement judiciaire.
• Devenir un interlocuteur efficace des avocats, huissiers.
• Maîtriser la législation des procédures collectives.

Points forts

• Formation animée par un avocat spécialisé dans le recouvrement de créances commerciales.
• Nombreux cas pratiques : rédiger soi-même un projet d'assignation en référé provision, évaluer la procédure la mieux adaptée à sa structure d'exercice, élaborer son dossier de preuves.

Pour aller + loin...

Nous vous conseillons de suivre, après cette formation : Credit manager et L'essentiel de la gestion du risque et du crédit client .