La loi du 22 juin 1994 revisite le cadre comptable des communes. Elle a été détaillée dans une instruction budgétaire et comptable, la M14, au 1er janvier 1997 et est mise à jour chaque année.
Limiter l'impact de la M14 au seul service comptabilité/ finances, serait occulter ses enjeux, ses opportunités et évidemment ses contraintes notamment d'ordre organisationnel. La M14 contribue à rendre plus transparente, plus efficace la gestion financière publique locale.
Pour qui ?
- Élus, Cadres d'entités publiques, souhaitant s'initier à la comptabilité publique.
- Dirigeants, Cadres du secteur privé.
- Experts comptables appelés à travailler avec ou pour des collectivités locales.
Objectifs
Les objectifs de la formation
- Comprendre les enjeux et le contenu de la M14 : des principes de comptabilité publique à l'approfondissement du cadre budgétaire et comptable.
- Approche de la fiscalité locale et de la gestion de la dette.
Programme
Le programme de la formation
1_ Les principes budgétaires et comptables
- La procédure budgétaire.
- Définition réglementaire du budget.
- Vote du budget.
- Les quatre grands principes guident la mise en place d'un budget :
- principe d'unité budgétaire ;
- principe d'annualité budgétaire ;
- principe d'universalité budgétaire ;
- principe d'équilibre budgétaire.
- Les principes comptables de base et méthode d'évaluation.
- Amortissement.
- Provision.
- Rattachement des charges et des produits.
- L'autofinancement/Affectation de résultats.
2_ Les documents budgétaires et comptables
- Budget primitif.
- Décisions modificatives.
- Compte administratif/Compte de gestion.
- Budgets annexes, autonomes ou non.
3_ L'exécution du budget : de l'ordonnateur au comptable
- Procédure d'exécution des dépenses.
- Procédures d'exécution des recettes.
4_ L'instruction comptable et budgétaire de la M14
- L'adaptation de cette instruction à la diversité de la réalité communale.
- Un plan de comptes issu du plan comptable général.
- L'approche croisée de la présentation des budgets : natures et fonctions.
- La codification fonctionnelle inspirée par celle des administrations.
- Les dernières mises à jour de l'instruction M14.
5_ La fiscalité locale
- Quatre taxes pour équilibrer les budgets communaux.
- Rôle des services fiscaux.
- Composition de la commission des impôts directs locaux :
- composition, nomination ;
- durée du mandat.
6_ Les emprunts pour financer les investissements
- Ouverture et limite de l'utilisation des emprunts.
- Les emprunts : les différents prêteurs, les différents produits.
Les plus
Les + de cette formation
- Des exemples concrets illustrent la formation proposée :
- vote du budget primitif ;
- vote du compte administratif ;
- vote du budget supplémentaire.
- Animation par un expert de la M14.