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    Formation : Le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales

    Stage - Présentiel | Connaître le cadre budgétaire et comptable applicable aux communes – La M14

    La loi du 22 juin 1994 revisite le cadre comptable des communes. Elle a été détaillée dans une instruction budgétaire et comptable, la M14, au 1 er janvier 1997 et est mise à jour chaque année.

    Limiter l'impact de la M14 au seul service comptabilité/ finances, serait occulter ses enjeux, ses opportunités et évidemment ses contraintes notamment d'ordre organisationnel. La M14 contribue à rendre plus transparente, plus efficace la gestion financière publique locale.

    Le programme de la formation

    1 Les principes budgétaires et comptables

    • La procédure budgétaire.
    • Définition réglementaire du budget.
    • Vote du budget.
    • Les quatre grands principes guident la mise en place d'un budget :
      • principe d'unité budgétaire ;
      • principe d'annualité budgétaire ;
      • principe d'universalité budgétaire ;
      • principe d'équilibre budgétaire.
    • Les principes comptables de base et méthode d'évaluation.
    • Amortissement.
    • Provision.
    • Rattachement des charges et des produits.
    • L'autofinancement/affectation de résultats.

    2 Les documents budgétaires et comptables

    • Budget primitif.
    • Décisions modificatives.
    • Compte administratif/compte de gestion.
    • Budgets annexes, autonomes ou non.

    3 L'exécution du budget : de l'ordonnateur au comptable

    • Procédure d'exécution des dépenses.
    • Procédures d'exécution des recettes.

    4 L'instruction comptable et budgétaire de la M14

    • L'adaptation de cette instruction à la diversité de la réalité communale.
    • Un plan de comptes issu du plan comptable général.
    • L'approche croisée de la présentation des budgets :
      • natures et fonctions.
    • La codification fonctionnelle inspirée par celle des administrations.
    • Les dernières mises à jour de l'instruction M14.

    5 La fiscalité locale

    • Quatre taxes pour équilibrer les budgets communaux.
    • Rôle des services fiscaux.
    • Composition de la commission des impôts directs locaux :
      • composition, nomination ;
      • durée du mandat.

    6 Les emprunts pour financer les investissements

    • Ouverture et limite de l'utilisation des emprunts.
    • Les emprunts : les différents prêteurs, les différents produits.

    A qui s'adresse la formation :

    Pour qui

    • Élu, cadre d'entité publique, souhaitant s'initier à la comptabilité publique.
    • Dirigeant, cadre du secteur privé.
    • Expert comptable appelé à travailler avec ou pour des collectivités locales.

    Prérequis

    Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

    Les objectifs de la formation

    • Comprendre le contenu de la M14.
    • Comprendre la fiscalité locale.

    Points forts

    • Des exemples concrets illustrent la formation proposée :
      • vote du budget primitif ;
      • vote du compte administratif ;
      • vote du budget supplémentaire.
    • Animation par un expert de la M14.

    Les dates

    04-05 oct. MARSEILLE
    11-12 oct. PARIS
    15-16 nov. LYON
    13-14 déc. PARIS
    Formation en intra dans votre entreprise

    Référence : 7442

    Durée : 2 jours 2 jours (14 heures)
    Prix : 1150 € HT
    Forfait repas : 50 € HT
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