Formation : Pratique du contentieux client

1 Prévenir le contentieux client

• Clauses essentielles dans les CGV pour garantir ses droits :
  • clause pénale ;
  • attribution de compétence ;
  • réserve de propriété.
• Constituer la preuve de la créance.
• Établir un moratoire.
• Délais de prescription.

2 Identifier les procédures judiciaires

• Règles de compétence des tribunaux.
• Critères de choix d'une procédure.
• Aperçu du référé provision et de l'assignation au fond : critères de choix et étapes.
• Procédure spécifique des chèques impayés.
• Le surendettement des particuliers.

3 Réaliser soi-même les injonctions de payer

• Dans quel cas choisir cette procédure : créance non contestable.
• Le choix du tribunal.
• La constitution du dossier :
  • bon de commande, bon de livraison, facture : la valeur de la télécopie.
• Quels montants réclamer ?
• Coût de l'injonction.
• Les bons réflexes à chaque étape de la procédure.
• Le Rôle d’huissier de justice, comment le choisir ?
• Que faire en cas de paiement partiel ?
• S'organiser :
  • assurer le suivi de ses dossiers et savoir relancer.
• Évaluer le coût d'une injonction.
• L'injonction de payer européenne.
• Cas pratiques :
  • Rédiger soi-même une injonction de payer.
  • Reconstituer toutes les étapes d'une injonction de payer.

4 Assurer la relation avec les huissiers

• Identifier les modes de rémunération des huissiers.
• Peut-on négocier leurs tarifs ?
• Recours contre les pratiques abusives.

5 Gérer les effets du dépôt de bilan d'un client

• Les principales étapes de la procédure et ses acteurs.
• Les effets de procédures collectives sur les créanciers.
• Principaux réflexes :
  • production de créance ;
  • revendication des marchandises ;
  • continuation des contrats en cours ;
  • exiger le paiement d'avance.

Pour qui

• Responsable crédits.
• Comptable clients.
• Gestionnaire contentieux.

Prérequis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

• Constituer un dossier complet de recouvrement.
• Réaliser soi-même les injonctions de payer.
• Réagir face au dépôt de bilan de ses clients.

Points forts

• Tableaux synthétiques retraçant les étapes des différentes procédures judiciaires.
• Nombreux exercices : rédaction d'une requête en injonction de payer, analyse d'une injonction de payer à partir d'un cas réel, quiz d'évaluation des acquis.
• Des courriers types sont remis aux participants sur informatique pour faciliter leurs relations avec le tribunal, les huissiers, les mandataires de justice.

Pour aller + loin...

Nous vous conseillons de suivre, après cette formation : Le recouvrement judiciaire des créances client et Le recouvrement amiable .