Formation : La réforme du crédit à la consommation

1 Rappel des fondements et principales définitions du crédit à la consommation

• Panorama en France et dans l’Union européenne : acteurs et chiffres clés.
• Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ?
• Les différents types de crédits à la consommation : les crédits affectés, les crédits non affectés et la LOA.
• L’offre préalable de crédit (OPC).

2 Décrypter les nouvelles mesures de la loi Lagarde du 1 ^er juillet 2010

• Rappel du cadre juridique applicable en France :
  • le code de la consommation, les lois Scrivener et Neiertz, le TEG…
  • les obligations concernant l’offre de crédit : forme, contenu et durée ;
  • la protection de l’emprunteur : l’information préalable et le consentement.
• Les objectifs et mesures "phares" de la réforme :
  • les opérations de crédit concernées et exclues par la loi Lagarde ;
  • la protection des consommateurs ;
  • l’accompagnement des personnes endettées et la protection des surendettés.

3 Maîtriser les nouvelles obligations destinées à responsabiliser la banque et à protéger les consommateurs

• L’obligation de vérification préalable de la solvabilité de l’emprunteur.
• Le devoir d’explication : les nouvelles informations obligatoires à fournir.
• L’extension des délais de réflexion et de rétractation.
• Le nouvel encadrement du crédit renouvelable :
  • modalités d’application des nouvelles règles de remboursement ;
  • la modernisation du régime de l’usure.

4 Les enjeux de la réforme en matière de publicité et de communication

• Les nouvelles mentions obligatoires.
• Les exemples illustrés et l’affichage du coût réel des crédits.
• Les nouvelles règles concernant les cartes de fidélité.

5 La maîtrise des risques de crédit et de surendettement

• Toujours prendre les garanties nécessaires.
• Analyser l’opération à financer.
• Connaître les typologies d’emprunteurs.
• Identifier l’origine des revenus.
• Le recours aux fichiers BdF/ASF…
• Les systèmes experts et le scoring.
• Les nouveaux droits des personnes inscrites au FICP.

Pour qui

• Chargé de clientèle particulier et toute personne concernée par la distribution, l’octroi ou le contrôle des crédits à la consommation, ainsi que de la gestion du surendettement au sein des banques et établissements financiers.

Prérequis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

• Faire le point sur les aspects juridiques et commerciaux liés aux crédits à la consommation.
• Maîtriser le nouveau cadre légal applicable depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010.
• Mesurer les enjeux en termes de responsabilités et sanctions encourues.
• Savoir accepter ou refuser une opération en fonction des différents profils de clientèle.

Points forts

• Alternance de cas pratiques et d’illustrations concrètes sur les spécificités de ce type de crédits.
• Analyse des jurisprudences récentes en matière de droit de la consommation.
• Des clés pour éviter les écueils lors de la distribution, de l’octroi ou du contrôle de crédits à la consommation.