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Formation : Pratique droit social
  • Formation mixte
  • Cycle
  • Certification

Cycle (certification en option) - Mixte | Fondamentaux, méthodes et techniques pour agir efficacement

Pratiquer le droit social ne s'improvise pas. Cela nécessite certes de maîtriser les règles juridiques et jurisprudentielles, mais aussi de savoir les décoder et évaluer au mieux les risques pour l'entreprise. C'est également prendre des décisions en toute connaissance de cause au regard des évolutions réglementaires de plus en plus fréquentes.

Pratiquer le droit du travail, c'est aussi et surtout faire du droit un véritable outil de gestion des Ressources Humaines qui permet de valider les pratiques de l'entreprise et de préserver le climat social.

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Le programme de la formation

Partie 1 : Maîtriser le cadre juridique et choisir le contrat adapté (2 jours)

  • Acquérir une méthodologie de recherche juridique afin de donner des réponses justes et fiable en articulant :
    • Code du travail, conventions et accords collectifs, usages.
  • Mettre en place une veille efficace (documentation, internet, réseaux sociaux,…). Se préparer à :
    • l'intervention de l'inspection du travail ;
    • un contentieux prud'homal.
  • Formaliser le pouvoir de direction de l'employeur grâce au règlement intérieur.
  • Sécuriser l'utilisation des NTIC.
  • Avoir les bons réflexes juridiques en matière de recrutement et d'embauche (risque de discrimination).
  • CDI : valider la rédaction des clauses essentielles du contrat de travail (période d'essai, mobilité, non-concurrence, dédit-formation…).

Activité(s) à distance

Partie 2 : Accompagner les opérationnels dans la fluctuation de l'activité (2 jours)

  • Gérer les CDD et l'intérim en toute sécurité juridique :
    • les motifs de recours ;
    • les conditions de forme ;
    • les problématiques de successions.
  • Maîtriser le cadre juridique du temps de travail :
    • notion de temps de travail effectif ;
    • limites à respecter ;
    • les heures supplémentaires et la contrepartie obligatoire en repos ;
    • les différents aménagements de temps de travail ;
    • le Compte-Épargne-Temps.
  • La gestion des temps partiels : intégrer les nouveautés de la Loi de Sécurisation de l'Emploi.
  • Gérer les congés payés et les congés événements familiaux (dont nouveau congé accueil de l'enfant).

Activité(s) à distance

Partie 3 : Accompagner efficacement l'exécution du contrat de travail (2 jours)

  • Gérer les différents cas de suspension du contrat tels que :
    • la maladie ;
    • la maternité ;
    • les accidents de travail et de trajet ;
    • l'inaptitude.
  • Identifier le cadre juridique des nouveaux risques sociaux :
    • risques psychosociaux dont harcèlement sexuel ou moral ;
    • discrimination ;
    • libertés individuelles, …
  • Agir face au comportement fautif : les sanctions et la procédure disciplinaire.
  • Modifier sans risque le contrat de travail :
    • le changement de lieu de travail ;
    • des horaires ;
    • du système de rémunération…
  • Maîtriser les règles juridiques liées au départ en formation.

Partie 4 : Gérer la cessation du contrat de travail (2 jours)

  • Maîtriser les règles liées à la démission.
  • Faire face à la prise d'acte de la rupture et ses conséquences pratiques.
  • Préparer un dossier de licenciement individuel :
    • quel motif ;
    • quelle procédure ;
    • comment notifier et indemniser le départ du salarié ?
  • Comprendre l'encadrement légal et la procédure du licenciement pour motif économique depuis la loi de Sécurisation de l'Emploi :
    • définition ;
    • plan de Sauvegarde de l'Emploi (accord majoritaire validé par l'administration ou décision unilatérale homologuée par celle-ci) ;
    • congé de reclassement, congé de sécurisation professionnelle.
  • Appliquer les règles relatives à la rupture négociée, la rupture conventionnelle et à la transaction.
  • Intégrer les nouvelles règles concernant le départ à la retraite.

Partie 5 : Les instances représentatives du personnel (2 jours)

  • Distinguer le rôle des différentes instances représentatives élues :
    • DP ; DUP ; CE ;
    • CCE ;
    • comité de groupe ;
    • CHSCT.
  • Distinguer celui des différentes instances désignées :
    • DS ; RS ; RSS.
  • Sécuriser l'organisation des élections.
  • Assurer le fonctionnement régulier des représentants du personnel :
    • les heures de délégation ;
    • les locaux ;
    • les réunions ;
    • la protection spécifique.