La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs modifie le régime institué en 1968. Cette réforme crée un mandat de protection future, personnalise l'accompagnement, limite l'effet de la mesure de protection dans le temps, institue une protection des biens renforcée et encadre la fonction de mandataire judiciaire.
Applicable au 1er janvier 2009, elle nécessite, dès à présent, que les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux qui accueillent des personnes relevant ou susceptibles de relever d'une protection juridique se préparent aux nouveaux dispositifs institués par cette loi. En effet, ces établissements participent à l'information des personnes accueillies et de leur entourage sur ces régimes juridiques. En outre, les gérants de tutelle exerçant au sein de ces établissements vont devoir bientôt satisfaire aux conditions fixées pour devenir mandataires judiciaires. Ce module vous permet de faire le point sur l'ensemble de ce nouveau dispositif.
Pour qui ?
- Responsable des admissions, Cadre de santé, Chargé clientèle, Soignant, Travailleur social...
Objectifs
Les objectifs de la formation
- Rendre les participants capables :
- de maîtriser les différents régimes juridiques concernant les majeurs protégés pour informer et conseiller les autres professionnels et les usagers ;
- de prendre en compte ces régimes de protection dans la prise en charge médico-sociale des personnes ;
- d'identifier les missions et obligations du gérant de tutelle ou mandataire judiciaire.
Programme
Le programme de la formation
1_ Statut juridique du majeur protégé
- L'incapacité : notion.
- Les types de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
2_ L'organisation de la protection
- Du régime de 1968 à celui de 2007.
- Les procédures.
- Du gérant de tutelle au mandataire judiciaire (conditions, rôles, obligations, responsabilité).
3_ Principes applicables en établissement sanitaire, médico-sociaux et sociaux
- Les droits de tout patient.
- Le consentement et l'information du majeur protégé (principes et exceptions).
- Quelle place pour la personne de confiance ?
4_ Maltraitance, signalement et protection
- Types de maltraitance.
- Autorités compétentes.
- Secret professionnel et signalement.
- Responsabilités et (non) signalement.
- Responsabilité du maltraitant.
Les plus
Les + de cette formation
- Les stagiaires seront invités à établir un plan d'actions en vue d'intégrer le nouveau dispositif de protection des majeurs dans leur structure.
- Cette formation est animée par des juristes connaissant les problématiques des professionnels et des établissements du secteur sanitaire et social.