Formation : Entreprises en difficulté et droit des faillites

    Stage - Présentiel | Appréhender et appliquer les réglementations

    Cette formation a été conçue pour vous permettre de maîtriser le cadre règlementaire régissant la situation des entreprises en difficulté et les procédures collectives. Comment prévenir les impayés ? Quelles sont les garanties efficaces ? Destinée à tous les professionnels, elle sera l’occasion de faire le point sur les procédures amiables et judiciaires, et vous permettra de mesurer tous les enjeux en termes de responsabilités.

    Le programme de la formation

    1 Situer les différentes structures juridiques d'entreprise

    • La personne morale : capacité juridique et responsabilité.
    • Identifier les différentes formes de sociétés et leurs incidences sur le droit des entreprises en difficulté.

    2 Utiliser les outils juridiques pour se garantir au niveau du contrat

    • Formation et clauses du contrat :
      • clause déchéance du terme ;
      • clause réserve de propriété…
    • Garanties hypothécaires.
    • Nantissements et sûretés.

    3 Identifier les procédures collectives existantes

    • Les procédures amiables et judiciaires :
      • le mandat ad hoc ; la conciliation ; la sauvegarde ; le redressement judiciaire ; la liquidation judiciaire.
    • Les procédures à la portée du créancier :
      • la déclaration des créances ; la suspension des poursuites ;
      • le sort des garanties ;
      • le remboursement des créances.
    • Focus sur la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée.

    4 Comprendre la réforme du droit des entreprises en difficulté

    • Renforcer les mesures de prévention avec la création de la procédure du mandat ad hoc et de la conciliation.
    • Favoriser la procédure de sauvegarde :
      • les critères d’ouverture ;
      • les règles au sein des comités de créanciers ;
      • la conversion des créances en capital ;
      • les éléments clés de la cession d’activité en cours de sauvegarde ;
      • le sort des contrats en cours.
    • Aménager la procédure de redressement judiciaire.
    • Renouveler la procédure de liquidation judiciaire.
    • Identifier les nouveautés relatives au décret SFA du 4 mars 2011.

    5 Mesurer les enjeux en termes de responsabilités pour les différents acteurs

    • Le principe de non-responsabilité du banquier.
    • La responsabilité du banquier en matière de soutien abusif.
    • La rupture abusive des concours.
    • L’harmonisation des sanctions applicables aux dirigeants.

    A qui s'adresse la formation :

    Pour qui

    • Toute personne souhaitant connaître et intégrer le droit des faillites applicables aux entreprises en difficulté.

    Prérequis

    Connaître les cas de contentieux et de recouvrement dans les entreprises.

    Les objectifs de la formation

    • Maîtriser les différentes formes de sociétés et leur fonctionnement.
    • Savoir prendre les garanties à la conclusion du contrat.
    • Maîtriser les procédures amiables et judiciaires.
    • Intégrer les réformes successives et la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée.

    Points forts

    • De nombreuses mises en situation pour maîtriser les scénarios les plus fréquents.
    • De nombreux cas pratiques rythment la formation.
    • Formation animée par un avocat spécialiste du recouvrement de créances.

    Qualité des formations certifiées

    Les formateurs Cegos sont recrutés, formés et supervisés selon un processus Qualité d’habilitation spécifique.
    De plus, Cegos est certifié par LRQA selon le référentiel ISO 9001, qualifié OPQF et OPQCM et habilité à délivrer des certificats professionnels FFP. En savoir plus.

    Les dates

    Cette formation est réalisée en partenariat avec :

    Durée : 2 jours 2 jours (14 heures)
    Référence : 7867
    Prix : 1385 € HT
    Forfait repas : 46 € HT
    http://static.cegos.fr