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    Formation : Entreprises en difficulté et droit des faillites

    Stage - Présentiel | Intégrer la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

    Cette formation a été conçue pour vous permettre de maîtriser le cadre règlementaire régissant la situation des entreprises en difficulté et les procédures collectives. La dernière réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est applicable à compter du 1er juillet 2014, elle introduit deux nouvelles procédures: la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel. Cette formation apporte de nombreuses réponses sur le droit des faillites: Comment prévenir les impayés ? Quelles sont les garanties efficaces... Destinée à tous les professionnels, elle sera l’occasion de faire le point sur les procédures amiables et judiciaires, et vous permettra de mesurer tous les enjeux en termes de responsabilité.

    Le programme de la formation

    1 Situer les différentes structures juridiques d'entreprise

    • La personne morale : capacité juridique et responsabilité.
    • Identifier les différentes formes de sociétés et leurs incidences sur le droit des entreprises en difficulté.

    2 Utiliser les outils juridiques pour se garantir au niveau du contrat

    • Formation et clauses du contrat :
      • clause déchéance du terme ;
      • clause réserve de propriété…
    • Garanties hypothécaires.
    • Nantissements et sûretés.
    • Focus sur le recours à la saisie conservatoire.

    3 Identifier les procédures collectives existantes

    • Les procédures amiables et judiciaires :
      • le mandat ad hoc ;
      • la conciliation ; la sauvegarde ;
      • le redressement judiciaire ;
      • la liquidation judiciaire.
    • Les procédures à la portée du créancier :
      • la déclaration des créances ; la suspension des poursuites ;
      • le sort des garanties ;
      • le remboursement des créances.

    4 Comprendre l'évolution du droit des entreprises en difficulté et la dernière réforme applicable au 1er juillet 2014

    • Renforcement des mesures de prévention avec la création de la procédure du mandat ad hoc et de la conciliation.
    • Simplification de la procédure de sauvegarde :
      • les critères d’ouverture ;
      • les règles au sein des comités de créanciers ;
      • la conversion des créances en capital ;
      • les éléments clés de la cession d’activité en cours de sauvegarde ;
      • le sort des contrats en cours.
    • Le recours aux mécanismes de prévention des difficultés.
    • Aménagement de la procédure de redressement judiciaire.

    5 Mesurer les enjeux en termes de responsabilités pour les différents acteurs

    • Le principe de non-responsabilité du banquier.
    • La responsabilité du banquier en matière de soutien abusif.
    • La rupture abusive des concours.
    • L’harmonisation des sanctions applicables aux dirigeants.

    A qui s'adresse la formation :

    Pour qui

    • Toute personne souhaitant connaître et intégrer le droit des faillites applicables aux entreprises en difficulté.

    Prérequis

    Connaître le recouvrement des créances dans les entreprises.

    Niveau

    Perfectionnement

    Les objectifs de la formation

    • Maîtriser les différentes formes de sociétés et leur fonctionnement.
    • Savoir prendre les garanties à la conclusion du contrat.
    • Maîtriser les procédures amiables et judiciaires.
    • Intégrer les dernières réformes : la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel.

    Points forts

    • De nombreuses mises en situation pour maîtriser les scénarios les plus fréquents : une audience au tribunal de commerce.
    • De nombreux cas pratiques rythment la formation.
    • Formation animée par un avocat spécialiste du recouvrement de créances.

    Qualité des formations

    Les formateurs Cegos sont recrutés, formés et supervisés selon un processus Qualité d’habilitation spécifique.
    De plus, Cegos est certifié par LRQA selon le référentiel ISO 9001, qualifié OPQF et OPQCM et habilité à délivrer des certificats professionnels FFP. En savoir plus.

    Les dates

    Dates Villes
    09-10 avr.PARIS
    01-02 juinPARIS
    01-02 oct.PARIS
    07-08 déc.PARIS
    Consultez le programme et les dates de cette formation en 2014


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