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Formation : Entreprises en difficulté et droit des faillites

    Stage - Présentiel | Intégrer la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
     

     

    Cette formation a été conçue pour vous permettre de maîtriser le cadre règlementaire régissant la situation des entreprises en difficulté et les procédures collectives. La dernière réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est applicable à compter du 1 er juillet 2014, elle introduit deux nouvelles procédures : la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel. Cette formation apporte de nombreuses réponses sur le droit des faillites : Comment prévenir les impayés ? Quelles sont les garanties efficaces… Destinée à tous les professionnels, elle sera l’occasion de faire le point sur les procédures amiables et judiciaires, et vous permettra de mesurer tous les enjeux en termes de responsabilité.

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    Le programme de la formation

    1 Situer les différentes structures juridiques d'entreprise

    • La personne morale : capacité juridique et responsabilité.
    • Identifier les différentes formes de sociétés et leurs incidences sur le droit des entreprises en difficulté.

    2 Utiliser les outils juridiques pour se garantir au niveau du contrat

    • Formation et clauses du contrat :
      • clause déchéance du terme ;
      • clause réserve de propriété…
    • Garanties hypothécaires.
    • Nantissements et sûretés.
    • Focus sur le recours à la saisie conservatoire.

    3 Identifier les procédures collectives existantes

    • Les procédures amiables et judiciaires :
      • le mandat ad hoc ;
      • la conciliation ; la sauvegarde ;
      • le redressement judiciaire ;
      • la liquidation judiciaire.
    • Les procédures à la portée du créancier :
      • la déclaration des créances ; la suspension des poursuites ;
      • le sort des garanties ;
      • le remboursement des créances.

    4 Comprendre l'évolution du droit des entreprises en difficulté et la dernière réforme applicable au 1 er juillet 2014

    • Renforcement des mesures de prévention avec la création de la procédure du mandat ad hoc et de la conciliation.
    • Simplification de la procédure de sauvegarde :
      • les critères d’ouverture ;
      • les règles au sein des comités de créanciers ;
      • la conversion des créances en capital ;
      • les éléments clés de la cession d’activité en cours de sauvegarde ;
      • le sort des contrats en cours.
    • Le recours aux mécanismes de prévention des difficultés.
    • Aménagement de la procédure de redressement judiciaire.

    5 Mesurer les enjeux en termes de responsabilités pour les différents acteurs

    • Le principe de non-responsabilité du banquier.
    • La responsabilité du banquier en matière de soutien abusif.
    • La rupture abusive des concours.
    • L’harmonisation des sanctions applicables aux dirigeants.