Formation : Entreprises en difficulté et droit des faillites

Maîtriser la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

  • Formation : Présentiel

Cette formation a été conçue pour vous permettre de maîtriser le cadre règlementaire régissant la situation des entreprises en difficulté et les procédures collectives. La dernière réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est applicable depuis le 1er juillet 2014, elle introduit deux nouvelles procédures : la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel. Cette formation apporte de nombreuses réponses sur le droit des faillites : Comment prévenir les impayés ? Quelles sont les garanties efficaces… Destinée à tous les professionnels, elle sera l’occasion de faire le point sur les procédures amiables et judiciaires, et vous permettra de mesurer tous les enjeux en termes de responsabilité.

En partenariat avec Development Institute International


Consultez le programme de cette formation en 2017

Le programme de la formation

1/ Situer les différentes structures juridiques d'entreprise

  • La personne morale : capacité juridique et responsabilité.
  • Identifier les différentes formes de sociétés et leurs incidences sur le droit des entreprises en difficulté.

2/ Utiliser les outils juridiques pour se garantir au niveau du contrat

  • Formation et clauses du contrat :
    • clause déchéance du terme ;
    • clause réserve de propriété…
  • Garanties hypothécaires.
  • Nantissements et sûretés.
  • Focus sur le recours à la saisie conservatoire.

3/ Identifier les procédures collectives existantes

  • Les procédures amiables et judiciaires :
    • le mandat ad hoc ;
    • la conciliation ; la sauvegarde ;
    • le redressement judiciaire ;
    • la liquidation judiciaire.
  • Les procédures à la portée du créancier :
    • la déclaration des créances ; la suspension des poursuites ;
    • le sort des garanties ;
    • le remboursement des créances.

4/ Comprendre l'évolution du droit des entreprises en difficulté et la dernière réforme applicable depuis le 1er juillet 2014

  • Renforcement des mesures de prévention avec la création de la procédure du mandat ad hoc et de la conciliation.
  • Simplification de la procédure de sauvegarde :
    • les critères d’ouverture ;
    • les règles au sein des comités de créanciers ;
    • la conversion des créances en capital ;
    • les éléments clés de la cession d’activité en cours de sauvegarde ;
    • le sort des contrats en cours.
  • Le recours aux mécanismes de prévention des difficultés.
  • Aménagement de la procédure de redressement judiciaire.

5/ Mesurer les enjeux en termes de responsabilités pour les différents acteurs

  • Le principe de non-responsabilité du banquier.
  • La responsabilité du banquier en matière de soutien abusif.
  • La rupture abusive des concours.
  • L’harmonisation des sanctions applicables aux dirigeants.

Les avantages cegos

À qui s'adresse cette formation ?

Pour qui

  • Toute personne souhaitant connaître et intégrer le droit des faillites applicables aux entreprises en difficulté.

Prérequis

  • Connaître le recouvrement des créances dans les entreprises.

Les objectifs de la formation

  • Maîtriser les différentes formes de sociétés et leur fonctionnement.
  • Savoir prendre les garanties à la conclusion du contrat.
  • Maîtriser les procédures amiables et judiciaires.
  • Intégrer les dernières réformes : la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel.

Points forts

Points forts

  • De nombreuses mises en situation pour maîtriser les scénarios les plus fréquents : une audience au tribunal de commerce.
  • De nombreux cas pratiques rythment la formation.
  • Formation animée par un avocat spécialiste du recouvrement de créances.

Qualité des formations

Les formateurs Cegos sont recrutés, formés et supervisés selon un processus Qualité d'habilitation spécifique.
De plus, Cegos est certifié par LRQA selon le référentiel ISO 9001, qualifié OPQF et habilité à délivrer des certificats professionnels FFP. En savoir plus.

Avis certifiés

3.9/5
8 Avis clients
B. Emmanuel
Le 10/10/2016
  • Bon contenu, mais qui n'aborde pas ou peu l'aspect social pour le chef d'entreprise en difficulté.
  • M. Claire
    Le 05/10/2016
    Aucun commentaire
    G. Lucie
    Le 03/10/2016
    Aucun commentaire
    Afficher plus
    V. Emmanuel
    Le 03/10/2016
    Aucun commentaire
    C. Benoit
    Le 03/10/2016
  • Contenu conforme aux attentes, qualité et clarté des informations de l'animateur.
  • C. Nathalie
    Le 03/10/2016
    Aucun commentaire
    P. Nadège
    Le 03/10/2016
  • formation adaptée aux professionnels permettant un échange basé sur les expériences de chacun
  • B. Olivier
    Le 03/10/2016
    Aucun commentaire
    Durée : 2 jours (14 heures)
    Référence7867
    Prix1 420,00 € HT
    Forfait repas38 € HT
    Durée : 2 jours (14 heures)
    Référence : 7867
    Forfait Intra* :3 375,00 € HT
    (Prix pour un groupe de 12 personnes max) (*) En savoir plus sur le forfait Intra