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Formation - Fiscalité des entreprises

Maîtriser les règles fiscales pour remplir les formalités déclaratives

  • Présentiel ou classe à distance
  • Fondamental
  • Cycle certifiant
PRESENTIEL OU CLASSE A DISTANCE
Durée
8 jours (56 heures)
certificat optionnel

Prix
4 470,00 €  HT

Référence
3117
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Cette formation peut être associée au Bloc 2 du "Titre professionnel - Gestionnaire comptable et fiscal" (Réf. 9485) administrée par le Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion et éligible au CPF avec le code RNCP31677.

Cette formation métier couvre l'ensemble de la fiscalité des entreprises : TVA, impôt société, contribution économique territoriale, taxes assises sur les salaires et autres taxes. Elle privilégie une approche très opérationnelle de la fiscalité en s'appuyant sur de nombreux cas d'entreprises et propose de travailler directement sur les imprimés fiscaux. 

Les responsables comptables effectuent généralement les formalités déclaratives fiscales et pour établir les déclarations fiscales exactes et utiliser au mieux les dispositions fiscales, il est indispensable de maîtriser la réglementation et de disposer d'une bonne pratique des imprimés. C'est une mission difficile car le dispositif fiscal est compliqué, en constante évolution et les déclarations fiscales souvent complexes à renseigner. En outre, chaque anomalie ou erreur représente une perte d'opportunité ou met l'entreprise en situation de risque. 

Ce cycle vous garantit dès votre retour en entreprise d'être en capacité de prendre en charge les déclarations fiscales de votre entreprise. 

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Pour qui ?

A qui s'adresse cette formation ?

Pour qui

  • Responsable des services comptables et financiers.
  • Chef comptable, Comptable unique.

Prérequis

  • Aucun.
Programme

Le programme de la formation

PARTIE 1 : Le système fiscal français et la gestion de la TVA (3 jours)

1 - Maîtriser l'organisation du système fiscal français

  • Les différents impôts.
  • L'administration fiscale :
    • les interlocuteurs de l'entreprise.
  • Les sources du droit fiscal.
  • Le calendrier des déclarations fiscales.

2 - Appliquer la réglementation en matière de TVA

  • Définition des opérations imposables.
  • La définition de l'assujetti.
  • Les règles d'assiette et les taux.
  • Le fait générateur et l'exigibilité.
  • Le champ d'application.
  • Les obligations en matière de facturation et les mentions obligatoires sur les factures.
  • La loi sur la dématérialisation et le e-reporting.
  • La territorialité pour les biens et pour les prestations de services.
  • La procédure d'autoliquidation.
  • L'autoliquidation sur les importations.

3 - Gérer le droit à déduction de la TVA

  • L'exercice du droit à déduction.
  • Les exclusions et les restrictions.
  • La récupération de la TVA étrangère.

4 - Assurer le respect des obligations légales en matière de TVA

  • Les obligations comptables et fiscales.
  • Le rapprochement avec l'enquête statistique (EMEBI) et l'état récapitulatif.
  • L'établissement de la DES.
  • La déclaration CA3.
  • Le rapprochement CA comptabilisé et CA déclaré.
  • Le paiement, la procédure de télépaiement.
  • Être en crédit de TVA : modalités de remboursement.

5 - Déclarer les autres taxes acquittées en annexe à la déclaration de TVA

  • La C3S.
  • La taxe sur les véhicules des sociétés.

PARTIE 2 : La détermination du résultat fiscal et l'IS l'intégration fiscale (3 jours)

1 - Connaître les principes de l'impôt sur les sociétés

  • Personnes imposables.
  • Territorialité, annualité.

2 - Traiter les différences entre le résultat comptable et le résultat fiscal

  • Sur les produits :
    • les produits de la propriété industrielle ;
    • les produits financiers ;
    • le régime des sociétés mères et filiales ;
    • les plus-values ou moins-values sur cessions de titres de participation.
  • Sur les charges :
    • les achats et les services extérieurs ; les impôts et taxes ;
    • les amortissements, les frais financiers ; les provisions pour dépréciation, pour risques et charges.

3 - Déterminer le résultat fiscal et l'impôt sur les sociétés compte tenu

  • Des réintégrations et des déductions.
  • Des plus ou moins-values nettes à long terme.
  • Des déficits reportables en arrière ou en avant et du plafonnement du déficit imputable.
  • Des crédits d'impôts.
  • Du régime des cessions de titres de participation.

4 - Remplir les tableaux 2058 et 2059 de la liasse fiscale

  • Détermination du résultat fiscal avec situation bénéficiaire ou déficitaire :
    • les tableaux 2058 A et B.
  • Calcul et suivi des déficits imputables.

5 - Payer l'impôt

  • Les acomptes, les crédits d'impôts, la liquidation de l'IS.
  • La contribution sociale sur les bénéfices.

6 - Appréhender les principes du régime de l'intégration fiscale

  • Les conditions d'accès au régime.
  • Les conséquences pratiques pour les sociétés du groupe.
  • Le calcul de l'IS dans une société intégrée.
  • Le traitement du déficit dans une société intégrée.
  • Le principe de calcul du résultat du groupe intégré.

PARTIE 3 : Les taxes et impôts divers et le contrôle fiscal (2 jours)

1 - Maîtriser et contrôler la taxe foncière sur les propriétés bâties

  • Structure et fonctionnement des principaux impôts directs locaux.
  • Personnes redevables et biens imposables :
    • définition des biens fonciers.
  • Détermination de la base d'imposition :
    • la valeur locative foncière ;
    • le revenu cadastral.
  • Les obligations déclaratives.
  • Le calcul de l'impôt à payer.

2 - Pratiquer la Contribution Économique Territoriale (CET)

  • Le champ d’application de la CET.
  • Déterminer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :
    • imposition des valeurs locatives foncières ;
    • réductions et abattements applicables ;
    • obligations déclaratives ;
    • taux d’imposition et paiement.
  • Appliquer les mesures de dégrèvement et de plafonnement de la CET.
  • Les autres taxes sur les immeubles.

3 - Déclarer les taxes assises sur les salaires

  • La participation des employeurs à l'effort de construction.

4 - Faire face à un contrôle fiscal

  • La préparation de dossiers opposables.
  • Les délais de prescription.
  • Le déroulement de la vérification.
  • La notification de redressement et les recours possibles.

Evaluation

  • Évaluation des compétences acquises via un questionnaire en ligne intégrant des mises en situation.
Objectifs

Les objectifs de la formation

  • Maîtriser l'organisation du système fiscal français.
  • Appliquer la réglementation de la TVA et établir la déclaration CA3.
  • Déterminer le résultat fiscal et calculer l'impôt société.
  • Maîtriser le calcul de la taxe foncière.
  • Déclarer et contrôler la contribution économique territoriale.
  • Calculer et déclarer les taxes assises sur les salaires.
  • Mettre l'entreprise hors risques sur le plan fiscal.
Certificat

Certificat

Bloc 2 du "TP - Gestionnaire comptable et fiscal" en option

Le titre professionnel "Gestionnaire comptable et fiscal" est une certification professionnelle, en option, de niveau 5 administrée par le Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion, qui permet d’acquérir des compétences professionnelles et favorise l’accès à l’emploi ou l’évolution professionnelle. Le titre professionnel atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances permettant l’exercice du métier "Gestionnaire comptable et fiscal".

Le bloc RNCP31677BC02 "Établir et contrôler les déclarations fiscales" est le bloc 2 du titre "Gestionnaire comptable et fiscal" qui est inscrit au RNCP de France Compétences. La certification et la formation qui y prépare peuvent être financées via le CPF.

L’obtention de l’examen du Bloc 2 "Établir et contrôler les déclarations fiscales", démontre que le candidat est en mesure d’assurer tout particulièrement les activités suivantes :

  • Établir et contrôler les déclarations fiscales périodiques. 
  • Établir et contrôler les déclarations fiscales annuelles.



Voir le détail du certificat, les conditions d'admission et les modalités sur www.cegos.fr/9485

Points forts

Les points forts de la formation

  • Une approche terrain de la fiscalité abordée par des praticiens Expert-comptables au contact des entreprises au quotidien.
  • Une formation directement opérationnelle reposant sur de nombreux cas pratiques réalisés sur les imprimés fiscaux de chaque impôt traité.
  • Une documentation pratique comprenant des fiches de synthèse pour retenir l'essentiel.
  • Des intersessions pour confronter la pratique dans votre entreprise avec les acquis de la formation.

Qualité des formations

Cegos est certifié Iso 9001 et Qualiopi.
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Financement

Les solutions de financement

OPCO et financement de la formation

Les opérateurs de compétences (OPCO, ex-OPCA) travaillent avec Cegos depuis de nombreuses années. Leurs missions évoluent depuis janvier 2019 grâce à la loi "Avenir professionnel". Toutefois, plusieurs dispositifs de financement sont accessibles selon les critères de prise en charge de chaque OPCO.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

En savoir plus sur les OPCO.

Financer cette formation par le CPF

Cette formation peut être associée au Bloc 2 du "Titre professionnel - Gestionnaire comptable et fiscal" (Réf. 9485) administrée par le Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion et éligible au CPF avec le code RNCP31677.

Dates et villes

Mise à jour le 28/03/2024
  • 4 470,00 € HT
    Places disponibles
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    Détail des dates
    pour cette session :

    • Du 13 mai au 15 mai 2024
    • Du 10 juin au 12 juin 2024
    • Du 8 juil. au 9 juil. 2024
    Le lien de connexion à la formation à distance sera envoyé au participant quelques jours avant le début de sa formation.
  • 4 470,00 € HT
    Places disponibles
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    Détail des dates
    pour cette session :

    • Du 19 juin au 21 juin 2024
    • Du 10 juil. au 12 juil. 2024
    • Du 19 août au 20 août 2024
    L’adresse du centre de formation sera communiquée 3 semaines avant le début de la formation
  • 4 470,00 € HT
    Places disponibles
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    Détail des dates
    pour cette session :

    • Du 26 août au 28 août 2024
    • Du 30 sept. au 2 oct. 2024
    • Du 28 oct. au 29 oct. 2024
    Le lien de connexion à la formation à distance sera envoyé au participant quelques jours avant le début de sa formation.
  • 4 470,00 € HT
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    Détail des dates
    pour cette session :

    • Du 16 sept. au 18 sept. 2024
    • Du 16 oct. au 18 oct. 2024
    • Du 12 nov. au 13 nov. 2024
    L’adresse du centre de formation sera communiquée 3 semaines avant le début de la formation
  • 4 470,00 € HT
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    Détail des dates
    pour cette session :

    • Du 14 oct. au 16 oct. 2024
    • Du 18 nov. au 20 nov. 2024
    • Du 16 déc. au 17 déc. 2024
    Le lien de connexion à la formation à distance sera envoyé au participant quelques jours avant le début de sa formation.
  • 4 470,00 € HT
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    Détail des dates
    pour cette session :

    • Du 25 nov. au 27 nov. 2024
    • Du 18 déc. au 20 déc. 2024
    • Du 13 janv. au 14 janv. 2025
    L’adresse du centre de formation sera communiquée 3 semaines avant le début de la formation
  • 4 470,00 € HT
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    Détail des dates
    pour cette session :

    • Du 9 déc. au 11 déc. 2024
    • Du 15 janv. au 17 janv. 2025
    • Du 10 févr. au 11 févr. 2025
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Les avantages CEGOS

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formés chaque année

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Il est possible que, pour des raisons pédagogiques, nous estimions que la session ne peut-être maintenue, nous vous proposerons alors de vous reporter sur une autre date à distance ou dans une ville proche.

Habilitation consultants
formateurs

Les 1000 formateurs Cegos sont recrutés, formés et supervisés selon un processus Qualité d'habilitation spécifique. Trois éléments clés :


  • Expertise dans un métier, un domaine professionnel
  • Formation aux outils pédagogiques,
  • Supervision systématique par nos responsables pédagogiques.

Résultat : 9,3/10 en note pédagogique. La référence sur le marché !

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