Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le Compte Personnel de Formation permet d'acquérir des droits à la formation professionnelle mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il suit chaque personne de son entrée dans la vie active jusqu'à sa retraite. Le CPF permet de financeruniquement des formations certifiantes et qualifiantes éligibles.
Retrouvez dans ce dossier complet tout ce qu'il faut savoir sur le CPF, pourquoi l'utiliser, comment s'en servir...
Actualité | 15 avril 2024 | A compter du 1er mai 2024, les titulaires du CPF qui souhaitent utiliser leurs droits formation devront s'acquitter d'une somme forfaitaire de 100 € quelque soit le montant de la formation souhaitée. Le projet de décret « relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF » vient en effet d’être adressé au Conseil d'État.
Parmi les précisions mentionnées dans le projet de décret :
• Cette participation obligatoire pourra être prise en charge par l’employeur ou un Opco.
• Seront exonérés de cette participation obligatoire, les demandeurs d’emploi et les titulaires du compte formation lorsque la formation fait l’objet d’un abondement de l’employeur.
Les modalités de réglement de cette participation obligaoire seront précisées dans les prochains jours.
A qui s'adresse le CPF ?
- Les salariés, y compris ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
- Les demandeurs d’emploi.
- Les jeunes sortis sans qualification du système scolaire.
- Les agents publics. Attention cependant, l'alimentation et l'utilisation du CPF est spécifique dans la fonction publique : retrouvez toutes les informations sur notre page dédiée "le CPF dans la fonction publique".
- Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, autoentrepreneur, agriculteur, artiste auteur...), professions libérales ou professions non salariées, et conjoints collaborateurs
Vous êtes chef d'entreprise, responsable formation..., consultez également notre dossier spécial "le CPF et l'employeur".
Pourquoi utiliser son CPF ?
Le Compte Personnel de Formation vous permet de financer vos projets de formation professionnelle tout au long de votre vie active. Découvrez en une infographie les 10 raisons d’utiliser votre compte CPF.
Comment connaitre ses droits à la formation ?
Pour connaitre ses droits CPF, il suffit de se connecter à son espace personnel sur le site moncompteformation.gouv.fr ou sur l'application mobile simplement à l'aide de son numéro de sécurité sociale et de sa date de naissance.
En revanche, depuis octobre 2022 et pour éviter les risques de fraude, la création d'une Identité Numérique est obligatoire pour s'inscrire à une formation. Plus d'information sur cette nouvelle procédure.
Comment les droits sont-ils calculés ?
Le compte personnel de formation existe depuis le 1er janvier 2015. Il a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) et a repris les droits acquis sur ce dernier.
Le CPF est alimenté de 500 euros par an jusqu'à un plafond de 5000 €, ou de 800 euros par an avec un plafond de 8000 €, pour les moins qualifiés.
Chaque année, le compte est crédité et calculé au prorata du temps de travail en année N-1. Si le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, les droits identiques à ceux des salariés à temps plein. Ils sont proratisés pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.
En 2024, les comptes CPF seront crédités le 15 avril au titre de l'activité 2023.
A noter I Dans la fonction publique, l'alimentation du CPF, comme son utilisation, est spécifique. Le CPF des fonctionnaires reste alimenté en heures. Retrouvez toutes les informations sur notre page dédiée "le CPF dans la fonction publique".
Transfert des droits public/privé
Vous avez acquis des droits en heures lors d'une activité publique ou en euros lors d'une activité privée, et souhaitez les mobiliser pour une formation. Vous devez pour cela les transférer dans le même compteur (heures ou euros). Pour savoir comment transférer vos droits CPF d'un compteur à l'autre (public ou privé), rendez-vous en ligne sur la plateforme CPF : moncompteformation.gouv.fr
Quelles sont les formations éligibles au CPF ?
L’utilisation du Compte Formation est restreinte aux formations qualifiantes ou certifiantes.
NB. Pour les agents publics, les formations éligibles au CPF ne sont pas forcément certifiantes ou qualifiantes; retrouvez les spécificités du CPF dans la fonction publique.
Sont éligibles au CPF :
Les actions de formation préparant aux certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS).Les actions de formation préparant un ou plusieurs blocs de compétences d'une certification inscrite au RNCP sont également éligibles au CPF. Exemples de certifications : Diplômes, Titres professionnels, Certificats de qualification professionnelle...
Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE).
Les bilans de compétences.
Les préparations de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd.
Nouveau I À partir de janvier 2024, le catalogue de formations éligibles pour les permis de conduire est élargi aux préparations des permis moto, voiturettes et remorques lourdes de voitures. Sont donc aujourd'hui finançables avec le CPF, les permis A1, A2, B, B1, B96, BE, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE. En savoir plus sur les permis concernés.
Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci.
Comment trouver une formation éligible au CPF ?
L’utilisation du Compte Formation est restreinte aux formations qualifiantes ou certifiantes.
Toutes les formations éligibles CPF sont recensées sur le site moncompteformation.gouv.fr.
Faut-il l'accord de son employeur ou de Pôle emploi pour utiliser son CPF ?
La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d'emploi.
• Pour une formation suivie hors temps de travail, l'accord de l'employeur n'est pas necessaire.
• Pour une formation suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.
La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Comment s'inscrire à une formation éligible CPF ?
Pour connaitre ses droits ou pour rechercher une formations éligible CPF, il suffit de se rendre sur le site www.moncompteformation.gouv.fr ou sur l'application mobile et de se connecter à son espace personnel à l'aide de son numéro de sécurité sociale et de sa date de naissance.
En revanche, depuis octobre 2022, pour s'inscrire à une formation, il est indispensable de disposer d'une Identité Numérique ( Service gratuit proposé par La Poste pour sécuriser vos démarches en ligne ). Plus d'information sur la création de l'Identité Numérique.
Découvrez en vidéo comment utiliser son Compte Formation pour financer sa formation.
Que faire si le montant disponible ne couvre pas le coût de la formation ?
Si le montant disponible sur son compte n'est pas suffisant pour financer la formation choisie, le titulaire peut autofinancer sa formation et régler le reste à charge directement par carte bancaire sur le site. Toutefois, iI existe plusieurs possibilités d'aide financière complémentaire, ou abondement :
Un financement complémentaire peut être apporté par Pôle emploi, la région, l’Opco ou l'Etat. Découvrez le tuto dédié à ces financements complémentaires sur le site moncompteformation.gouv.fr.
L'employeur peut également apporter un financement complémentaire. Découvrez notre guide pratique "Mon employeur peut participer à mon projet personnel de formation".
Que se passe-t-il en cas de changement de situation professionnelle ?
Le compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non à son contrat de travail ou statut. Le crédit inscrit sur le compte CPF suit donc la personne tout au long de son parcours professionnel, quel que soit son changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi dans la limite de 5 000 euros ou de 8000 euros pour les moins qualifiés.
A noter - Vous partez prochainement à la retraite ? Pensez à utiliser rapidement vos crédits CPF ! Une fois à la retraite, ils seront perdus. Vous pouvez cependant faire une formation avec vos crédits CPF dans les mois qui suivent votre départ, à condition de vous y être inscrit avant la date effective de votre retraite.
Peut-on céder une partie de son CPF ?
Le CPF est un droit à la formation individuel, il est non cessible à ce jour.
Peut-on utiliser le CPF pour se reconvertir ou changer de métier ?
Les salariés qui souhaitent se reconvertir ou changer de métier peuvent recourir au « CPF de transition professionnelle ». Il remplace le CIF depuis le 1er janvier 2019 et maintient le principe d’un congé formation rémunéré.
Il est accessible aux salariés en CDI, en CDD, aux démissionnaires pour reconversion et également aux intermittents et aux intérimaires (Ordonnance Coquille du 22 août 2019). Il est cependant soumis à des règles d’ancienneté : au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs.
Les formations éligibles sont les mêmes que pour le CPF socle.
Les candidats à un CPF de transition professionnelle peuvent bénéficier de l’accompagnement du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) pour formaliser leur projet.
Vous êtes Responsable Formation ou souhaitez en savoir plus
Comment est alimenté le compte CPF ?
L’employeur déclare les données d’activité du salarié qui figurent sur la DADS-DNS et qui sont ensuite transmises directement à la Caisse des dépôts puis automatiquement transformées en droits à la formation mentionnés en euros.
Les droits varient suivant la situation professionnelle :
- Salariés à temps partiel : Si le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, mêmes droits que les salariés à temps plein. Proratisation pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.
- Personnes en recherche d’emploi : Les périodes de chômage ne permettent pas d’acquérir des droits. Mais il peut être utilisé par les demandeurs d’emploi pour se former.
- Travailleurs indépendants : Le compte des travailleurs non-salariés, membres des professions libérales et des professions non-salariées, conjoints collaborateurs, artistes auteurs, est alimenté depuis 2020.
- Fonctionnaires : Les compteurs CPF des fonctionnaires restent affichés en heures. Retrouvez toutes les informations sur le Compte Formation dans la fonction publique sur notre page dédiée : "CPF dans la fonction publique : le mode d'emploi".
A quel moment de l'année, le compte CPF est-il crédité ?
Le compte CPF est alimenté automatiquement en début d’année (pour les droits acquis de l’année précédente). Les droits restent acquis même si le titulaire change d’employeur.
En 2024, les comptes CPF seront crédités le 15 avril au titre de l'activité 2023.
Quelles sont les formations éligibles au CPF ?
L’utilisation du Compte Formation est restreinte aux formations qualifiantes ou certifiantes.
NB. Pour les agents publics, les formations éligibles au CPF ne sont pas forcément certifiantes ou qualifiantes; retrouvez les spécificités du CPF dans la fonction publique.
Sont éligibles au CPF :
Les actions de formation préparant aux certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS).Les actions de formation préparant un ou plusieurs blocs de compétences d'une certification inscrite au RNCP sont également éligibles au CPF. Exemples de certifications : Diplômes, Titres professionnels, Certificats de qualification professionnelle...
Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE).
Les bilans de compétences.
Les préparations de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd. En savoir plus sur les permis concernés.
Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci
Et en plus...
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