Quelles sont les obligations de l'entreprise ?

« A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. »

Sur quoi porte l’entretien professionnel ?

L’entretien est un temps pour aider le salarié à anticiper et se projeter.
Il est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle (du salarié), notamment en termes de qualifications et d’emploi.
L’entretien professionnel permet à l’employeur de faire avec chaque salarié un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel dans l’entreprise, qui donne lieu à une formalisation écrite.

Les points suivants doivent être abordés lors de l’entretien :

  • Perspectives d’évolution professionnelle du salarié
  • Information du salarié sur les points suivants : VAE, CPF, abondements CPF par l’employeur, CEP (Conseil en évolution professionnelle)

Un accord collectif (d’entreprise ou, à défaut de branche) peut prévoir

  • D’autres modalités d’appréciation du parcours
  • Une autre périodicité des entretiens professionnels (au moins 2 ans).
  • Les objectifs et critères d’abondement par l’employeur du CPF

Quels sont les enjeux de l’entretien professionnel ?

Les enjeux de l'entretien professionnel sont multiples :

  • Aider le salarié à identifier ses besoins et à formaliser son projet ;
  • L’aider à prendre du recul sur son parcours professionnel, et en particulier à ce que les formations qu’il a suivies, ou expériences qu’il a vécues, lui ont  permis d’apprendre.
  • Garder la trace écrite de toutes les actions posées par l’employeur pour répondre à son obligation légale d’adapter le salarié aux exigences de son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi (L 6321-1 CT).

Qu'est-ce que le bilan à 6 ans ?

L’état des lieux à 6 ans permet de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’apprécier s’il a

  • suivi au moins une action de formation,
  • acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience,
  • ou encore bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Quels changements pour l'abondement correctif ?

Les conditions de déclenchement de l’abondement correctif du CPF sont modifiées

  • L’abondement correctif du CPF se déclenche, dans les entreprises de 50 salariés et plus, si, au cours des 6 dernières années, le salarié n’a pas bénéficié des 3 entretiens prévus et d’au moins une formation non obligatoire, c’est-à-dire d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L6321-2 du code du travail.
  • Lorsque ces conditions ne sont pas réunies et que l’abondement correctif est déclenché, le salarié bénéficie d’un abondement de son CPF égal à 6 fois le montant annuel d’acquisition des droits, soit 3000€ pour un salarié travaillant au moins à mi-temps et d’un niveau de qualification au moins égal au CAP.

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