Formation - Droit des contrats et aspects juridiques des achats

Gestion des risques contractuels à l'achat - Bloc de compétences 6 du titre RNCP "Responsable Achat' Formation best Formation pour maîtriser un métier ou acquérir une compétence, un savoir-faire.

  • Présentiel
  • Enjeu : Acquérir les fondamentaux

Cette formation est éligible au CPF pour tous les salariés et demandeurs d'emploi au niveau national. Code CPF 202809. Cette formation correspond au bloc de compétences numéro 6 ("gérer les risques contractuels en achats") de la certification "Responsable Achats", Code NSF 312p, certification professionnelle de niveau II (Fr) et de niveau 6 (Eu) enregistrée au RNCP par arrêté du 26/09/2016 publié au Journal Officiel du 04/10/2016. La certification du bloc 6 est incluse et a lieu en fin de formation.

Conditions générales d'achats (CGA) de votre entreprise face aux conditions générales de vente (CGV) de votre fournisseur ; taux de dépendance économique d'un fournisseur, date exacte du transfert de propriété, responsabilités, garanties financières, évlution récente du droit, … Pour rédiger des contrats fiables, vous devez à la fois connaître tous ces éléments et tenir compte du vocabulaire spécifique au droit des contrats. C'est l'objet de cette formation.

Le programme de la formation

En amont, un autodiagnostic pour se situer et définir ses priorités

1 - Maîtriser les règles de formation du contrat d'achats

  • La valeur des écrits (fax, mail, photocopie,…).
  • Le mandat apparent.
  • Conflits entre Conditions Générales de Vente/d'Achat.
  • Les dangers de la lettre d'intention de commande.
  • La signature électronique.
  • Les obligations de moyen et de résultat.
Mise en situation

Cas : Exercice : confrontation CGA/CGV

2 - Rédiger les clauses essentielles du contrat d'achat

  • L'objet
  • Les prix et ses modes de révision.
  • La durée / entrée en vigueur.
  • Le délai / lieu de livraison.
  • Le transfert de propriété et des risques.
  • La garantie contractuelle.
  • La confidentialité.
  • La force majeure.
  • Le règlement des litiges.
Mise en situation

Analyse pratique : distinguer obligation de moyen et de résultat

3 - Suspendre ou sortir d'un contrat

  • Engager la responsabilité civile de son co-contractant.
  • Les pénalités : avantages et inconvénients.
  • Suspension, résolution.
Mise en situation

Atelier : corriger les lacunes d'un contrat d'achat

4 - Intégrer les règles essentielles du droit de la concurrence

  • L'Autorité de la concurrence, la DGCCRF.
  • Les pratiques discriminatoires.
  • Le refus de vente, l'abus de position dominante.
  • Le taux de dépendance, les ruptures brutales/abusives.
Mise en situation

Analyse pratique de situations déloyales

5 - Identifier les risques liés à certains contrats

  • Le délit de marchandage et le prêt de main-d'œuvre.
  • La loi de 75 sur la sous-traitance.
  • Principes clés du contrat à l'international.
  • Les Incoterms.

Les avantages cegos

À qui s'adresse cette formation ?

Pour qui

  • Acheteur.
  • Acheteur projets.
  • Responsable achats.

Prérequis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Les objectifs de la formation

  • Se familiariser avec le droit des contrats.
  • Analyser et mesurer les risques contractuels.
  • Rédiger les clauses essentielles.
  • Maîtriser les prérequis pour optimiser la négociation.
  • Dialoguer en professionnel avec des juristes.
  • Maîtriser les principes juridiques des achats responsables.

Points forts

  • Les contenus de cette formation intègrent la réforme du droit des contrats (ordonnance du 10/02/2016).
  • Cette formation est agréée par la Médiation Inter-entreprises et la CDAF.
  • Animateur avec une double expertise : maîtrise des aspects pratiques du droit contractuel et connaissance du métier de l'acheteur.
  • Les participants sont vivement encouragés à apporter des contrats, leurs CGA et les CGV de fournisseurs.

Qualité des formations

Cegos est certifié AFAQ selon le référentiel ISO 9001, qualifié OPQF (qualification figurant sur la liste CNEFOP) et enregistré au Datadock.

En savoir plus

Avis certifiés

4.9/5
27 Avis clients
B. Stéphane
Le 23/11/2017
La formation m’a permis de comprendre l’enjeu et l’intérêt des contrats. Elle m’a fait comprendre les aspects juridiques d’une manière générale sur les opérations commerciales. Elle va avoir un impact direct sur ma manière de faire des achats. nous étions 4 dans cette formations. Cela nous a permit d'aborder toutes les questions que nous pouvons nous poser dans notre quotidien..Le formateur est exceptionnel. J’avais déjà eu des cours de droit qui était très peu ludique et ennuyeux. L’approche du formateur ainsi que ses connaissances théorique et pratique ont permis de rendre cette formation passionnante. Je n’ai pas vue le temps passé.
H. Catherine
Le 20/11/2017
TRES INTERESSANTE ET TRES COMPLETE
A. Laurence
Le 17/11/2017
très instructif
Afficher plus
P. Alban
Le 16/11/2017
Formation tout à fait adaptée à la fonction achat, avec un clausier complet pour ne rien oublier à faire figurer au contrat. Formation dynamique et clair.
T. Julien
Le 16/11/2017
PARFAIT - Formateur compétent, disponible et très sympathique.
R. Josée
Le 16/10/2017
Le perimetre de la formation a bien été respecté.
A. Eric
Le 12/10/2017
Bien en phase avec mes besoins. Etant acheteur en biens et services sans formation juridique, cela m'a permis de contrôler que nos contrats sont juridiquement bons.
S. Nathalie
Le 12/10/2017
Formation très intéressante et complète avec un intervenant très professionnel
M. Charlotte
Le 12/10/2017
Complète adéquation avec la description et donc mes attentes
F. Dominique
Le 05/10/2017
Très pertinente
S. Yolla
Le 18/09/2017
Cette formation offre aux acheteurs une très bonne sensibilisation aux aspects juridiques liés au droit des contrats.
D. Delphine
Le 18/09/2017
très bonne formation - Bon formateur
P. Edouard
Le 15/09/2017
Sujet hyper intéressant et complet
C. Hélène
Le 14/09/2017
Cette formation donne une vue d'ensemble des aspects juridiques des achats et du droit des contrats avec des exemples bien détaillés...Formation à la portée d'une personne novice dans les achats, donc très utile.
B. Laurence
Le 14/09/2017
Donne un très efficace aperçu de l'importance des relations contractuelles dans les achats.
D. Ludivine
Le 14/09/2017
très intéressant
L. Séverine
Le 14/09/2017
BONNE FORMATION ..BON FORMATEUR
S. Stéphanie
Le 24/07/2017
Globalement, je suis vraiment très satisfaite de cette formation.
E. Christophe
Le 24/07/2017
C'est un incontournable lorsque l'on fait de la gestion de projet.
P. François
Le 20/07/2017
TRes utile, tres bien faite
G. Henri
Le 07/07/2017
Cette Formation semble complète au regards du Business B to B. Elle est claire et concise sans être trop orientée Juridique pur et est donc abordable par le plus grand nombre. Très bonne formation.
M. Nicolas
Le 03/07/2017
Connecté à la réalité du métier d'acheteur !..Indispensable pour les métiers achats...Excellent !
M. Sabrina
Le 26/06/2017
Tres bonne formation, aussi bien sur les supports de cours que sur l'animation du groupe. Bon compromis entre la theorie et la pratique.
P. Stéphanie
Le 22/06/2017
Formation de qualité, très intéressante et concrète. Consultant très compétent. Les apports théoriques et pratiques vont pouvoir me servir dans mon travail de tous les jours.
M. Guillaume
Le 22/06/2017
Excellente formation pour aborder le droit des contrats quand on est un non spécialiste. Seul bémol: très centrée sur le droit français. J'imagine qu'il est difficile de s'adapter à la multitude des cas des différents droits étrangers.
S. Thierry
Le 22/06/2017
Personne qui connait ce quelle dit .
M. Gwenina
Le 06/06/2017
Excellente formation
Durée : 2 jours (14 heures)
Référence0417
Prix1 355,00 € HT
Forfait repasParis : 38 € HT
autres villes : 34 € HT
Durée : 2 jours (14 heures)
Référence : 0417
Forfait Intra* :3 375,00 € HT
(Prix pour un groupe de 12 personnes max) (*) En savoir plus sur le forfait Intra
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