Formation - Traiter les situations de surendettement des particuliers

Maîtriser les procédures et le cadre réglementaire pour constituer un dossier

  • Présentiel
  • Enjeu : Acquérir les fondamentaux

La loi Hamon et la loi de séparation des activités bancaires viennent renforcer la lutte contre le surendettement. Face à ces évolutions règlementaires, il est essentiel de maîtriser les procédures qui sont applicables et de comprendre quelles sont les nouvelles obligations des parties, surendetté, banque, Banque de France… Par ailleurs, quelles sont les différentes étapes pour constituer un dossier ? Quels peuvent être les recours ? Pourquoi le projet de dématérialisation des dossiers de la Banque de France aura une incidence sur l'organisation ? Cette formation vous apportera un éclairage sur les dernières actualités réglementaires et vous donnera les clés pour traiter et suivre un client en situation de surendettement.

En partenariat avec Development Institute International

Le programme de la formation

1/ Le cadre réglementaire du surendettement

  • La définition du surendettement.
  • Les règles de droit applicables :
    • les principes de la loi Borloo ;
    • la loi Lagarde du 1er juillet 2010 ;
    • les règles imposées par la Commission de surendettement ;
    • les procédures de saisine.

2/ Les dernières évolutions règlementaires

  • La loi Hamon 2014 :
    • les mesures pour le pouvoir d'achat des consommateurs ;
    • l'encadrement de la distribution du crédit consommation ;
    • la lutte contre le surendettement.
  • La loi de séparation des activités bancaires du 26 juillet 2013.
  • Décrets relatifs aux procédures de traitement du surendettement des particuliers et à l'information du consommateur.
  • La jurisprudence et les réformes à venir.
  • Le projet BdF de dématérialisation.
  • Les PCB : Point Conseil Budget.

3/ Les grandes étapes d’un dossier de surendettement

  • Déposer un dossier :
    • à quel moment ?
    • les dossiers prioritaires ?
    • consignes à vos clients ?
  • La relation avec la BdF.
  • Les différents types de dettes.
  • Les ressources pour maintenir un niveau de vie minimum.
  • Rachat de créances et recevabilité d’un dossier.
  • Les notions de forclusion et conclusion.

4/ Les procédures et mise en place d'un plan à l’amiable

  • Les différentes procédures.
  • Mettre en place un plan amiable :
    • définition et enjeux ;
    • remboursement des dettes ;
    • le suivi du client ;
    • l’intervention de la BdF.

5/ Le cadre juridique du plan à l’amiable

  • Les recours des parties.
  • Le rôle du juge et ses pouvoirs.
  • La contestation et le refus.
  • Le "fichage" de la BdF.
  • Les obligations du surendetté, de la banque et de la BdF.
  • Les conséquences sur le patrimoine des surendettés.

 

Les avantages cegos

À qui s'adresse cette formation ?

Pour qui

  • Toute personne chargée du recouvrement des créances, du contentieux, du surendettement et du suivi des encaissements.

Prérequis

  • Connaître les fondamentaux de la gestion des impayés.

Les objectifs de la formation

  • Maîtriser les procédures de surendettement.
  • Intégrer les évolutions réglementaires : lois Hamon et de séparation des activités bancaires.
  • Constituer un dossier et mettre en place un plan à l’amiable.
  • Identifier les obligations des différentes parties.
  • Gérer la relation client.

Points forts

  • Une formation complète qui vous permettra de constituer un dossier de surendettement conforme à la réglementation.
  • Tous les outils nécessaires pour gérer au mieux la situation avec vos clients.
  • Une pédagogie vivante avec de nombreuses mises en situation.

Qualité des formations

Cegos est certifié AFAQ selon le référentiel ISO 9001, qualifié OPQF (qualification figurant sur la liste CNEFOP) et enregistré au Datadock.

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Financement

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