Formation - Entreprises en difficulté et droit des faillites

La réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives  

  • Stage
  • Enjeu : Se perfectionner

      Cette formation a été conçue pour vous permettre de maîtriser le cadre réglementaire régissant la situation des entreprises en difficulté et les procédures collectives. La dernière réforme importante de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est applicable depuis le 1er juillet 2014, elle a introduit deux nouvelles procédures : la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel. Depuis, la loi Macron a  introduit quelques nouvelles dispositions sur la prévention et le traitement des difficultés financières. Les lois Sapin II et de modernisation de la justice ont également apporté de nouvelles dispositions. Cette formation apporte de nombreuses réponses sur le droit des faillites : Comment prévenir les impayés ? Quelles sont les garanties efficaces… Destinée à tous les professionnels, elle sera l’occasion de faire le point sur les procédures amiables et judiciaires, et vous permettra de mesurer tous les enjeux en termes de responsabilité.

      En partenariat avec Drive Innovation Insights

      Le programme de la formation

      1/ Situer les différentes structures juridiques d'entreprise

      • La personne morale : capacité juridique et responsabilité.
      • Les différentes formes de sociétés et leurs incidences sur le droit des entreprises en difficulté.

      2/ Utiliser les outils juridiques pour se garantir au niveau du contrat

      • Formation et clauses du contrat : déchéance du terme, réserve de propriété…
      • Garanties hypothécaires.
      • Nantissements et sûretés.
      • La saisie conservatoire.

      3/ Identifier les procédures collectives existantes

      • Les procédures amiables et judiciaires :
        • le mandat ad hoc ;
        • la conciliation ; la sauvegarde ;
        • le redressement judiciaire ;
        • la liquidation judiciaire.
      • Les procédures à la portée du créancier :
        • la déclaration des créances ; 
        • le sort des garanties ;
        • le remboursement des créances.

      4/ Comprendre l'évolution du droit des entreprises en difficulté

      • Renforcement des mesures de prévention avec la procédure du mandat ad hoc et de conciliation.
      • Simplification de la procédure de sauvegarde :
        • les critères d’ouverture ;
        • les comités de créanciers ;
        • la conversion des créances en capital ;
        • les éléments clés de la cession d’activité en cours de sauvegarde ;
        • le sort des contrats en cours.
      • Le recours aux mécanismes de prévention des difficultés.
      • Dispositions des loi Macron, Sapin II et de modernisation de la justice.

      5/ Mesurer les enjeux en termes de responsabilités pour les différents acteurs

      • Le principe de non-responsabilité du banquier.
      • La responsabilité du banquier en matière de soutien abusif.
      • La rupture abusive des concours.
      • Les sanctions applicables aux dirigeants.

      Les avantages cegos

      À qui s'adresse cette formation ?

      Pour qui

      • Toute personne souhaitant connaître et intégrer le droit des faillites applicables aux entreprises en difficulté.

      Prérequis

      • Connaître le recouvrement des créances dans les entreprises.

      Les objectifs de la formation

      • Maîtriser les différentes formes de sociétés et leur fonctionnement.
      • Savoir prendre les garanties à la conclusion du contrat.
      • Maîtriser les procédures amiables et judiciaires.
      • Intégrer les dernières réformes : la procédure de sauvegarde accélérée, la procédure de rétablissement professionnel et les dispositions de la loi Macron.

      Points forts

      • De nombreuses mises en situation pour maîtriser les scénarios les plus fréquents : une audience au tribunal de commerce.
      • De nombreux cas pratiques rythment la formation.
      • Formation animée par un avocat spécialiste du recouvrement de créances.

      Formateurs experts

      Nos responsables pédagogiques et formateurs sont des experts reconnus dans leur métier. Vous pouvez échanger avec eux sur le blog des fonctions financières .

      Qualité des formations

      Cegos est certifié AFAQ selon le référentiel ISO 9001, qualifié OPQF (qualification figurant sur la liste CNEFOP) et enregistré au Datadock.

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      Les autres modes de financement

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