Formation - Perfectionnement au droit des contrats

Prévenir les risques, déjouer les pièges des contrats

  • Présentiel ou classe à distance
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    4REAL© est la nouvelle génération de formations Cegos : des parcours mixtes, individualisables, axés sur la transposition en situation de travail pour plus de performance
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Référence
9072

Durée
2 jours (14 heures)

Prix
1 420,00 €  HT

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La concurrence agressive et la nouvelle réglementation (ordonnance du 10 février 2016) modifient les pratiques commerciales. 
La théorie de l'imprévision est désormais consacrée par le code civil. L'article 1195 c.civ permet à une des parties de renégocier le contrat en cas de survenance d'événements imprévisibles. Les pratiques discriminatoires ne sont plus condamnables, chaque partie pouvant négocier librement son tarif. 
Devant des acheteurs toujours plus au fait du droit des contrats, les commerciaux doivent s'approprier les nouvelles clauses : performance, propriété intellectuelle, responsabilité…
C'est à ce prix qu'ils préservent leur rentabilité et se prémunissent contre les risques. Par son côté pratique, cette formation de perfectionnement au droit commercial est spécifiquement conçue pour répondre aux besoins des non juristes.

Pour qui ?

A qui s'adresse cette formation ?

Pour qui

  • Responsable commercial.
  • Commercial Grands Comptes ou Comptes Clés.
  • Responsable ADV et de contrats.
  • Les personnes n'ayant pas de connaissance juridique du contrat de vente suivront avec davantage de profit la formation Réf. 6246

Prérequis

  • Aucun.
Programme

Le programme de la formation

Avant
  • Un autodiagnostic.
Pendant - En groupe

1 - Approfondir les clauses 

  • Obligation du conseil du vendeur.
  • Clauses permettant de modifier les prix : sauvegarde ; imprévision ; compétitivité.
  • La garantie contractuelle/la garantie légale des vices cachés.
  • Le transfert de propriété et des risques.
  • Cas de force majeure.

2 - Approfondir le droit de la concurrence

  • Revente à perte, refus de vente, abus de position dominante.
  • Libre négociabilité des tarifs.
  • Rupture abusive de relations commerciales établies, ententes.

3 - Détecter les pièges et les risques

  • Évaluation des risques contractuels : les 10 clauses à risque.

4 - Contrats spécifiques

  • Licences, propriété intellectuelle, sous et co-traitance.
  • Délit de marchandage.
  • Cas : cession des droits de propriété intellectuelle.
  • Cautions, garanties à première demande.

5 - Prévenir les contentieux

  • Limiter sa responsabilité civile.
  • Prévenir sa responsabilité pénale.
  • Négocier pour éviter un contentieux.
  • Procédures amiables : transaction, médiation, arbitrage.
Après - Mise en œuvre en situation de travail
  • Un programme de renforcement : "Un défi par semaine pendant 7 semaines".
Objectifs

Les objectifs de la formation

  • Améliorer l'efficacité des clauses contractuelles.
  • Détecter les pièges à éviter et maîtriser les risques liés au contrat commercial.
  • Prévenir les situations de contentieux.
Evaluation

Evaluation

  • Évaluation des compétences acquises via un questionnaire en ligne intégrant des mises en situation.
Points forts

Les points forts de la formation

  • Formateur ancien directeur juridique.
  • Cas : améliorer la rédaction d'un contrat.
  • Les 10 clauses à risque, évaluer les risques financiers d'un contrat.
  • Droit de la concurrence : "Faites, ne faites pas".

Qualité des formations

Cegos est certifié Iso 9001, Qualiopi et qualifié OPQF.
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Financement

Les solutions de financement

OPCO et financement de la formation

Les opérateurs de compétences (OPCO, ex-OPCA) travaillent avec Cegos depuis de nombreuses années. Leurs missions évoluent depuis janvier 2019 grâce à la loi "Avenir professionnel". Toutefois, plusieurs dispositifs de financement sont accessibles selon les critères de prise en charge de chaque OPCO.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

En savoir plus sur les OPCO.

Dates et villes

Mise à jour le 27/06/2022

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Les 1000 formateurs Cegos sont recrutés, formés et supervisés selon un processus Qualité d'habilitation spécifique. Trois éléments clés :


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