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Formation - Perfectionnement au droit des contrats

Prévenir les risques, déjouer les pièges des contrats

  • Présentiel ou en classe à distance
  • Fondamental
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PRESENTIEL OU CLASSE A DISTANCE
Référence
9072

Durée
2 jours (14h)

Prix
1 375,00 € HT

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Référence
9072

Durée
2 jours (14h)

Forfait intra*
3 850,00€ HT
(Prix pour un groupe de 12 personnes max)

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La concurrence agressive et la nouvelle réglementation (ordonnance du 10 février 2016) modifient les pratiques commerciales. 
La théorie de l'imprévision est désormais consacrée par le code civil. L'article 1195 c.civ permet à une des parties de renégocier le contrat en cas de survenance d'événements imprévisibles. Les pratiques discriminatoires ne sont plus condamnables, chaque partie pouvant négocier librement son tarif. 
Devant des acheteurs toujours plus au fait du droit des contrats, les commerciaux doivent s'approprier les nouvelles clauses : performance, propriété intellectuelle, responsabilité…
C'est à ce prix qu'ils préservent leur rentabilité et se prémunissent contre les risques. Par son côté pratique, cette formation de perfectionnement au droit commercial est spécifiquement conçue pour répondre aux besoins des non juristes.
Consulter le programme de cette formation en 2021
Pour qui ?

A qui s'adresse cette formation ?

Pour qui

  • Responsable commercial.
  • Commercial Grands Comptes ou Comptes Clés.
  • Responsable ADV et de contrats.

Prérequis

  • Aucun.
Programme

Le programme de la formation

Avant le présentiel
  • Un autodiagnostic.
Pendant le présentiel

1 - Approfondir les clauses 

  • Obligation du conseil du vendeur.
  • Clauses permettant de modifier les prix : sauvegarde ; imprévision ; compétitivité.
  • La garantie contractuelle/la garantie légale des vices cachés.
  • Le transfert de propriété et des risques.
  • Cas de force majeure.

2 - Approfondir le droit de la concurrence

  • Revente à perte, refus de vente, abus de position dominante.
  • Libre négociabilité des tarifs.
  • Rupture abusive de relations commerciales établies, ententes.

3 - Détecter les pièges et les risques

  • Grille d’évaluation des risques contractuels.
  • Détecter les 10 clauses à risque.

4 - Contrats spécifiques

  • Licences, propriété intellectuelle, sous et co-traitance.
  • Prestation sur sites et délit de marchandage.
  • Cas : cession des droits de propriété intellectuelle.
  • Cautions, garanties à première demande.

5 - Prévenir les contentieux

  • Limiter sa responsabilité civile.
  • Prévenir sa responsabilité pénale.
  • Apprendre à négocier pour éviter un contentieux important.
  • Procédures amiables : transaction, médiation, arbitrage.
Après - Mise en œuvre en situation de travail - AFEST compatible
  • Un programme de renforcement : "Un défi par semaine pendant 7 semaines".
Objectifs

Les objectifs de la formation

  • Améliorer l'efficacité des clauses contractuelles.
  • Détecter les pièges à éviter et maîtriser les risques liés au contrat commercial.
  • Prévenir les situations de contentieux.
Points forts

Les points forts de la formation

  • Formateur ancien directeur juridique.
  • Cas : améliorer la rédaction d'un contrat.
  • Les 10 clauses à risque, évaluer les risques financiers d'un contrat.
  • Droit de la concurrence : "Faites, ne faites pas".

Qualité des formations

Cegos est certifié AFAQ selon le référentiel ISO 9001, qualifié OPQF (qualification figurant sur la liste CNEFOP) et enregistré au Datadock.
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Financement

Les solutions de financement

OPCO et financement de la formation

Les opérateurs de compétences (OPCO, ex-OPCA) travaillent avec Cegos depuis de nombreuses années. Leurs missions évoluent depuis janvier 2019 grâce à la loi "Avenir professionnel". Toutefois, plusieurs dispositifs de financement sont accessibles selon les critères de prise en charge de chaque OPCO.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

En savoir plus sur les OPCO.

Dates et villes

Mise à jour le 28/10/2020

Trier par:

  • Du 26 nov. au 27 nov. 2020
    PARIS
    1 375,00 € HT
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    Nous réalisons 95% des sessions garanties.
    Il est possible que, pour des raisons pédagogiques, nous estimions que la session ne peut-être maintenue, nous vous proposerons alors de vous reporter sur une autre date à distance ou dans une ville proche.

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    Le lieu de formation sera indiqué environ 3 semaines avant le début de la formation
  • Du 07 déc. au 08 déc. 2020
    A DISTANCE
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  • Du 29 avril au 30 avril 2021
    PARIS
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    Places disponibles
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    Le lieu de formation sera indiqué environ 3 semaines avant le début de la formation
  • Du 10 mai au 11 mai 2021
    A DISTANCE
    1 390,00 € HT
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  • Du 31 mai au 01 juin 2021
    PARIS
    1 390,00 € HT
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  • Du 30 sept. au 01 oct. 2021
    PARIS
    1 390,00 € HT
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  • Du 26 oct. au 27 oct. 2021
    A DISTANCE
    1 390,00 € HT
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  • Du 29 nov. au 30 nov. 2021
    PARIS
    1 390,00 € HT
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Les avantages CEGOS

250 000 stagiaires
formés chaque année

95% de maintien de sessions garanties

Nous réalisons 95% des sessions garanties.
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Habilitation consultants
formateurs

Les 1000 formateurs Cegos sont recrutés, formés et supervisés selon un processus Qualité d'habilitation spécifique. Trois éléments clés :


  • Expertise dans un métier, un domaine professionnel
  • Formation aux outils pédagogiques,
  • Supervision systématique par nos responsables pédagogiques.

Résultat : 9,3/10 en note pédagogique. La référence sur le marché !

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