Réforme de la TVA des OPCO : quels impacts pour les entreprises ?

À compter du 1er octobre 2026, les règles fiscales des OPCO évoluent et modifient les modalités de financement de la formation. Ce changement va bouleverser la gestion administrative et financière des formations pour les entreprises et ce, au moment où la facturation électronique se met en place. On vous explique tout sur les impacts de la réforme de TVA des OPCO.

Fin de la subrogation de paiement sauf exception

Jusqu'à présent, les OPCO pouvaient payer les formations directement aux organismes de formation pour le compte des entreprises. Ce mécanisme de "subrogation de paiement" disparait au 1er octobre 2026, sauf exceptions*.

(*) La subrogation reste possible pour :

• Les contrats d'apprentissage. Ils ne sont pas impactés, quelque soit la taille de l'entreprise. Les Centres de Formation d'Apprentis (CFA) continuent de facturer directement l’OPCO.
• Les entreprises de moins de 50 salariés (TPE/PME). La subrogation de paiement peut être maintenue pour les formations relevant du Plan de Développement des compétences (PDC).

A noter : c'est la date d'accord de prise en charge par l'OPCO qui compte, pas la date de la formation. Tout dossier de prise en charge validé avant le 30 septembre 2026 reste soumis aux anciennes règles de subrogation.

Nouveau circuit de prise en charge des formations

A partir du 1er octobre 2026, une nouvelle logique se met en place. L’entreprise devra payer l'action de formation avant d'être remboursée par l’OPCO. Les étapes à suivre seront donc les suivantes :

• L’organisme de formation facture directement l’entreprise.
• L'entreprise règle la facture TTC à l'organisme de formation.
• L'entreprise transmet les justificatifs des frais relatifs aux coûts de la formation à son OPCO, sans la TVA (coûts pédagogiques, salaires, hébergement, transport, restauration).
• L’OPCO rembourse à l'entreprise la part prise en charge éligible (HT).
• Et enfin, l’entreprise récupère la TVA selon les circuits habituels (CA3).

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Interrogations sur la future gestion administrative de la formation

Au delà de la complexité de la mise en place de ce nouveau dispositif (qui coïncide avec la mise en place de la facturation électronique), les entreprises pourraient avoir à effectuer des avances de trésorerie (avance des coûts de formation, des coûts pédagogiques, des frais annexes, ou avance de TVA récupérable) qu’elles n’avaient pas à faire auparavant.
En revanche, afin de minimiser ces avances, les OPCO se sont engagés à rembourser les entreprises dès réception de la facture non acquittée ou du certificat de réalisation.

L’impact de l'avance de la TVA

L'entreprise paie le montant TTC à l'organisme de formation et l'OPCO la rembourse uniquement sur une base HT, dans la limite de l'accord de financement. Ce sera donc à l'entreprise de récupérer cette TVA selon les circuits habituels (déclaration fiscale TVA).

Les paramètres à prendre en compte

• Du côté des OPCO : l’impact de cette réforme sur la trésorerie des entreprises dépendra des règles fixées par leur OPCO (remboursement sur facture, acquittée ou non acquittée, ou sur certificat de réalisation seulement). Mais il dépendra également de la capacité des OPCO à générer les remboursements pour des dispositifs soumis à des règles différentes, notamment dans le cas de co-financements, proposés par les régions par exemple.
• Du côté des organismes de formation : leur capacité à produire rapidement les certificats de réalisation et/ou les factures sera un facteur déterminant.
• Du côté des entreprises : il faut aussi prendre en compte la capacité des entreprises à suivre l’avancement des dispositifs et des remboursements soumis à des règles différentes (contrats d’apprentissage avec subrogation, formations hors subrogation, etc.)
• Pour tous les acteurs : leur capacité à intégrer ce nouveau mécanisme sera centrale, surtout avec la mise en place parallèle de la nouvelle facturation électronique.

Une simplification des flux administratifs annoncée

Seule consolation dans cette réforme de la TVA des OPCO : les demandes de remboursements devraient être facilitées par les OPCO qui mettent en place des plateformes dédiées. Pour obtenir le remboursement des dossiers non subrogés, l'entreprise ne devra plus émettre de facture à l'OPCO. Elle transmettra simplement une demande de remboursement en ligne (via le portail de son OPCO) accompagnée des justificatifs HT.

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