Formation - CSA/CST/CSE avec attributions en Santé, Sécurité et Conditions de Travail ou Formation Spécialisée SSCT

Formation obligatoire spécifique aux 3 versants de la Fonction Publique

La loi de transformation de la fonction publique du 9 août 2019 a donné naissance à de nouvelles instances de dialogue social : les Comités Sociaux d’Administration (CSA) pour la fonction publique d’état, comités sociaux territoriaux pour la fonction publique territoriale (CST) et Comités Sociaux d’Établissements (pour la fonction publique hospitalière). Les services ou établissements de plus de 200 agents ou qui justifient l’existence de risques professionnels particuliers, disposeront au sein de leurs comités sociaux, d’une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FS SSCT).

Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des formations spécialisées, ou du comité en l’absence de formation spécialisée, bénéficient d’une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail d’une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat. Le contenu de cette formation répond à l’objet défini aux article 94 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 (CSA), article 98 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 (CST) et article n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 (CSE).

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Informations pratiques

Référence : 9477

Durée : 5 jours (35 heures)
Présentiel ou classe à distance
Fondamental

Formation - CSA/CST/CSE avec attributions en Santé, Sécurité et Conditions de Travail ou Formation Spécialisée SSCT

A qui s'adresse cette formation ?

Tous les membres élus du CSA/CST/CSE avec ou sans FS SSCT (Formation adaptée au type de fonction publique).
Pour les personnes ne souhaitant suivre que le socle commun en 3 jours, nous vous conseillons la formation 9428.

Les objectifs de la formation

Maîtriser les rôles, missions et moyens du CSA/CST/CSE en matière de santé, sécurité et Conditions de Travail.
Repérer les risques et s'approprier les méthodes et outils pour jouer son rôle de préventeur.
Être un acteur proactif de la santé et de la sécurité au travail et contribuer à la politique de prévention.

Les points forts de la formation

Travail en amont sur les problématiques de l’établissement (DUER, risque spécifique).
Une large place est laissée aux échanges, débats, exercices en sous-groupes, mises en situation, quiz, jeux de rôles, retour d’expériences…

Cegos, certifié ISO 9001 et Qualiopi, garantit la qualité et la fiabilité de ses formations et certifications. En savoir plus

Prérequis

Aucun.

Le programme de la formation

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1 - Appréhender rôles et missions générales du CSA/CST/CSE

Découvrir le CSA/CST/CSE et premier volet de la loi de transformation de la Fonction Publique de 2019.
Organisation de l’instance : acteurs, nombre et déroulement des réunions.
Missions générales du CSA/CST/CSE (économiques, sociales, orientations stratégies, politiques ressources humaines, missions générales en matière de santé, sécurité et conditions de travail).

2 - Le rôle du CSA/CST ou de la FS SSCT en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail

Missions en matière de SSCT (tour d’horizon du décret en fonction de la fonction publique concernée).
Réglementations applications à la Fonction Publique en SSCT (application du code du travail dans la Fonction publique en matière de SSCT).
Les bases de la "culture de prévention".
Les principes généraux de prévention.
Les informations et consultations du CSA/CST/CSE en matière de SSCT (déroulement, procédure).

3 - Les enjeux de la santé sécurité et conditions de travail

Identification des enjeux SSCT.
Les acteurs internes, externes en matière de SSCT.
Les responsabilités de chacun en matière de SSCT (responsabilités disciplinaires, responsabilités de l’administration, rôle des autorités dans la protection des agents).

4 - Repérer les risques. S'approprier les méthodes et outils pour jouer son rôle en tant que membre du CSA/CST/CSE ou membre de la FS SSCT

Définir les notions de danger, risque, dommage, situation dangereuse.
Évaluer les risques et améliorer les conditions de travail.
Comprendre les notions de droit de retrait et de droit d’alerte.
S’approprier le DUER (rappel de la loi du 2 aout 2021), le Papripact et le bilan SSCT.
Savoir examiner les questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes (conformément aux articles des décrets de la fonction publique concernée).

5 - Comprendre les notions d’accident de service, de travail et savoir mener une enquête et réaliser une visite

Définir l’accident du travail, de service, de trajet, la maladie professionnelle.
S’approprier la réglementation : modalités de reconnaissance par la commission de réforme, conséquences pour l’agent et l’établissement.
Savoir mener une enquête suite AT ou MP.
Le recours aux expertises en SSCT.
Savoir réaliser des visites des services : périmètre des visites (délibération), objet, composition de la délégation, étapes et compte-rendu des visites.

6 - Focus sur des risques spécifiques

Focus sur les risques de RPS, TMS comme risques professionnels.
Travail en amont sur les problématiques de l’établissement.
Bilan des 3 premiers jours et plan d’actions.

1 - Assurer son rôle d’interlocuteur privilégié en matière de SSCT

S'appuyer sur la documentation et les registres pour être acteur privilégié en prévention.
Savoir analyser les informations et les documents SSCT.
Savoir élaborer et suivre des indicateurs.
Être force de propositions et construire un argumentaire.
Jouer son rôle d’acteur de la prévention devant des faits de harcèlements moral, sexuel et agissements sexistes.

2 - Risques spécifiques (RPS, TMS)Savoir alerter. La QVCT.

Les RPS, les TMS (liés au télétravail par exemple).
Participer à la prévention de la désinsertion professionnelle.
Savoir repérer et aider un collègue en difficultés. Savoir l’orienter (médecin du travail, acteurs de la prévention etc.).
QVCT et plan Santé au Travail - rôle des élus.

3 - Communiquer auprès des agents

Réaliser des actions de prévention primaire pour prévenir les risques (communication, actions de sensibilisation).
S’approprier les nouveaux outils de sensibilisation à la santé au travail et faire vivre la prévention.
Communiquer dans les services sur les sujets relatifs à la santé et à la sécurité au travail.

4 - Bilan de la formation

Zoom sur des sujets et risques spécifiques dans l’établissement (ex. : le risque routier, le risque lié à l’amiante…).
Bilan de la formation (axes prioritaires de fonctionnement de la FS SSCT.
Revue des sources documentaires pour faire de la veille (sources Fonction Publique, et actions.

Formation qui regroupe des participants de différentes entreprises au sein d'une même session fixe.

Prix 2026

2 650,00 € HT

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Référence : 9477

Durée : 5 jours (35 heures)
Présentiel ou classe à distance
Fondamental

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Horaires

Nos formations débutent à 9h et se terminent entre 17h et 18h. Pour vous accueillir, nos centres sont ouverts dès 8 heures. Un petit déjeuner d'accueil vous est proposé avant la formation.

Pédagogie

Identification des problématiques individuelles. Alternance d'animations en plénière, sous-groupe et en individuel. Études de cas. Mises en situation. Travaux individuels de transposition. Plan d'actions pour retour dans la structure.

Évaluation des compétences acquises via un questionnaire en ligne intégrant des mises en situation.

Les solutions de financement

Comment financer cette formation ?

OPCO et financement de la formation

Les opérateurs de compétences (OPCO) travaillent avec Cegos depuis de nombreuses années. Leurs missions évoluent depuis janvier 2019 grâce à la loi "Avenir professionnel". Toutefois, plusieurs dispositifs de financement sont accessibles selon les critères de prise en charge de chaque OPCO.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

En savoir plus sur les OPCO.

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Date de fin

Lieu

Éligibilité

*Nous nous engageons à réaliser les sessions identifiées par "session garantie". Ces sessions sont maintenues sauf force majeure.

Places disponibles

Du 4 nov. au 8 déc. 2026

2 650,00 € HT

Paris

L’adresse du centre de formation sera communiquée 3 semaines avant le début de la formation

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Places disponibles

Du 9 déc. 2026 au 12 janv. 2027

2 650,00 € HT

A Distance

Le lien de connexion à la formation à distance sera envoyé au participant quelques jours avant le début de sa formation.

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