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Formation - Droit des contrats et aspects juridiques des achats

Droit des contrats et aspects juridiques des achats

4,8/5
(76 avis)
  • 2 jours
  • Blended
  • Acquérir les fondamentaux
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    4REAL© est la nouvelle génération de formations Cegos : des parcours mixtes, individualisables, axés sur la transposition en situation de travail pour plus de performance
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Référence : 417
Durée : 2 jours (14h)

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Cette formation est éligible au CPF pour tous les salariés et demandeurs d'emploi au niveau national. Code CPF 247662. Cette formation correspond au bloc de compétences numéro 6 ("gérer les risques contractuels en achats") de la certification "Responsable Achats", Code NSF 312p, certification professionnelle de niveau II (Fr) et de niveau 6 (Eu) enregistrée au RNCP par arrêté du 26/09/2016 publié au Journal Officiel du 04/10/2016. La certification du bloc 6 est incluse et a lieu en fin de formation.

Conditions générales d'achats (CGA) de votre entreprise face aux conditions générales de vente (CGV) de votre fournisseur ; taux de dépendance économique d'un fournisseur, date exacte du transfert de propriété, responsabilités, garanties financières, évolution récente du droit, … Pour rédiger des contrats fiables, vous devez à la fois connaître tous ces éléments et tenir compte du vocabulaire spécifique au droit des contrats. C'est l'objet de cette formation.

Pour qui ?

A qui s'adresse cette formation ?

Pour qui

  • Acheteur.
  • Acheteur projets.
  • Responsable achats.

Prérequis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Programme

Le programme de la formation

En amont, un autodiagnostic pour se situer et définir ses priorités

1 - Maîtriser les règles de formation du contrat d'achats

  • La valeur des écrits (fax, mail, photocopie,…).
  • Le mandat apparent.
  • Conflits entre Conditions Générales de Vente/d'Achat.
  • Les dangers de la lettre d'intention de commande.
  • La signature électronique.
  • Les obligations de moyen et de résultat.
Mise en situation

Cas : Exercice : confrontation CGA/CGV.

2 - Rédiger les clauses essentielles du contrat d'achat

  • L'objet.
  • Les prix et ses modes de révision.
  • La durée / entrée en vigueur.
  • Le délai / lieu de livraison.
  • Le transfert de propriété et des risques.
  • La garantie contractuelle.
  • La confidentialité.
  • La force majeure.
  • Le règlement des litiges.
Mise en situation

Analyse pratique : distinguer obligation de moyen et de résultat.

3 - Suspendre ou sortir d'un contrat

  • Engager la responsabilité civile de son co-contractant.
  • Les pénalités : avantages et inconvénients.
  • Suspension, résolution.
Mise en situation

Atelier : corriger les lacunes d'un contrat d'achat.

4 - Identifier les risques liés à certains contrats

  • Le délit de marchandage et le prêt de main-d'œuvre.
  • La loi de 75 sur la sous-traitance.
  • Le taux de dépendance, la rupture brutale de la relation commerciale.
  • Principes clés du contrat à l'international.
  • Les Incoterms.

Certification

  • Évaluation en salle

Évaluation du transfert
des acquis pour valider
la mise en œuvre
en situation
de travail

Objectifs

Les objectifs de la formation

  • Se familiariser avec le droit des contrats.
  • Analyser et mesurer les risques contractuels.
  • Rédiger les clauses essentielles.
  • Maîtriser les prérequis pour optimiser la négociation.
  • Dialoguer en professionnel avec des juristes.
  • Maîtriser les principes juridiques des achats responsables.
Points forts

Les points forts de la formation

  • 4REAL© est la nouvelle génération de formations Cegos : des parcours mixtes, alliant le meilleur du présentiel et du digital, individualisables, axés sur la transposition en situation de travail pour plus d’efficacité.
  • La formation commence dès l’inscription : une première recherche pour commencer à se familiariser avec des documents juridiques types. 
  • Après la formation en présentiel, mise en œuvre en situation de travail : des conseils et astuces chaque semaine pour appliquer votre plan d'actions.
  • Formation permettant de valider un Bloc de compétences de la certification Cegos "Responsable achats" (réf. 1940) enregistrée au RNCP.
  • Les contenus de cette formation intègrent la réforme récente du droit des contrats.
  • Les participants sont vivement encouragés à apporter des contrats, leurs CGA et les CGV de fournisseurs.

Qualité des formations

Cegos est certifié AFAQ selon le référentiel ISO 9001, qualifié OPQF (qualification figurant sur la liste CNEFOP) et enregistré au Datadock.
En savoir plus

Financement

Les solutions de financement

OPCO et financement de la formation

Les opérateurs de compétences (OPCO, ex-OPCA) travaillent avec Cegos depuis de nombreuses années. Leurs missions évoluent depuis janvier 2019 grâce à la loi "Avenir professionnel". Toutefois, plusieurs dispositifs de financement sont accessibles selon les critères de prise en charge de chaque OPCO.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

En savoir plus sur les OPCO.

Financer cette formation par le CPF

Cette formation peut être financée par le CPF (Compte Personnel de Formation).
Nom de la certification : Bloc de compétences numéro 6 ("gérer les risques contractuels en achats") de la certification "Responsable Achats". Code CPF : 247662

En savoir plus sur le CPF.

Avis

Les avis sur la formation

4,8/5
(76 avis)

S. Moly

20/03/2019
5/5

CLAIR ET ACCESSIBLE ET ALIMENTEE PAR DES CAS CONCRETS

R. Véronique

18/03/2019
5/5

Formation très instructive, qui abordent différentes situations concrètes et vont me guider dans ma gestion des aspects juridiques en tant qu'acheteur.

B. Pascal

04/02/2019
5/5

Formateur très expérimenté

B. Christine

03/01/2019
5/5

Excellente formation qui a répondu à mes attentes.

R. Josselin

19/12/2018
5/5

Très bonne formation pour Acheteurs désireux de découvrir ou approfondir leurs connaissances en droit des affaires, pour notamment aider à mieux maîtriser les négociations...Excellente animation également, avec beaucoup d'exemples et illustrations de cas professionnels ou de la vie courante.

P. Pierre

17/12/2018
5/5

très intéressante et animée avec beaucoup de pédagogie

L. Yann

17/12/2018
5/5

Très intéressante et pertinente

C. Julien

05/12/2018
5/5

Formation très enrichissante

L. Aurore

05/12/2018
5/5

Formation très riche, vivante. Bon équilibre entre partie théorique et pratique. Intervenant très agréable, pédagogue et compétent.

L. Marine

05/12/2018
5/5

Aspects juridiques primordiaux pour le poste d'acheteur afin de comprendre ses droits et obligations.

B. Céline

30/11/2018
5/5

très bonne formation très complète

K. Kenny

28/11/2018
5/5

Excellente formation qui balaie la majorité des points. Dommage qu'elle ne dure que 2 jours, Il faudrait peut être envisager une 3ème journée.

B. Lucille

28/11/2018
5/5

Très bonne formation avec beaucoup de contenu et des explications très claires

R. Antoine

21/11/2018
5/5

Sujet pertinent et déroulé conforme aux items

I. Sébastien

03/10/2018
5/5

Formation concrète et très bien menée.

F. Caroline

28/09/2018
5/5

Tres bien pour une information de base sur le plan juridiques des contrats achat

M. Hélène

26/09/2018
4/5

TRES INSTRUCTIF ET DEROUTANT SUR LE PEU DE CONNAISSANCE DE L ASPECTS CONTRACTUELS POUR DES DIFFERENTS SERVICES ACHATS

D. Cédric

26/09/2018
5/5

Intéressant et argumenté

F. Philippe

25/09/2018
4/5

Le formateur présente de très solides connaissances qui viennent animées la formation, et s'adapte aux attentes des stagiaires . Le contenu dispensé est complet et balaye les thèmes importants.

G. Cyril

25/09/2018
5/5

Très bonne formation et formateur compétent.

O. Carlos

21/09/2018
4/5

j'aurais souhaité rentrer un peu plus dans le détail (ex responsabilité nucléaire-limites de responsabilités)

G. Richard

20/09/2018
5/5

très bonne formation, très bien menée par Ghislaine HUERTAS

P. Angélique

24/07/2018
4/5

Cette formation a répondu à toutes les questions que j'avais sur le sujet. La formatrice, juriste de métier, est parfaite. En sortant de la formation j'avais bien mémorisé les points les plus importants et je visualise bien comment les mettre en oeuvre dans l'entreprise où je travaille.

D. Laure

19/07/2018
5/5

Interactif, complet, dynamique, utile

P. Philippe

19/07/2018
5/5

formation claire répondant complètement à mon besoin.

S. Marc

18/07/2018
4/5

Intense mais très enrichissante, approche globale des contrats parfaite

K. Loic

18/07/2018
5/5

Bonne présentation des notions nécessaires. Permet de se rendre compte des opportunités d'amélioration côté contrats...Donne envie d'appronfondir le sujet.

L. Dominique

18/07/2018
5/5

Formation dense sur 2 jours mais bien développée et fort utile pour des acheteurs

P. Valérie

04/07/2018
4/5

La formation est dense, mais la formatrice a tout fait pour que cela ne soit pas ennuyeux. J'ai apprécié les courts rappels des notions vus quelques heures avant. La taille du groupe et sa composition était idéale pour pouvoir raccrocher la théorie à ce que nous connaissons dans notre vie active, pour échanger.

B. Marion

20/06/2018
5/5

Bonne formation, bon détail des clauses essentielles du contrat d'achat. Je recommande également cette formation aux juristes qui ne maitrisent pas les contrats d'achat.

I. Audrey

13/06/2018
5/5

format passionnante, interactive et surtout formatrice au top : maitrise parfaite du sujet, sait gérer son temps et donne vie avec des exemples concrets à sa formation. Un format sur 3 jours me semblerait plus adéquate pour pouvoir poser encore plus de questions.

M. Réda

11/06/2018
4/5

FORMATION TRES BIEN REALISEE, PROFESSIONNELLE ET CONCISE

J. Eric

11/06/2018
5/5

Formation claire et adaptée.

B. Julien

24/05/2018
5/5

Le fait que la formation soit dispensée par un juge du Tribunal de Commerce permet d'avoir un avis extérieur sur nos pratiques Achats, et de comprendre les difficultés auxquelles ceux qui doivent arbitrer sur la base de nos contrats sont exposés. J'ai beaucoup appris lors de cette formation qui a répondu à mes attentes.

F. Stéphanie

24/05/2018
5/5

Notre formation a été animée par un juge, c'est la personne la plus avisée que nous puissions avoir pour ne pas arriver en situation de conflit avec nos fournisseurs. Formation accessible à tous.

R. Elodie

24/05/2018
5/5

intervenant très compétent dans son domaine - groupe de 4 donc session très interactive.

R. Eric

14/05/2018
1/5

Formation trop générale.

Cher Monsieur,
Nous vous remercions de votre commentaire.
Cette formation fait partie de nos fondamentaux, si elle n'a pas répondu à vos attentes, nous en sommes désolés.
Notre Chargée Qualité Client a pris contact avec vous par mail le 16 mai dernier afin d'échanger sur le déroulement de votre formation.
Nous vous invitons à nous joindre via notre adresse mail : directionqualite@cegos.fr
Avec nos remerciements anticipés,
Bien cordialement,
Corinne
Direction Qualité Groupe Cegos

B. Sandrine

11/05/2018
5/5

Formation très intéressante

R. Luc

09/05/2018
5/5

elle est adaptée à un large public. Chargés d'affaire et acheteurs.

R. Salma

07/05/2018
4/5

Intéressante

G. Pierre

04/05/2018
4/5

Trés bon intervenant, avis positif sur le fond et la forme

E. Marc

04/05/2018
5/5

Formation complète avec intervenant de qualité ayant une expérience telle que la formation est complétée d'exemples et de situations concrètes très riches pour illustrer et comprendre la théorie. Le groupe inter-entreprises très riche avec des profils variés et une participation de qualité. La qualité des locaux, l'accueil...chez CEGOS est toujours au top. Merci !

V. Karine

04/04/2018
5/5

Cette formation convient parfaitement à mes attentes. Formation active

C. Léa

03/04/2018
5/5

La formation était complète et me servira beaucoup dans le cadre de ma fonction

B. Patricia

03/04/2018
5/5

Formation très utile pour les acheteurs car elle rappelle les fondamentaux des contrats commerciaux et les clauses plus ou moins importantes à négocier.

E. Abdessamad

03/04/2018
5/5

En tant qu'acheteur, je trouve cette formation très utile et indispensable. je remercie vivement Notre formatrice Ghislaine.

V. Bruno

15/03/2018
5/5

Formation très clair et complète

B. Valérie

14/03/2018
5/5

très intéressante, complète et instructive

B. Serge

14/03/2018
5/5

Cette formation est très complète, elle permet d’appréhender tous les aspects du contrat

B. Stéphane

23/11/2017
5/5

La formation m’a permis de comprendre l’enjeu et l’intérêt des contrats. Elle m’a fait comprendre les aspects juridiques d’une manière générale sur les opérations commerciales. Elle va avoir un impact direct sur ma manière de faire des achats. nous étions 4 dans cette formations. Cela nous a permit d'aborder toutes les questions que nous pouvons nous poser dans notre quotidien..Le formateur est exceptionnel. J’avais déjà eu des cours de droit qui était très peu ludique et ennuyeux. L’approche du formateur ainsi que ses connaissances théorique et pratique ont permis de rendre cette formation passionnante. Je n’ai pas vue le temps passé.

H. Catherine

20/11/2017
5/5

TRES INTERESSANTE ET TRES COMPLETE

A. Laurence

17/11/2017
5/5

très instructif

P. Alban

16/11/2017
5/5

Formation tout à fait adaptée à la fonction achat, avec un clausier complet pour ne rien oublier à faire figurer au contrat. Formation dynamique et clair.

T. Julien

16/11/2017
5/5

PARFAIT - Formateur compétent, disponible et très sympathique.

R. Josée

16/10/2017
4/5

Le perimetre de la formation a bien été respecté.

A. Eric

12/10/2017
5/5

Bien en phase avec mes besoins. Etant acheteur en biens et services sans formation juridique, cela m'a permis de contrôler que nos contrats sont juridiquement bons.

S. Nathalie

12/10/2017
5/5

Formation très intéressante et complète avec un intervenant très professionnel

M. Charlotte

12/10/2017
5/5

Complète adéquation avec la description et donc mes attentes

F. Dominique

05/10/2017
5/5

Très pertinente

D. Delphine

18/09/2017
5/5

très bonne formation - Bon formateur

S. Yolla

18/09/2017
5/5

Cette formation offre aux acheteurs une très bonne sensibilisation aux aspects juridiques liés au droit des contrats.

P. Edouard

15/09/2017
5/5

Sujet hyper intéressant et complet

L. Séverine

14/09/2017
4/5

BONNE FORMATION ..BON FORMATEUR

D. Ludivine

14/09/2017
5/5

très intéressant

B. Laurence

14/09/2017
5/5

Donne un très efficace aperçu de l'importance des relations contractuelles dans les achats.

C. Hélène

14/09/2017
5/5

Cette formation donne une vue d'ensemble des aspects juridiques des achats et du droit des contrats avec des exemples bien détaillés...Formation à la portée d'une personne novice dans les achats, donc très utile.

E. Christophe

24/07/2017
4/5

C'est un incontournable lorsque l'on fait de la gestion de projet.

S. Stéphanie

24/07/2017
5/5

Globalement, je suis vraiment très satisfaite de cette formation.

P. François

20/07/2017
5/5

TRes utile, tres bien faite

G. Henri

07/07/2017
5/5

Cette Formation semble complète au regards du Business B to B. Elle est claire et concise sans être trop orientée Juridique pur et est donc abordable par le plus grand nombre. Très bonne formation.

M. Nicolas

03/07/2017
5/5

Connecté à la réalité du métier d'acheteur !..Indispensable pour les métiers achats...Excellent !

M. Sabrina

26/06/2017
5/5

Tres bonne formation, aussi bien sur les supports de cours que sur l'animation du groupe. Bon compromis entre la theorie et la pratique.

M. Guillaume

22/06/2017
4/5

Excellente formation pour aborder le droit des contrats quand on est un non spécialiste. Seul bémol: très centrée sur le droit français. J'imagine qu'il est difficile de s'adapter à la multitude des cas des différents droits étrangers.

P. Stéphanie

22/06/2017
5/5

Formation de qualité, très intéressante et concrète. Consultant très compétent. Les apports théoriques et pratiques vont pouvoir me servir dans mon travail de tous les jours.

S. Thierry

22/06/2017
5/5

Personne qui connait ce quelle dit .

M. Gwenina

06/06/2017
5/5

Excellente formation

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Les avantages CEGOS

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