Formation - Traiter les situations de surendettement des particuliers

Maîtriser les procédures pour constituer un dossier

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La loi Sapin 2 et le décret du 8 mars 2017 sur le plan conventionnel de redressement viennent renforcer la lutte contre le surendettement. Face à ces évolutions réglementaires, il est essentiel de maîtriser les nouvelles obligations des parties - surendetté, banque, Banque de France… En parallèle, la dématérialisation des dossiers de surendettement auprès de la Banque de France vous oblige à revoir et optimiser vos procédures ? Cette formation vous apportera un éclairage sur les dernières actualités réglementaires et vous donnera les clés pour traiter et suivre un client en situation de surendettement.

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Pour qui ?

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Pour qui

  • Personne concernée dans le traitement du surendettement.

Prérequis

  • Aucun.
Programme

Le programme de la formation

1 - Le cadre réglementaire du surendettement

  • La définition du surendettement.
  • Les règles de droit applicables :
    • les principes de la loi Borloo ;
    • la loi Lagarde du 1er juillet 2010 ;
    • les règles imposées par la Commission de surendettement ;
    • les procédures de saisine.

2 - Les dernières évolutions réglementaires

  • La loi Sapin 2 : incidences sur le traitement du surendettement.
  • La loi Hamon 2014.
  • La loi de séparation des activités bancaires du 26 juillet 2013.
  • Décrets relatifs aux procédures de traitement du surendettement des particuliers et à l'information du consommateur.
  • La dématérialisation des dossiers.

3 - Les grandes étapes d’un dossier de surendettement

  • Déposer un dossier.
  • La relation avec la BdF.
  • Les différents types de dettes.
  • Les ressources pour maintenir un niveau de vie minimum.
  • Rachat de créances et recevabilité d’un dossier.
  • Les notions de forclusion et conclusion.

4 - Les procédures et mise en place d'un plan à l’amiable

  • Les différentes procédures.
  • Mettre en place un plan amiable :
    • définition et enjeux ;
    • remboursement des dettes ;
    • le suivi du client ;
    • l’intervention de la BdF.

5 - Le cadre juridique du plan à l’amiable

  • Les recours des parties.
  • Le rôle du juge et ses pouvoirs.
  • La contestation et le refus.
  • Le "fichage" de la BdF.
  • Les obligations du surendetté, de la banque et de la BdF.
Objectifs

Les objectifs de la formation

  • Maîtriser les procédures de surendettement.
  • Constituer et mettre en place un plan à l’amiable.
  • Maîtriser les obligations du banquier teneur de compte ou dispensateur de crédit.
Evaluation

Evaluation

  • Évaluation des compétences acquises via un questionnaire en ligne intégrant des mises en situation.
Points forts

Les points forts de la formation

  • Les clés pour constituer un dossier de surendettement conforme à la réglementation.
  • Une pédagogie vivante avec des mises en situation et les dernières jurisprudences.

Qualité des formations

Cegos est certifié Iso 9001, Qualiopi et qualifié OPQF.
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Financement

Les solutions de financement

OPCO et financement de la formation

Les opérateurs de compétences (OPCO, ex-OPCA) travaillent avec Cegos depuis de nombreuses années. Leurs missions évoluent depuis janvier 2019 grâce à la loi "Avenir professionnel". Toutefois, plusieurs dispositifs de financement sont accessibles selon les critères de prise en charge de chaque OPCO.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

En savoir plus sur les OPCO.

Avis

Les avis sur la formation

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Dates et villes

Mise à jour le 27/09/2022

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