Formation - Traiter les situations de surendettement des particuliers

Maîtriser les procédures pour constituer un dossier

4,4/5
(14 avis)
  • Présentiel ou classe à distance
  • Fondamental
Télécharger le PDF
PRESENTIEL OU CLASSE A DISTANCE
Référence
8101

Durée
2 jours (14 heures)

Prix
1 520,00 €  HT
S'inscrire
Demander un devis

Dans vos locaux ou à distance
Référence
8101

Durée
2 jours (14 heures)

Forfait intra - En savoir plus
4 140,00€ HT
(Prix pour un groupe de 12 personnes max)

Formation à la demande
Cette thématique vous intéresse ?
Nos experts conçoivent votre formation
sur-mesure !

Partager cette formation

Depuis sa mise en place par la loi Neiertz en 1989, le dispositif du surendettement a profondément évolué. Cette formation vous apporte un éclairage sur les dernières actualités réglementaires et vous donne les clés pour traiter et suivre un client en situation de surendettement. Face à ces nombreuses évolutions réglementaires, il est essentiel de maîtriser les  obligations des parties - surendetté, banque, Banque de France… 

Lire la suite
Pour qui ?

A qui s'adresse cette formation ?

Pour qui

  • Personne concernée dans le traitement du surendettement.

Prérequis

  • Aucun.
Programme

Le programme de la formation

1 - Le cadre réglementaire du surendettement

  • Données clés sur le surendettement des ménages.
  • La définition du surendettement.
  • Les grands principes des législations.
  • Les règles de droit applicables :
    • les principes de la loi Borloo ;
    • la loi Lagarde du 1er juillet 2010 ;
    • les règles imposées par la Commission de surendettement ;
    • les procédures de saisine.

2 - Les évolutions réglementaires du surendettement

  • Décrets relatifs aux procédures de traitement du surendettement des particuliers et à l'information du consommateur.
  • La dématérialisation des dossiers.

3 - Les grandes étapes d’un dossier de surendettement

  • Déposer un dossier.
  • La relation avec la BdF.
  • Les différents types de dettes.
  • Les ressources pour maintenir un niveau de vie minimum.
  • Rachat de créances et recevabilité d’un dossier.
  • Les notions de forclusion et conclusion.

4 - Les procédures et mise en place d'un plan à l’amiable

  • Les différentes procédures.
  • Mettre en place un plan amiable :
    • définition et enjeux ;
    • remboursement des dettes ;
    • le suivi du client ;
    • l’intervention de la BdF.

5 - Le cadre juridique du plan à l’amiable

  • Les recours des parties.
  • Le rôle du juge et ses pouvoirs.
  • La contestation et le refus.
  • Le "fichage" de la BdF.
  • Les obligations du surendetté, de la banque et de la BdF.
Objectifs

Les objectifs de la formation

  • Maîtriser les procédures de surendettement.
  • Constituer et mettre en place un plan à l’amiable.
Evaluation

Evaluation

  • Évaluation des compétences acquises via un questionnaire en ligne intégrant des mises en situation.
Points forts

Les points forts de la formation

  • Les clés pour constituer un dossier de surendettement conforme à la réglementation.
  • Une pédagogie vivante avec des mises en situation et les dernières jurisprudences.

Qualité des formations

Cegos est certifié Iso 9001 et Qualiopi.
En savoir plus

Financement

Les solutions de financement

OPCO et financement de la formation

Les opérateurs de compétences (OPCO, ex-OPCA) travaillent avec Cegos depuis de nombreuses années. Leurs missions évoluent depuis janvier 2019 grâce à la loi "Avenir professionnel". Toutefois, plusieurs dispositifs de financement sont accessibles selon les critères de prise en charge de chaque OPCO.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

En savoir plus sur les OPCO.

Avis

Les avis sur la formation

4,4
57%
36%
0%
0%
7%
...Loading
...Loading
...Loading

Dates et villes

Mise à jour le 29/01/2023

Trier par:

  • 1 520,00 € HT
    Places disponibles
    Session garantie
    S'inscrire
    Le lien de connexion à la formation à distance sera envoyé au participant quelques jours avant le début de sa formation.
  • 1 520,00 € HT
    Places disponibles
    Session garantie
    S'inscrire
    Le lien de connexion à la formation à distance sera envoyé au participant quelques jours avant le début de sa formation.
  • 1 520,00 € HT
    Places disponibles
    S'inscrire
    Le lien de connexion à la formation à distance sera envoyé au participant quelques jours avant le début de sa formation.
  • 1 520,00 € HT
    Places disponibles
    S'inscrire
    Le lien de connexion à la formation à distance sera envoyé au participant quelques jours avant le début de sa formation.
  • 1 520,00 € HT
    Places disponibles
    S'inscrire
    Le lien de connexion à la formation à distance sera envoyé au participant quelques jours avant le début de sa formation.
  • 1 520,00 € HT
    Places disponibles
    S'inscrire
    Le lien de connexion à la formation à distance sera envoyé au participant quelques jours avant le début de sa formation.
  • 1 520,00 € HT
    Places disponibles
    S'inscrire
    Le lien de connexion à la formation à distance sera envoyé au participant quelques jours avant le début de sa formation.

Les avantages CEGOS

140 000 stagiaires
formés chaque année

96% de maintien de sessions garanties

Nous réalisons 96% des sessions garanties.
Il est possible que, pour des raisons pédagogiques, nous estimions que la session ne peut-être maintenue, nous vous proposerons alors de vous reporter sur une autre date à distance ou dans une ville proche.

Habilitation consultants
formateurs

Les 1000 formateurs Cegos sont recrutés, formés et supervisés selon un processus Qualité d'habilitation spécifique. Trois éléments clés :


  • Expertise dans un métier, un domaine professionnel
  • Formation aux outils pédagogiques,
  • Supervision systématique par nos responsables pédagogiques.

Résultat : 9,3/10 en note pédagogique. La référence sur le marché !

Les avis stagiaires sont
certifiés par Avis Vérifiés

La gestion des avis clients par Avis Vérifiés de Cegos.fr est certifiée conforme à la norme NF ISO 20488 "avis en ligne" et au référentiel de certification NF522 V2 par AFNOR Certification depuis le 28 Mars 2014. En savoir plus

Formation - Traiter les situations de surendettement des particuliers