Formation - Traiter les situations de surendettement des particuliers

Maîtriser les procédures pour constituer un dossier

4,4/5
(11 avis)
  • Présentiel
  • Fondamental
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Durée
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Prix
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La loi Sapin 2 et le décret du 8 mars 2017 sur le plan conventionnel de redressement viennent renforcer la lutte contre le surendettement. Face à ces évolutions réglementaires, il est essentiel de maîtriser les nouvelles obligations des parties - surendetté, banque, Banque de France… En parallèle, la dématérialisation des dossiers de surendettement auprès de la Banque de France vous oblige à revoir et optimiser vos procédures ? Cette formation vous apportera un éclairage sur les dernières actualités réglementaires et vous donnera les clés pour traiter et suivre un client en situation de surendettement.

Pour qui ?

A qui s'adresse cette formation ?

Pour qui

  • Toute personne chargée du recouvrement des créances, du contentieux, du surendettement et du suivi des encaissements.

Prérequis

  • Connaître les fondamentaux de la gestion des impayés.
Programme

Le programme de la formation

1 - Le cadre réglementaire du surendettement

  • La définition du surendettement.
  • Les règles de droit applicables :
    • les principes de la loi Borloo ;
    • la loi Lagarde du 1er juillet 2010 ;
    • les règles imposées par la Commission de surendettement ;
    • les procédures de saisine.

2 - Les dernières évolutions règlementaires

  • La loi Sapin II : incidences sur le traitement du surendettement.
  • La loi Hamon 2014.
  • La loi de séparation des activités bancaires du 26 juillet 2013.
  • Décrets relatifs aux procédures de traitement du surendettement des particuliers et à l'information du consommateur.
  • La dématérialisation des dossiers.

3 - Les grandes étapes d’un dossier de surendettement

  • Déposer un dossier.
  • La relation avec la BdF.
  • Les différents types de dettes.
  • Les ressources pour maintenir un niveau de vie minimum.
  • Rachat de créances et recevabilité d’un dossier.
  • Les notions de forclusion et conclusion.

4 - Les procédures et mise en place d'un plan à l’amiable

  • Les différentes procédures.
  • Mettre en place un plan amiable :
    • définition et enjeux ;
    • remboursement des dettes ;
    • le suivi du client ;
    • l’intervention de la BdF.

5 - Le cadre juridique du plan à l’amiable

  • Les recours des parties.
  • Le rôle du juge et ses pouvoirs.
  • La contestation et le refus.
  • Le "fichage" de la BdF.
  • Les obligations du surendetté, de la banque et de la BdF.
Objectifs

Les objectifs de la formation

  • Maîtriser les procédures de surendettement.
  • Constituer un dossier et mettre en place un plan à l’amiable.
  • Maîtriser la dématérialisation des dossiers.
Points forts

Les points forts de la formation

  • Une formation complète qui vous permettra de constituer un dossier de surendettement conforme à la réglementation.
  • Une pédagogie vivante avec de nombreuses mises en situation et les dernières jurisprudences.

Formateurs experts

Nos responsables pédagogiques et formateurs sont des experts reconnus dans leur métier. Vous pouvez échanger avec eux sur le blog des fonctions financières .

Qualité des formations

Cegos est certifié AFAQ selon le référentiel ISO 9001, qualifié OPQF (qualification figurant sur la liste CNEFOP) et enregistré au Datadock.
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Financement

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OPCO et financement de la formation

Les opérateurs de compétences (OPCO, ex-OPCA) travaillent avec Cegos depuis de nombreuses années. Leurs missions évoluent depuis janvier 2019 grâce à la loi "Avenir professionnel". Toutefois, plusieurs dispositifs de financement sont accessibles selon les critères de prise en charge de chaque OPCO.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

En savoir plus sur les OPCO.

Avis

Les avis sur la formation

4,4
Note de la formation
64%
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9%

G. Sarah

18/09/2019
5/5

Animateur a écoute - avec beaucoup d’échanges sur des situations concrètes durant 2 jours

P. François

17/09/2019
1/5

Le surrendettement des particulers

Cher Monsieur,

Nous vous remercions d'avoir partagé votre avis et sommes ravis que la formation ait répondu en tous points à vos attentes.
Dommage que vous n'ayez pas coché le score de recommandation, le nombre d'étoiles n'est pas le reflet de votre commentaire. Dans tous les cas, nous sommes certains que vous convaincrez nos clients de participer à cette formation.
Vous remerciant de votre fidélité,

Bien cordialement,

Sébastien
Direction Qualité Groupe Cegos

N. Sarah

16/09/2019
5/5

Formation complète et interactive. Nous remercions Emile pour la qualité de cette formation.

Dates et villes

Mise à jour le 04/08/2020

Trier par:

  • Du 14 sept. au 15 sept. 2020
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  • Du 14 sept. au 15 sept. 2020
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  • Du 19 oct. au 20 oct. 2020
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  • Du 16 nov. au 17 nov. 2020
    PARIS
    1 430,00 € HT
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  • Expertise dans un métier, un domaine professionnel
  • Formation aux outils pédagogiques,
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