Formation - Traiter les situations de surendettement des particuliers

1 - Le cadre réglementaire du surendettement

• Données clés sur le surendettement des ménages.
• La définition du surendettement.
• Les grands principes des législations.
• Les règles de droit applicables :
  • les principes de la loi Borloo ;
  • la loi Lagarde du 1^er juillet 2010 ;
  • les règles imposées par la Commission de surendettement ;
  • les procédures de saisine.

2 - Les évolutions réglementaires du surendettement

• Décrets relatifs aux procédures de traitement du surendettement des particuliers et à l'information du consommateur.
• La dématérialisation des dossiers.

3 - Les grandes étapes d’un dossier de surendettement

• Déposer un dossier.
• La relation avec la BdF.
• Les différents types de dettes.
• Les ressources pour maintenir un niveau de vie minimum.
• Rachat de créances et recevabilité d’un dossier.
• Les notions de forclusion et conclusion.

4 - Les procédures et mise en place d'un plan à l’amiable

• Les différentes procédures.
• Mettre en place un plan amiable :
  • définition et enjeux ;
  • remboursement des dettes ;
  • le suivi du client ;
  • l’intervention de la BdF.

5 - Le cadre juridique du plan à l’amiable

• Les recours des parties.
• Le rôle du juge et ses pouvoirs.
• La contestation et le refus.
• Le "fichage" de la BdF.
• Les obligations du surendetté, de la banque et de la BdF.