Formation - La facture électronique : enjeux et mise en œuvre

1 - Situer le contexte et les enjeux de la réforme

• Les 4 objectifs de cette réforme.
• Les changements pour mon entreprise :
  • obligation de facturation électronique entre assujettis à la TVA (e-invoicing) ;
  • obligation de transmission de données de transaction avec les non assujettis (e-reporting) ;
  • transmission de données de paiement à l’administration.
• Les nouvelles mentions obligatoires.

2 - Maîtriser le fonctionnement de la facture électronique

• 3 cas de figure principaux et obligations liées :
  • transactions entre fournisseur et client assujettis à la TVA et établi en France ;
  • transactions entre fournisseur assujetti à la TVA et établi en France et client non assujetti à la TVA en France ;
  • fournisseur réalisant des opérations exonérées de TVA.
•  Les nouveaux acteurs de la facturation électronique :
  • Portail public de facturation (PPF) ;
  • Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
• Les 4 circuits de facturation.

3 - Fonctionner avec la facture électronique (e-invoicing et e-reporting)

• Facturation électronique obligatoire (e-invoicing) :
  • format des factures ;
  • modalités de transmission imposée ;
  • mise à jour des statuts des factures et encaissements sur plateforme ;
  • transmission à l’administration fiscale des données.
• Facturation libre et e-reporting.
• Dispense de facture et e-reporting.