Formation - L'assistant(e) juridique

1 - Création, modification de statuts

• Création : publicité légale, déclaration des imprimés, insertion au JAL, inscription au RCS.
• Déclaration de conformité.
• Mesures de simplification.

2 - Fonctionnement des sociétés

• Sociétés civiles, SNC, SARL/EURL, SA, SAS, SASU, GIE.

3 - Secrétariat juridique

• Enregistrement des actes.
• Durée de conservation des actes.

4 - Rôle des organes de direction

• Différence entre conseil d'administration et de surveillance.
• Directoire : rôle, pouvoir.
• Responsabilité civile et pénale.

5 - Préparer les réunions de CA et conseil de surveillance

• Droit à l'information.
• Délais et formes de convocation.
• Quorum, représentation.
• Règles de cumul des mandats.

6 - Organiser le planning des assemblées générales

• AGO, AGE, AGM.
• Réaliser l'agenda juridique.
• Conventions courantes, réglementées.
• Vote par correspondance.
• Les différents quorums.
• Formalités à accomplir après l'AG.

7 - Rédiger les PV d'AG, CA, CS

• Délais, mentions obligatoires.
• Rapport du directoire.
• Tenue du registre des assemblées.
• Obligation de dépôt des comptes.

8 - Commissaires aux comptes

• Nomination et récusation.
• Droit d'investigation, obligation d'information et d'alerte.