Formation - Responsabilité administrative et pénale des agents publics

1 - Explorer les régimes de responsabilité applicables à l’agent public

• Définir les différents types de responsabilités : disciplinaire, administrative, civile et pénale
• Classifier les fautes selon leur nature et leur conséquence juridique
• Expliquer les bases du droit applicable à la fonction publique
• Situer les responsabilités respectives de l’administration et de l’agent

2 - Distinguer et gérer les fautes disciplinaires et administratives

• Identifier les infractions aux obligations statutaires
• Différencier la faute personnelle de la faute de service
• Décomposer la procédure disciplinaire (notification, enquêtes, délais, sanctions)
• Évaluer la régularité d’une procédure du point de vue des droits de l’agent
• Appliquer les jurisprudences majeures sur la faute de service

3 - Analyser les risques de responsabilité pénale dans l’exercice des fonctions

• Reconnaître les infractions pénales intentionnelles : corruption, concussion, favoritisme, prise illégale d’intérêts
• Détecter les infractions non intentionnelles : mise en danger d’autrui, négligence, imprudence
• Comparer les critères de la faute simple, caractérisée ou délibérée (loi Fauchon)
• Expliquer le déroulement d’une procédure pénale (de la plainte au jugement)
• Examiner le rôle de l’administration en cas de poursuite de l’agent

4 - Mettre en œuvre les dispositifs de protection et de prévention

• Décrire les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle
• Évaluer la recevabilité d’une demande de protection juridique
• Argumenter l’acceptation ou le refus de cette protection
• Élaborer une cartographie des risques juridiques dans son service
• Formaliser des outils internes de prévention (registre des délégations, DUERP, chartes)

5 - Construire une posture professionnelle éthique et sécurisée

• Déduire les bons réflexes à adopter face à une situation sensible
• Expliciter les devoirs de réserve, de probité, et de neutralité
• Concevoir un plan d’action personnel ou collectif pour sécuriser ses pratiques
• Produire une synthèse collaborative des acquis de la formation