Le nouveau système de formation professionnelle

La loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » dite « Loi Avenir » réforme en profondeur l'apprentissage et la formation professionnelle. Promulguée le 5 septembre 2018, elle impacte fortement les pratiques des entreprises, des salariés et des prestataires de formation.
Si l’ensemble de la loi ne sera opérationnel qu’en 2021, de nombreuses mesures sont effectives depuis le 1er janvier 2019.

Nouvelle définition de l’action de formation

Définie comme un « parcours pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel », la notion d’action de formation est enrichie depuis le 1er janvier 2019. A travers cette nouvelle définition, la loi réaffirme la possibilité de réaliser des formations en tout ou partie à distance et reconnaît officiellement les formations en situation de travail (FEST).

Pour plus d'informations sur la nouvelle définition de l'action de formation, consultez notre rubrique dédiée.

Evolution des dispositifs de formation

Depuis le 1er janvier 2019,

  • Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation ;
  • Le compte personnel de formation (CPF), sera alimenté en euros ;
  • La période de professionnalisation et le CIF, congé individuel de formation, disparaissent;
  • Un nouveau dispositif en alternance destiné aux salarié, dit « ProA » voit le jour ;
  • Le CPF de transition professionnelle maintient la possibilité d’un congé formation rémunéré ;

Pour plus d'informations sur les dispositifs de formation, consultez notre rubrique dédiée

    Evolution du système de financement

    Les montants des contributions ne changent pas. Ce sont les circuits de collecte et de distribution qui évoluent. Ainsi, seules les entreprises employant moins de 50 salariés pourront solliciter des fonds mutualisés de la contribution légale auprès des Opérateurs de compétences (OPCO) pour financer leur plan.

    Pour plus d'informations sur les circuits de financement, consultez notre rubrique dédiée.

    Nouveaux acteurs

    Arrivée de nouveaux acteurs, modification du périmètre d’action des acteurs existants … les changements sont nombreux et bouleversent le paysage de l’écosystème formation

    • Les OPCO remplacent les OPCA : leurs principales missions sont de financer les formations en alternance, de fournir un appui technique des branches et un service de proximité au bénéfice des TPE-PME. Les OPCO assurent le financement du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.
    • France Compétences : régulateur du système français de la formation professionnelle.
    • La Caisse des dépôts et consignations (CDC) : financeur des actions réalisées au titre du CPF
    • L’Urssaf : collecteur de la contribution légale unique à la formation et à l’apprentissage
    • Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) : gestionnaires les projets de transition professionnelle.

    Pour plus d'informations sur la nouvelle gouvernance du système de la formation, consultez notre rubrique dédiée.

    Nouvelle réglementation qualité

    Tout prestataire - organisme de formation ou CFA - souhaitant bénéficier d’un financement public ou paritaire devra, à compter de 2021, être certifié par un organisme accrédité ou une instance de labellisation habilitée par France compétences.

    Harmonisation des dispositifs d’alternance

    Régime juridique, durée, conditions de mise en œuvre ou règles de financement : de nombreuses dispositions de la loi concernent les contrats de professionnalisation et d’apprentissage.

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