Le nouveau système de certifications professionnelles

• Clarifier l’offre de certifications professionnelles dans un objectif de qualité et d’adéquation aux besoins de l’économie.
• Apporter plus de souplesse dans les parcours de formation sanctionnés par des certifications professionnelles.

Régulation par France Compétences

France compétences est chargée d’établir et d’actualiser les répertoires réunissant les certifications professionnelles. La Loi définit de nouvelles procédures d’enregistrement des certifications.

Une Commission de la certification professionnelle, au sein de France Compétences est chargée de

• Harmoniser les intitulés des certifications professionnelles, les activités qu'elles visent et les compétences qu'elles attestent ;
• Veiller à l’accessibilité et à la qualité de l'information, à destination des personnes et des entreprises, relative aux certifications professionnelles et habilitations enregistrées.

Certifications et blocs de compétences

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » précise que les certifications inscrites au RNCP devront être constituées en blocs de compétences.
Ces derniers étant définis comme « des ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées ».

Dès lors, une action de formation permettant d’acquérir un bloc de compétences d’une certification inscrite au RNCP est considérée comme éligible au compte personnel de formation (CPF). En pratique, une telle formation sera sanctionnée par une « attestation de validation de blocs de compétences ».

Au-delà de la possibilité de se former progressivement, la logique de blocs de compétences vise aussi à faciliter les équivalences et les passerelles entre différentes certifications.

Les certifications sont recensées dans 2 répertoires

• Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• Le Répertoire spécifique qui remplacera l’inventaire. Ce répertoire correspondra aux “certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles”. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles. » Art L6113-6 CT

Les certificats de qualification professionnelle (CQP) établis par les CPNE des branches professionnelles pourront être enregistrés dans le Répertoire national ou le Répertoire spécifique.

Le nouveau cadre national des certifications

Il est défini aux articles D. 6113-18 à D. 6113-20 du Code du travail. Il a pour objectif de moderniser la nomenclature des niveaux de qualification, qui remontait à 1969, et de s’aligner sur la nomenclature européenne des certifications.

Chaque niveau de qualification est décrit selon trois critères :

• la complexité des savoirs associés à l’exercice de l’activité professionnelle visée ;
• le niveau des savoir-faire, qui s’apprécient notamment en fonction de la complexité et de la technicité d’une tâche ou d’une activité dans un processus de travail ;
• le degré de responsabilité et d’autonomie au sein de l’organisation de travail

Certifications et financement

Au 1er janvier 2019, sont éligibles au CPF, et donc finançables à ce titre, toutes les formations conduisant à des certifications enregistrées au RNCP, y compris leurs blocs de compétences, ou enregistrées au Répertoire spécifique.

Le CPF peut également être mobilisé pour effectuer un bilan de compétences, être accompagné dans une démarche VAE, passer son permis de conduire ou pour une action de formation, d’accompagnement et de conseil à la création/reprise d’entreprise.

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