Le système de formation professionnelle en bref
La loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » dite « Loi Avenir » a réformé en profondeur l'apprentissage et la formation professionnelle. Promulguée le 5 septembre 2018, elle a fortement impacté les pratiques des entreprises, des salariés et des prestataires de formation.
De nombreuses mesures étaient effectives depuis le 1er janvier 2019 et la loi devait être pleinement opérationnelle en 2021.
Mais certaines échéances ont été repoussées compte tenu du contexte sanitaire.
Nouvelle définition de l’action de formation
Définie comme un « parcours pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel », la notion d’action de formation est enrichie depuis le 1er janvier 2019. A travers cette nouvelle définition, la loi réaffirme la possibilité de réaliser des formations en tout ou partie à distance et reconnaît officiellement les formations en situation de travail (FEST).
Evolution des dispositifs de formation
Depuis le 1er janvier 2019,
- Le plan de développement des compétences a remplacé le plan de formation ;
- Le compte personnel de formation (CPF), est alimenté en euros ;
- La période de professionnalisation et le CIF, congé individuel de formation, ont disparu;
- Un nouveau dispositif en alternance destiné aux salarié, dit « ProA » a vu le jour ;
- Le CPF de transition professionnelle maintient la possibilité d’un congé formation rémunéré ;
Pour plus d'informations sur les dispositifs de formation, consultez notre rubrique dédiée
Evolution du système de financement
Les montants des contributions ne changent pas. Ce sont les circuits de collecte et de distribution qui ont évolué. Ainsi, seules les entreprises employant moins de 50 salariés pourront solliciter des fonds mutualisés de la contribution légale auprès des Opérateurs de compétences (OPCO) pour financer leur plan.
Pour plus d'informations sur les circuits de financement, consultez notre rubrique dédiée.
Nouveaux acteurs
Arrivée de nouveaux acteurs, modification du périmètre d’action des acteurs existants … les changements ont été nombreux et ont bouleversé l’écosystème formation :
- Les OPCO ont remplacé les OPCA : leurs principales missions sont de financer les formations en alternance, de fournir un appui technique des branches et un service de proximité au bénéfice des TPE-PME. Les OPCO assurent le financement du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.
- France Compétences est le régulateur du système français de la formation professionnelle.
- La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est le financeur des actions réalisées au titre du CPF
- L’Urssaf collecte la contribution légale unique à la formation et à l’apprentissage
- Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) gèrent les projets de transition professionnelle.
Nouvelle réglementation qualité
Afin d’harmoniser les pratiques d’un marché de la formation extrêmement diversifié, la loi de 2018 a prévu une nouvelle obligation de certification pour les prestataires de formation. Tout prestataire - organisme de formation ou CFA - souhaitant bénéficier d’un financement public ou paritaire devra donc être certifié « Qualiopi » à compter de 2021.
Cependant, face au contexte sanitaire, la loi du 5 septembre 2018 a été modifiée. L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020, portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, reporte l’obligation de certification qualité au 1er janvier 2022.
Harmonisation des dispositifs d’alternance
Régime juridique, durée, conditions de mise en œuvre ou règles de financement : de nombreuses dispositions de la loi concernent les contrats de professionnalisation et d’apprentissage.
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