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La gouvernance du système de formation professionnelle

Arrivée de nouveaux acteurs, modification du périmètre d’action des acteurs existants … les changements issus de la loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 sont nombreux et bouleversent le paysage de l’écosystème formation.

Les opérateurs de compétences - OPCO

Depuis le 1er janvier 2019 jusqu'au 31 mars 2019, les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) étaient agréés à titre provisoire en qualité d'opérateurs de compétences (OPCO).

Le 1er avril 2019, onze opérateurs ont été agréés par le ministère du Travail.

Retrouvez une présentation synthétiques des nouveaux OPCO grâce à l'infographie realisée par Centre Inffo : Les fiches d'identite des 11 operateurs de competences.

Les Opco ont 3 missions principales :

  • Assurer le financement des formations en alternance
  • Assurer le financement du plan de développement des compétences et des services de proximité au profit des TPE-PME (<50 salariés)
  • Appuyer techniquement les branches sur les questions de GPEC, de niveaux de prises en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, de certification.

Les opérateurs de compétences continueront de collecter la contribution formation des employeurs, jusqu’au 31/12/2021 (Report d'un an de la date initialement prévue - décision annoncée le 29 octobre par la Ministre du Travail). A compter de 2022 (au lieu de 2021), la contribution formation des employeurs sera versée directement à l’URSSAF. Pour en savoir plus, consultez notre rubrique financement de la formation professionnelle.

France Compétences, régulateur du système

France Compétences, nouvel organisme public, redistribuera les sommes collectées par l’URSSAF et aura également une mission d’évaluation, de contrôle et de pilotage : ce sera le régulateur du système français de la formation professionnelle.

Placé sous la tutelle du Ministère du travail, France Compétences :

  • Assure la répartition de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance entre les différents financeurs : OPérateurs de COmpétences , Caisse des dépôts et consignations, opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP), Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPF de transition professionnelle), Etat (Plan Investissement Compétences…) … ;
  • Régule la qualité de l’offre de formation via des missions de veille et d’observation sur les coûts et les règles de prise en charge;
  • Gére le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et crée le nouveau Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH, ex-Inventaire) ;
  • Évalue les politiques de formation et apprentissage ;
  • Organise et finance le CEP.

Au centre du système, France Compétences coordonne l’ensemble du système de la formation professionnelle en lien avec tous les acteurs.

La Caisse des dépôts et consignations, financeur du CPF

Les actions réalisées au titre du Compte personnel de formation (CPF) seront financées par la CDC à partir de 2020. En 2019, les opérateurs de compétences (OPCO, ex-OPCA) continueront à financer les frais pédagogiques et les frais liés aux formations réalisées au titre du CPF, selon les règles applicables.

L’Urssaf, futur collecteur de l’obligation légale

A compter de 2021, la collecte de la contribution légale unique à la formation et à l’apprentissage est réalisée par l’Urssaf. D'ici là, Les opérateurs de compétences continueront de collecter la contribution formation des employeurs, jusqu’au 31/12/2020 au plus tard.

Les CPIR, opérateurs du projet de transition professionnelle

Créées en 2019, les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales remplacent les Fongecif et ont pour mission de gérer les projets CPF de transition professionnelle. A ce titre, elles seront chargées d’apprécier la pertinence des projets et du positionnement préalable, d’instruire les demandes de prise en charge et de financer les frais liés aux projets. Elles sont composées des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national.

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