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Formation - Droit des contrats et aspects juridiques des achats

Bloc de compétences 6 du titre RNCP "Responsable Achats"

  • Présentiel ou classe à distance
  • Fondamental
  • Certifiante
  • 4Real
    4REAL© est la nouvelle génération de formations Cegos : des parcours mixtes, individualisables, axés sur la transposition en situation de travail pour plus de performance
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PRESENTIEL OU CLASSE A DISTANCE
Référence
417

Durée
2 jours (14h)

Prix
1 425,00 € HT

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Cette formation est éligible au CPF : si vous souhaitez bénéficier de ce mode de financement, il vous suffit de choisir ci-dessous la ville ou la classe à distance qui vous convient. Vous serez alors redirigé pour vous inscrire sur moncompteformation.gouv.fr.

Paris | Aix-en-Provence | Bordeaux | Grenoble | Lille | Lyon | Marseille | Montpellier | Nantes | Strasbourg | Toulouse | Classe à distance

Cette formation est éligible au CPF pour tous les salariés et demandeurs d'emploi au niveau national. Code CPF 247662. Cette formation correspond au bloc de compétences numéro 6 ("gérer les risques contractuels en achats") de la certification "Responsable Achats", Code NSF 312p, certification professionnelle de niveau II (Fr) et de niveau 6 (Eu) enregistrée au RNCP par arrêté du 26/09/2016 publié au Journal Officiel du 04/10/2016. La certification du bloc 6 est incluse et a lieu en fin de formation.

Conditions générales d'achats (CGA) de votre entreprise face aux conditions générales de vente (CGV) de votre fournisseur ; taux de dépendance économique d'un fournisseur, compétitivité du prix, date exacte du transfert de propriété, responsabilités, pénalités,  évolution récente du droit, … Pour rédiger des contrats fiables, vous devez à la fois connaître tous ces éléments et tenir compte du vocabulaire spécifique au droit des contrats. C'est l'objet de cette formation.



Pour qui ?

A qui s'adresse cette formation ?

Pour qui

  • Acheteur.
  • Acheteur projets.
  • Responsable achats.

Prérequis

  • Aucun.
Programme

Le programme de la formation

Avant le présentiel
  • Un autodiagnostic.
  • Une première recherche pour commencer à se familiariser avec des documents juridiques types.
  • Penser à apporter des contrats, CGA et CGV.
Pendant le présentiel

1 - Maîtriser les règles de formation du contrat d'achats

  • La valeur des écrits (mail, photocopie,…).
  • Le mandat apparent.
  • Conflits entre Conditions Générales de Vente/d'Achat.
  • Les dangers de la lettre d'intention de commande.
  • La signature électronique.
  • Les obligations de moyen et de résultat.
Mise en situation

Cas : Exercice : confrontation CGA/CGV.

2 - Rédiger les clauses essentielles du contrat d'achat

  • L'objet.
  • Les prix et ses modes de révision.
  • La durée / entrée en vigueur.
  • Le délai / lieu de livraison.
  • Le transfert de propriété et des risques.
  • La garantie contractuelle.
  • La confidentialité.
  • La force majeure.
  • Le règlement des litiges.
Mise en situation

Analyse pratique : distinguer obligation de moyen et de résultat.

3 - Suspendre ou sortir d'un contrat

  • Engager la responsabilité civile de son co-contractant.
  • Les pénalités : avantages et inconvénients.
  • Suspension, résolution.
Mise en situation

Atelier : corriger les lacunes d'un contrat d'achat.

4 - Identifier les risques liés à certains contrats

  • Le délit de marchandage et le prêt de main-d'œuvre.
  • La loi de 75 sur la sous-traitance.
  • Le taux de dépendance, la rupture brutale de la relation commerciale.
  • Principes clés du contrat à l'international.
  • Les Incoterms.
Après - Mise en œuvre en situation de travail - AFEST compatible
  • Un programme de renforcement : "Un défi par semaine pendant 7 semaines", des conseils et astuces chaque semaine pour appliquer votre plan d'actions.
Objectifs

Les objectifs de la formation

  • Se familiariser avec le droit des contrats.
  • Analyser et mesurer les risques contractuels.
  • Rédiger les clauses essentielles.
  • Maîtriser les prérequis pour optimiser la négociation.
  • Dialoguer en professionnel avec des juristes.
  • Maîtriser les principes juridiques des achats responsables.
Certificat

Certificat

  • Évaluation en salle : étude individuelle de micro-cas d'entreprise couramment rencontrés.
  • Évaluation en salle : étude individuelle de micro-cas d'entreprise couramment rencontrés.
Points forts

Les points forts de la formation

  • 4REAL© est la nouvelle génération de formations Cegos : des parcours mixtes, alliant le meilleur du présentiel et du digital, individualisables, axés sur la transposition en situation de travail pour plus d’efficacité.
  • Les cas pratiques permettent de désacraliser le contrat d'achat en l'abordant sous l'angle des clauses à risques et obligations des parties.

Qualité des formations

Cegos est certifié AFAQ selon le référentiel ISO 9001, qualifié OPQF (qualification figurant sur la liste CNEFOP) et enregistré au Datadock.
En savoir plus

Financement

Les solutions de financement

OPCO et financement de la formation

Les opérateurs de compétences (OPCO, ex-OPCA) travaillent avec Cegos depuis de nombreuses années. Leurs missions évoluent depuis janvier 2019 grâce à la loi "Avenir professionnel". Toutefois, plusieurs dispositifs de financement sont accessibles selon les critères de prise en charge de chaque OPCO.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

En savoir plus sur les OPCO.

Financer cette formation par le CPF

Cette formation peut être financée par le CPF (Compte Personnel de Formation).
Nom de la certification : Bloc de compétences numéro 6 ("gérer les risques contractuels en achats") de la certification "Responsable Achats". Code CPF : 247662

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Dates et villes

Mise à jour le 20/10/2021

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    Session complète

    A cette date et dans cette ville, la formation est complète pour le moment. Néanmoins il peut y avoir des désistements et nous pouvons vous inscrire en liste d'attente si vous le souhaitez. Appelez-nous au 01 55 00 95 95

    ESPACE VINCI -
    25, rue des Jeûneurs
    75002 PARIS
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    PRESTABURO CONSEIL
    73, cours Albert Thomas
    69003 LYON
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Les avantages CEGOS

250 000 stagiaires
formés chaque année

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Habilitation consultants
formateurs

Les 1000 formateurs Cegos sont recrutés, formés et supervisés selon un processus Qualité d'habilitation spécifique. Trois éléments clés :


  • Expertise dans un métier, un domaine professionnel
  • Formation aux outils pédagogiques,
  • Supervision systématique par nos responsables pédagogiques.

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