Les entretiens professionnels
L’employeur a l’obligation légale d’adapter le salarié aux exigences de son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi (L 6321-1 CT). Cette obligation s’apprécie à l’occasion d’entretiens professionnels, et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise. Le respect de ces obligations est apprécié à l'occasion d'un entretien bilan réalisé tous les 6 ans. En cas de manquement, l’employeur est tenu d’abonder le compte CPF du salarié d’un montant de 3 000€.
Entretiens professionnels et crise sanitaire
Les salariés, déjà présents dans leur entreprise en mars 2014, devaient donc bénéficier avant le 7 mars 2020 d’un entretien professionnel servant de bilan sur leur parcours professionnel.
Mais compte tenu du contexte sanitaire, le gouvernement a modifié ces échéances.
- Une première ordonnance, publiée le 2 avril dernier, avait repoussé au 31 décembre 2020 la date limite pour organiser l’entretien professionnel “bilan”.
- Une échéance repoussée une nouvelle fois par ordonnance en décembre 2020 : l'employeur a jusqu'au 30 juin 2021 pour justifier de ses obligations en matière de formation.
- Avec la loi relative à « La gestion de la sortie de la crise sanitaire », l’échéance du 30 juin demeure pour la tenue des entretiens professionnels, mais un nouveau délai de 3 mois est accordé aux entreprises pour se mettre en conformité avec leurs obligations formation.
Les entreprises ont donc eu jusqu’au 30 septembre 2021 pour se mettre en conformité et d’échapper aux sanctions.
Le décret 2021-1916 du 30 décembre 2021 vient d’accorder un délai supplémentaire au 31 mars 2022, pour la transmission des informations et le paiement de l’abondement en cas de manquement à ces obligations. L’employeur doit alors renseigner en ligne les informations nécessaires dans l’espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF).
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Quelles sont les obligations de l'entreprise ?
« A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.
Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. »
Sur quoi porte l’entretien professionnel ?
L’entretien est un temps pour aider le salarié à anticiper et se projeter.
Il est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle (du salarié), notamment en termes de qualifications et d’emploi.
L’entretien professionnel permet à l’employeur de faire avec chaque salarié un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel dans l’entreprise, qui donne lieu à une formalisation écrite.
Les points suivants doivent être abordés lors de l’entretien :
- Perspectives d’évolution professionnelle du salarié
- Information du salarié sur les points suivants : VAE, CPF, abondements CPF par l’employeur, CEP (Conseil en évolution professionnelle)
Un accord collectif (d’entreprise ou, à défaut de branche) peut prévoir
- D’autres modalités d’appréciation du parcours
- Une autre périodicité des entretiens professionnels (au moins 2 ans).
- Les objectifs et critères d’abondement par l’employeur du CPF
Quels sont les enjeux de l’entretien professionnel ?
Les enjeux de l'entretien professionnel sont multiples :
- Aider le salarié à identifier ses besoins et à formaliser son projet ;
- L’aider à prendre du recul sur son parcours professionnel, et en particulier à ce que les formations qu’il a suivies, ou expériences qu’il a vécues, lui ont permis d’apprendre.
- Garder la trace écrite de toutes les actions posées par l’employeur pour répondre à son obligation légale d’adapter le salarié aux exigences de son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi (L 6321-1 CT).
Qu'est-ce que le bilan à 6 ans ?
L’état des lieux à 6 ans permet de vérifier que l'employeur a bien rempli ses obligations en matière de formation.
Compte tenu de la période transitoire instaurée par la loi de "gestion de sortie de la crise sanitaire", les employeurs ont jusqu'au 30 septembre 2021 pour justifier de leurs obligations. Ils ont 2 possibilités de le faire :
- Soit ils appliquent la règle issue de la loi du 5 septembre 2018, en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire ».
- Soit ils appliquent la règle issue de la loi du 5 mars 2014, en démontrant que le
salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle (progression "verticale", au niveau des différents échelons hiérarchiques, ou mobilité "horizontale" en cas de progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier) .
A noter : Une action de formation cofinancée par l'employeur et par le salarié dans le cadre de son CPF permet de satisfaire l'obligation "avoir bénéficier d'une formation non obligatoire". Toutes les informations sont disponibles sur votre espace financeurs moncompteformation (EDEF)
Que se passe-t-il si les obligations ne sont pas remplies ?
Depuis le 1er janvier 2021, si l'employeur ne remplit pas ses obligations vis à vis d'un salarié, celui-ci bénéficie d’un abondement de son compte personnel de formation (CPF) ; Cet abondement, dit correctif, est égal à 6 fois le montant annuel d’acquisition des droits, soit 3000€ (pour un salarié travaillant au moins à mi-temps et d’un niveau de qualification au moins égal au CAP).
L’employeur doit spontanément abonder le compte personnel du salarié. Le versement est effectué dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle.
Avec la loi relative à « La gestion de la sortie de la crise sanitaire », la date limite pour tenir les entretiens professionnels est fixée au 30 juin 2021 et les entreprises ont jusqu’au 30 septembre 2021 pour se mettre en conformité et d’échapper aux sanctions. En cas de non conformité, les abondements correctifs seront dûs à compter du 1er octobre 2021.
Le décret 2021-1916 du 30 décembre 2021 vient d’accorder un délai supplémentaire pour la transmission des informations et le paiement de l’abondement. Les entreprises ont jusqu'au 31 mars 2022 pour renseigner le portail EDEF.
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