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Obligations formation : date limite repoussée au 30 juin 2021

07/12/2020

L'employeur est soumis à des obligations légales en matière de formation : il doit assurer l'adaptation du salarié aux exigences de son poste de travail et veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi - Article L 6321-1 CT.

Le respect de ces obligations, envers chaque salarié, est apprécié à l'occasion d'un entretien bilan réalisé tous les 6 ans. Ainsi, les salariés, déjà présents dans leur entreprise en mars 2014, devaient donc bénéficier cette année d’un entretien professionnel servant de bilan sur leur parcours professionnel.

La date limite pour justifier du respect des obligations formation envers les salariés vient d'être de nouveau repoussée au 30 juin 2021.

Initialement, celui-ci devait être réalisé avant le 7 mars 2020 au maximum. Mais compte tenu du contexte, le gouvernement avait accordé un délai supplémentaire aux entreprises pour réaliser cet entretien. Une première ordonnance, publiée le 2 avril dernier, avait déjà repoussé au 31 décembre 2020 la date limite pour organiser l’entretien professionnel “bilan”.

L'ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 vient de repousser une nouvelle fois cette échéance de 6 mois. l'employeur a donc jusqu'au 30 juin 2021 pour justifier de ses obligations en matière de formation.

 

Encore 6 mois pour vous mettre en conformité avec vos obligations formation

Pour l'année 2020, l’employeur peut choisir entre deux manières de justifier du respect de ses obligations. (Ordonnance coquille du 22 août 2019).

  • Il peut directement appliquer les dispositions de la Loi Avenir ; c’est-à-dire montrer que le salarié a bénéficié de ses trois entretiens et qu’il a suivi au moins une formation non obligatoire.
  • Il peut choisir de rester sur les dispositions précédentes : à savoir justifier que le salarié a bien bénéficié des 3 entretiens et de 2 sur 3 des mesures suivantes : accès à la formation, accès à la certification, même partielle, augmentation ou promotion.

En cas de non-respect de ces obligations, dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement correctif se déclenche. L’employeur doit alors abonder de 3000 € le compte CPF du collaborateur (6 fois le montant annuel d’acquisition des droits).

Vous bénéficiez donc d'un délai supplémentaire pour vous mettre en conformité avec vos obligations légales et ne pas encourir de pénalités : 850 formations Cegos sont disponibles immédiatement, en présentiel ou à distance. Contactez dès aujourd'hui votre interlocuteur Cegos.

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Dans cette même idée, l'employeur a tout intérêt à accompagner ses collaborateurs dans le report du DIF sur leur CPF. Ce transfert doit être fait avant le 31 juin 2021.