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Les obligations formation à remplir avant la fin 2020

27/10/2020

La date limite pour justifier du respect des obligations formation envers les salariés est fixée au 31 décembre 2020.

 

L'employeur est soumis à des obligations légales en matière de formation : il doit assurer l'adaptation du salarié aux exigences de son poste de travail et veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi - L 6321-1 CT.

Le respect de ces obligations, envers chaque salarié, est apprécié à l'occasion d'un entretien bilan réalisé tous les 6 ans. Ce bilan doit être effectué avant le 31 décembre 2020, pour les collaborateurs en poste depuis 2014.

Pour l'année 2020, l’employeur peut choisir entre deux manières de justifier du respect de ses obligations. (Ordonnance coquille du 22 août 2019).

  • Il peut directement appliquer les dispositions de la Loi Avenir ; c’est-à-dire montrer que le salarié a bénéficié de ses trois entretiens et qu’il a suivi au moins une formation non obligatoire.
  • Il peut choisir de rester sur les dispositions précédentes : à savoir justifier que le salarié a bien bénéficié des 3 entretiens et de 2 sur 3 des mesures suivantes : accès à la formation, accès à la certification, même partielle, augmentation ou promotion.

En cas de non-respect de ces obligations, dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement correctif se déclenche. L’employeur doit alors abonder de 3000 € le compte CPF du collaborateur (6 fois le montant annuel d’acquisition des droits).

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Dans cette même idée, l'employeur a tout intérêt à accompagner ses collaborateurs dans le report du DIF sur leur CPF. Ce transfert doit être fait avant le 31 juin 2021.