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Le CPF et l'employeur

Le CPF est un droit individuel qui permet à la personne de financer sa formation tout au long de sa vie professionnelle. Il appartient à la personne. Cependant, l’entreprise peut décider d’en faire un élément de sa politique RH et Formation dans une logique gagnant-gagnant. On parle alors de CPF co-construit.
L’employeur peut ensuite décider de rester dans une démarche individuelle « au cas par cas » ou s’engager dans une négociation collective intégrant le CPF dans la politique formation de l’entreprise.

Vous êtes en train de réfléchir à votre stratégie CPF : 2 échéances sont à intégrer dans votre réflexion.

CPF : les échéances du 31 décembre 2020

Report des heures de DIF sur le compte CPF

  • Chaque collaborateur doit vérifier que le solde de ses heures de DIF a bien été reporté dans son CPF et télécharger l'attestation correspondante. Les heures seront alors automatiquement converties en euros et viendront se rajouter au montant disponible sur le compte.
  • Ce report doit être fait avant le 31/12/2020, après ces heures seront perdues. Une fois reportées, ces heures de DIF se cumulent avec les droits CPF. Il n’y a pas de date limite pour leur utilisation. C'est potentiellement une somme de 1 800€ (120 heures) qui peut être disponible en supplément sur le compte CPF de chaque collaborateur.

>> Téléchargez notre fiche pratique « Report de heures de DIF avant le 31 décembre 2020» et diffusez-la en interne pour mobiliser vos collaborateurs sur l’importance de ce report.

A noter : Une éventuelle prolongation de ce délai est actuellement à l'étude, mais rien n'est acté à ce jour. Les agents publics doivent également vérifier leur compte CPF, pour y intégrer leurs heures de DIF (même si l'alimentation et l'utilisation de leur CPF est spécifique).

Obligations formation & abondement correctif CPF

  • Le respect des obligations de l'employeur en matière de formation* sont appréciées à l'occasion d'un Entretien Bilan réalisé tous les 6 ans. Ce bilan doit être effectué avant le 31/12/2020, pour les collaborateurs en poste depuis 2014. (*adapter le salarié aux exigences de son poste de travail et veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi - L 6321-1 CT)
  • Pour l'année 2020, l’employeur peut choisir entre deux manières de justifier du respect de ses obligations. (Ordonnance Coquille du 22 août 2019). Il peut directement appliquer les dispositions de la Loi Avenir, c’est-à-dire montrer que le salarié a bénéficié de ses trois entretiens et qu’il a suivi au moins une formation non obligatoire; Ou bien, il peut choisir de rester sur les dispositions précédentes, à savoir justifier que le salarié a bien bénéficié des 3 entretiens et de 2 sur 3 des mesures suivantes : accès à la formation, accès à la certification, même partielle, augmentation ou promotion.
  • En cas de non-respect de ces obligations, un abondement correctif se déclenche. L’employeur doit alors abonder de 3000€ le compte CPF du collaborateur (6 fois le montant annuel d’acquisition des droits).

Il est encore temps de vous mettre en conformité avec vos obligations légales pour ne pas encourir de pénalités. Contactez dès aujourd'hui votre interlocuteur Cegos : 850 formations sont disponibles immédiatement, en présentiel ou à distance.

CPF et employeur

 

4 stratégies CPF sont possibles

  • Simplement communiquer sur le CPF,
  • Proposer un catalogue CPF « négocié »,
  • Participer financièrement en attribuant des dotations CPF,
  • Signer un accord CPF

1 Communiquer sur le CPF

Depuis sa création en 2015, 10,8 millions de comptes ont été activés; cependant, le CPF n’est pas encore un dispositif très clair pour tous. Or un des rôles des services formation est d’informer les collaborateurs des dispositifs de formation à leur disposition.

Comment communiquer ? Utilisez les outils mis à disposition par le Ministère du travail ou votre Opco, organisez des ateliers internes... Cegos met à votre disposition une infographie et une vidéo pour communiquer sur le CPF. N’hésitez pas à les diffuser en interne, ils sont faits pour vous !

Quand communiquer ? La date limite au 31/12/2020 pour le report des heures de DIF, est l'occasion de lancer une communication sur le CPF. Téléchargez et diffuser notre fiche pratique.

Infographie : 10 raisons d'utiliser son CPF

infographie CPF

Vidéo : l'essentiel à savoir sur le CPF

CPF

2 Proposer un catalogue CPF « négocié »

Les employeurs peuvent proposer à leurs collaborateurs de bénéficier de tarifs spécifiques négociés avec leurs organismes de formation partenaires.
Ils peuvent alors mettre à disposition de leurs collaborateurs :

  • un catalogue négocié pour usage libre et volontaire, hors temps de travail,
  • ou un catalogue négocié qui peut être suivi en tout ou partie sur le temps de travail.

Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans la construction de votre catalogue CPF : 250 formations Cegos sont éligibles CPF et disponibles en présentiel ou à distance.

3 Participer financièrement en attribuant des dotations CPF

Depuis le 3 septembre 2020, les employeurs peuvent participer financièrement et en ligne, au projet de formation de leurs salariés en leur attribuant des dotations.
"Attribuer une dotation" consiste à verser des droits supplémentaires sur les comptes formation des salariés. À réception du paiement, les dotations seront attribuées aux bénéficiaires ; qui peuvent alors les utiliser pour s'inscrire en ligne sur la formation de leur choix sur leur espace Mon Compte Formation.

4 types de dotations sont possibles.

  • Dotation volontaire : pour participer au financement d’un projet de formation.
  • Droits supplémentaires : pour mettre en œuvre un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable.
  • Droits correctifs : pour verser les 3 000€ de droits correctifs liés aux entretiens professionnels. Cette obligation est applicable à compter du 1er janvier 2021.
  • Dotation salariés-licenciés : pour verser les 3 000€ de droits à la formation liés à un licenciement encadré par un accord de performance collective

Zoom sur les dotations volontaires

Les dotations volontaires permettent à l’entreprise de participer au financement d’un projet de formation ou augmenter le « budget formation » des salariés pour les inciter à se former. C’est ce qu’on appelle le CPF co-contruit : le collaborateur utilise ses droits CPF et l’entreprise complète le financement si besoin.
Ces dotations ne sont ni chargées, ni imposées, ni plafonnées. Elles sont donc un instrument intéressant de politique RH.

A noter : La possibilité d’abondement fléché vers une action de formation spécifique devrait voir le jour prochainement.

Comment attribuer une dotation ?

L’objectif du portail entreprise EDEF est de simplifier la procédure, afin de permettre à chaque entreprise d’intégrer le CPF dans sa politique de formation et de compétitivité. 4 étapes suffisent pour attribuer une dotation CPF :

  • L'entreprise se connecte,
  • Saisit le numéro de sécurité sociale du ou des salarié(e)s pour lesquels elle souhaite faire des versements,
  • Saisit le montant et effectue le virement vers la Caisse des Dépôts.
  • A réception des fonds, le compte du ou des salarié(e)s est crédité.

Retrouvez la fiche pratique mise à votre disposition sur le portail EDEF : " Dotation volontaire, comment participer au financement du projet de formation de votre salarié ?". Toutes les informations sur ces dotations sont disponibles sur le portail EDEF (Espace Des Employeurs et des Financeurs).

4 Signer un accord collectif CPF

Par accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut :

  • Définir une liste de formations éligibles au CPF
  • Définir un abondement (Cette possibilité d’abondement n’est pour l’instant pas opérationnelle sur le portail de la Caisse des Dépôts)
  • Et mobiliser les droits CPF de ses salariés avec leur accord explicite.

Retrouvez nos formations éligibles CPF

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