Formation : Droit des contrats et aspects juridiques des achats

Gestion des risques contractuels à l'achat Formation best Formation pour maîtriser un métier ou acquérir une compétence, un savoir-faire.

  • Présentiel
  • Enjeu : Acquérir les fondamentaux

Conditions générales d'achats (CGA) de votre entreprise face aux conditions générales de vente (CGV) de votre fournisseur ; taux de dépendance économique d'un fournisseur, date exacte du transfert de propriété, responsabilités, garanties financières… Pour rédiger des contrats fiables, vous devez à la fois connaître tous ces éléments et tenir compte du vocabulaire spécifique au droit des contrats. C'est l'objet de cette formation.

Formation agréée par Charte Relations inter-entreprises

Le programme de la formation

En amont, un questionnaire d’auto-positionnement

pour se situer et définir ses priorités

1 - Se familiariser avec les fondements du droit

  • Les sources du Droit, le Contrat, les Tribunaux.
  • Les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur.

2 - Maîtriser les règles de formation du contrat d'achat

  • La valeur des écrits (fax, mail, photocopie,…).
  • Le mandat apparent.
  • Conflits entre Conditions Générales de Vente/d'Achat.
  • Les dangers de la lettre d'intention de commande.
  • La signature électronique.
  • Les obligations de moyen et de résultat.

3 - Rédiger les clauses essentielles du contrat d'achat

  • L'objet, les prix, les délais et lieu de livraison.
  • Le transfert de propriété et des risques.
  • La confidentialité. La propriété intellectuelle.
  • La durée et cessibilité du contrat.
  • La force majeure.
  • Le règlement des litiges.

4 - Suspendre ou sortir d'un contrat

  • Engager la responsabilité civile de son co-contractant.
  • Les pénalités : avantages et inconvénients.
  • Suspension, résiliation.
  • Les vices cachés.

5 - Maîtriser les aspects financiers

  • Prix et formules de révision.
  • La réglementation relative au paiement.
  • Les conséquences de la caution, lettre d'intention et garantie à première demande.
  • Que faire en cas de redressement judiciaire ?

6 - Intégrer les règles essentielles du droit de la concurrence

  • L'Autorité de la concurrence, la DGCCRF.
  • Les pratiques discriminatoires.
  • Le refus de vente, l'abus de position dominante.
  • Le taux de dépendance, les ruptures brutales/abusives.

7 - Identifier les risques liés à certains contrats

  • La reprise du personnel.
  • Le délit de marchandage et le prêt de main-d'œuvre.
  • La loi de 75 sur la sous-traitance.
  • Principes clés du contrat à l'international.
  • Les Incoterms.

Évaluation du transfert des aquis pour valider la mise en œuvre en situation de travail

Les avantages cegos

À qui s'adresse cette formation ?

Pour qui

  • Acheteur.
  • Acheteur projets.
  • Responsable achats.
  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Prérequis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Les objectifs de la formation

  • Se familiariser avec le droit des contrats.
  • Analyser et mesurer les risques contractuels.
  • Rédiger les clauses essentielles.
  • Maîtriser les prérequis pour optimiser la négociation.
  • Dialoguer en professionnel avec des juristes.
  • Maîtriser les principes juridiques des achats responsables.

Points forts

Points forts

  • Cette formation est agréée par la Médiation Inter-entreprises et la CDAF.
  • Animateur avec une double expertise : maîtrise des aspects pratiques du droit contractuel et connaissance du métier de l'acheteur.
  • Les participants sont vivement encouragés à apporter des contrats, leurs CGA et les CGV de fournisseurs.

Formateurs experts

Nos responsables pédagogiques et formateurs sont des experts reconnus dans leur métier. Vous pouvez échanger avec eux sur le .

Qualité des formations

Cegos est certifié AFAQ selon le référentiel ISO 9001, qualifié OPQF (qualification figurant sur la liste CNEFOP) et enregistré au Datadock.

En savoir plus

Avis certifiés

4.7/5
10 Avis clients
H. Patricia
Le 27/10/2016
Formation indispensable... Elle permet de connaitre tous les aspects juridiques liés aux achats et dans la formation des contrats. Même si ces points sont moins mis en avant que les performances économiques, ils complètent très souvent la négociation et sont facteurs d'évitement de risques pour l'entreprise.
D. Carole
Le 13/10/2016
Aucun commentaire
B. Stéphanie
Le 13/10/2016
  • Formation très intéressante qui a apporté de nombreux éclairages sur des problématiques rencontrées dans mon entreprise.
  • Afficher plus
    O. Audrey
    Le 13/10/2016
  • Très bonne formation, munie d'un animateur très compétent et andragogue.
  • K. Jean-Marie
    Le 19/09/2016
  • Formation complète, pratique à base d'exemples, le formateur étant très didactique. Toutefois, cela reste un petit peu trop centré sur la France la formation gagnerait à prendre en compte l'iinternational.
  • L. David
    Le 19/09/2016
  • Trés complète au niveau de la formation d'un contrat, des élèments indispensables à connaître....
  • T. Estelle
    Le 15/09/2016
  • Très bonne formation, enrichissante, intéressante et pragmatique, j'ai beaucoup apprécié.
  • L. Emma
    Le 15/09/2016
  • très satisfaite
  • C. Rémy
    Le 12/09/2016
  • intéressant et utile
  • S. Eric
    Le 08/09/2016
    Aucun commentaire
    Durée : 3 jours (21 heures)
    Référence0417
    Prix1 755,00 € HT
    Forfait repasParis : 57 € HT
    autres villes : 51 € HT
    Durée : 3 jours (21 heures)
    Référence : 0417
    Forfait Intra* :4 875,00 € HT
    (Prix pour un groupe de 12 personnes max) (*) En savoir plus sur le forfait Intra
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    Du 11 sept. au 13 sept.
    20170911
    Le lieu de formation sera indiqué environ 3 semaines avant le début de la formation pour chacune des parties.
    Du 09 oct. au 11 oct.
    20171009
    Le lieu de formation sera indiqué environ 3 semaines avant le début de la formation pour chacune des parties.
    Du 13 nov. au 15 nov.
    20171113
    Le lieu de formation sera indiqué environ 3 semaines avant le début de la formation pour chacune des parties.
    Du 11 déc. au 13 déc.
    20171211
    Le lieu de formation sera indiqué environ 3 semaines avant le début de la formation pour chacune des parties.
    Du 02 oct. au 04 oct.
    20171002
    Le lieu de formation sera indiqué environ 3 semaines avant le début de la formation pour chacune des parties.
    Du 20 nov. au 22 nov.
    20171120
    Le lieu de formation sera indiqué environ 3 semaines avant le début de la formation pour chacune des parties.
    Du 16 oct. au 18 oct.
    20171016
    Le lieu de formation sera indiqué environ 3 semaines avant le début de la formation pour chacune des parties.
    Du 04 déc. au 06 déc.
    20171204
    Le lieu de formation sera indiqué environ 3 semaines avant le début de la formation pour chacune des parties.
    Du 09 oct. au 11 oct.
    20171009
    Le lieu de formation sera indiqué environ 3 semaines avant le début de la formation pour chacune des parties.
    Du 04 déc. au 06 déc.
    20171204
    Le lieu de formation sera indiqué environ 3 semaines avant le début de la formation pour chacune des parties.
    Du 11 sept. au 13 sept.
    20170911
    Le lieu de formation sera indiqué environ 3 semaines avant le début de la formation pour chacune des parties.
    Du 13 nov. au 15 nov.
    20171113
    Le lieu de formation sera indiqué environ 3 semaines avant le début de la formation pour chacune des parties.
    Du 11 sept. au 13 sept.
    20170911
    Le lieu de formation sera indiqué environ 3 semaines avant le début de la formation pour chacune des parties.
    Du 13 nov. au 15 nov.
    20171113
    Le lieu de formation sera indiqué environ 3 semaines avant le début de la formation pour chacune des parties.
    Du 18 sept. au 20 sept.
    20170918
    - BURO CLUB LYON
    Immeuble l'Orient
    69428 LYON Cedex 03
    Du 20 nov. au 22 nov.
    20171120
    Le lieu de formation sera indiqué environ 3 semaines avant le début de la formation pour chacune des parties.
    Du 04 déc. au 06 déc.
    20171204
    Le lieu de formation sera indiqué environ 3 semaines avant le début de la formation pour chacune des parties.
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