Formation - Entreprises en difficulté et droit des faillites

1 - Situer les différentes structures juridiques d'entreprise

• La personne morale : capacité juridique et responsabilité.
• Les différentes formes de sociétés et leurs incidences sur le droit des entreprises en difficulté.

2 - Utiliser les outils juridiques pour se garantir au niveau du contrat

• Formation et clauses du contrat : déchéance du terme, réserve de propriété…
• Garanties hypothécaires.
• Nantissements et sûretés.
• La saisie conservatoire.

3 - Identifier les procédures collectives existantes

• Les procédures amiables et judiciaires :
  • le mandat ad hoc ;
  • la conciliation ; la sauvegarde ;
  • le redressement judiciaire ;
  • la liquidation judiciaire.
• Les procédures à la portée du créancier :
  • la déclaration des créances ; 
  • la suspension des poursuites ;
  • le sort des garanties ;
  • le remboursement des créances.

4 - Comprendre l'évolution du droit des entreprises en difficulté

• Renforcement des mesures de prévention avec la procédure du mandat ad hoc et de conciliation.
• La procédure de sauvegarde.
• Le recours aux mécanismes de prévention des difficultés.
• Dispositions des loi Macron, Sapin II et de modernisation de la justice.

5 - Mesurer les enjeux en termes de responsabilités pour les différents acteurs

• Le principe de non-responsabilité du banquier.
• La responsabilité du banquier en matière de soutien abusif.
• La rupture abusive des concours.
• Les sanctions applicables aux dirigeants.