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Formation - Entreprises en difficulté et droit des faillites

Recouvrement de créances auprès d'entreprises en difficultés

4,5/5
(11 avis)
  • Présentiel ou classe à distance
  • Fondamental
PRESENTIEL OU CLASSE A DISTANCE
Durée
2 jours (14 heures)

Prix 2025
1 590,00 €  HT

Référence
7867
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Durée
2 jours (14 heures)

Forfait intra - En savoir plus
4 250,00€ HT
Prix pour un groupe de 12 personnes max

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7867
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Cette formation a été conçue pour vous permettre de maîtriser le cadre réglementaire régissant la situation des entreprises en difficulté et les procédures collectives. Elle vous prépare à mener des actions de recouvrement auprès d'entreprises placées sous les différentes procédures applicables aux entreprises en difficulté. Le droit relatif aux entreprises en difficulté a beaucoup évolué ces dernières années et impose une mise à jour de ses connaissances. Cette formation apporte des réponses concrètes pour effectuer des actions de recouvrement dans cet environnement juridique évolutif.

Consulter le programme 2024
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Pour qui ?

A qui s'adresse cette formation ?

Pour qui

  • Toute personne souhaitant maîtriser le droit des faillites applicables aux entreprises en difficulté.

Prérequis

  • Aucun.
Programme

Le programme de la formation

1 - Situer les différentes structures juridiques d'entreprise

  • La personne morale : capacité juridique et responsabilité.
  • Les différentes formes de sociétés et leurs incidences sur le droit des entreprises en difficulté.
  • Les réflexes du créancier face à une dissolution et liquidation.

2 - Identifier les différentes mesures de prévention

  • Distinction entre la prévention et les procédures collectives.
  • La notion de cessation de paiement. 
  • Les procédures amiables :
    • le mandat ad hoc ;
    • la conciliation.
  • La sauvegarde.
  • La sauvegarde accélérée.

3 - Maîtriser les procédures collectives

  • Les acteurs de la procédure :
    • les acteurs judiciaires ;
    • les organes de la procédure.
  • Le redressement judiciaire.
  • La situation du créancier à l'issue d'un(e) :
    • plan de redressement,
    • plan de cession,
    • liquidation judiciaire.
  • Ordre de paiement des créanciers en sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation.
  • La procédure d'évitement de la procédure collective : le rétablissement professionnel.

4 - Effets de la procédure collective sur le débiteur et créancier

  • Période suspecte.
  • Production des créances.
  • Poursuite des contrats en cours.
  • Faire valoir la compensation.
  • Les sanctions applicables aux dirigeants.
Objectifs

Les objectifs de la formation

  • Maîtriser les différentes formes de sociétés et les conséquences lors de difficultés.
  • Maîtriser les procédures de prévention et collectives.
  • Recouvrer des créances sur des entreprises en difficulté.
Evaluation

Evaluation

  • Évaluation des compétences acquises via un questionnaire en ligne intégrant des mises en situation.
Points forts

Les points forts de la formation

  • De nombreuses mises en situation pour maîtriser les scénarios les plus fréquents.
  • De nombreux cas pratiques rythment la formation.

Qualité des formations

Cegos est certifié Iso 9001 et Qualiopi.
En savoir plus

Financement

Les solutions de financement

OPCO et financement de la formation

Les opérateurs de compétences (OPCO, ex-OPCA) travaillent avec Cegos depuis de nombreuses années. Leurs missions évoluent depuis janvier 2019 grâce à la loi "Avenir professionnel". Toutefois, plusieurs dispositifs de financement sont accessibles selon les critères de prise en charge de chaque OPCO.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

En savoir plus sur les OPCO.

Reviews

Les avis de nos clients sur la formation

4,5
73%
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Sessions

Mise à jour le 09/12/2024
  • 1 590,00 € HT
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    L’adresse du centre de formation sera communiquée 3 semaines avant le début de la formation
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    Le lien de connexion à la formation à distance sera envoyé au participant quelques jours avant le début de sa formation.
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Habilitation consultants
formateurs

Les 1000 formateurs Cegos sont recrutés, formés et supervisés selon un processus Qualité d'habilitation spécifique. Trois éléments clés :


  • Expertise dans un métier, un domaine professionnel
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