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Formation - Entreprises en difficulté et droit des faillites

La prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives

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PRESENTIEL OU CLASSE A DISTANCE
Référence
7867

Durée
2 jours (14h)

Prix
1 510,00 € HT

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Référence
7867

Durée
2 jours (14h)

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Cette formation a été conçue pour vous permettre de maîtriser le cadre réglementaire régissant la situation des entreprises en difficulté et les procédures collectives. La dernière réforme importante de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est applicable depuis le 1er juillet 2014, elle a introduit deux nouvelles procédures : la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel. Depuis, les lois Sapin II et Macron ainsi que la loi de modernisation de la justice ont introduit chacune de nouvelles dispositions sur la prévention et le traitement des difficultés financières. Comment prévenir les impayés ? Quelles sont les obligations des différentes parties prenantes ? Quelles sont les garanties efficaces… Cette formation apporte des réponses à toutes ces questions et fait le point sur les procédures amiables et judiciaires. Elle vous permet également de mesurer tous les enjeux en termes de responsabilité.

Consulter le programme de cette formation en 2021
Pour qui ?

A qui s'adresse cette formation ?

Pour qui

  • Toute personne souhaitant maîtriser le droit des faillites applicables aux entreprises en difficulté.

Prérequis

  • Connaître le recouvrement des créances dans les entreprises.
Programme

Le programme de la formation

1 - Situer les différentes structures juridiques d'entreprise

  • La personne morale : capacité juridique et responsabilité.
  • Les différentes formes de sociétés et leurs incidences sur le droit des entreprises en difficulté.

2 - Utiliser les outils juridiques pour se garantir au niveau du contrat

  • Formation et clauses du contrat : déchéance du terme, réserve de propriété…
  • Garanties hypothécaires.
  • Nantissements et sûretés.
  • La saisie conservatoire.

3 - Identifier les procédures collectives existantes

  • Les procédures amiables et judiciaires :
    • le mandat ad hoc ;
    • la conciliation ; la sauvegarde ;
    • le redressement judiciaire ;
    • la liquidation judiciaire.
  • Les procédures à la portée du créancier :
    • la déclaration des créances ; 
    • la suspension des poursuites ;
    • le sort des garanties ;
    • le remboursement des créances.

4 - Comprendre l'évolution du droit des entreprises en difficulté

  • Renforcement des mesures de prévention avec la procédure du mandat ad hoc et de conciliation.
  • La procédure de sauvegarde.
  • Le recours aux mécanismes de prévention des difficultés.
  • Dispositions des loi Macron, Sapin II et de modernisation de la justice.

5 - Mesurer les enjeux en termes de responsabilités pour les différents acteurs

  • Le principe de non-responsabilité du banquier.
  • La responsabilité du banquier en matière de soutien abusif.
  • La rupture abusive des concours.
  • Les sanctions applicables aux dirigeants.
Objectifs

Les objectifs de la formation

  • Maîtriser les différentes formes de sociétés et les conséquences lors de difficultés.
  • Savoir prendre les garanties à la conclusion du contrat.
  • Maîtriser les procédures amiables et judiciaires.
Points forts

Les points forts de la formation

  • De nombreuses mises en situation pour maîtriser les scénarios les plus fréquents : une audience au tribunal de commerce.
  • De nombreux cas pratiques rythment la formation.

Formateurs experts

Nos responsables pédagogiques et formateurs sont des experts reconnus dans leur métier. Vous pouvez échanger avec eux sur le blog des fonctions financières .

Qualité des formations

Cegos est certifié AFAQ selon le référentiel ISO 9001, qualifié OPQF (qualification figurant sur la liste CNEFOP) et enregistré au Datadock.
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Financement

Les solutions de financement

OPCO et financement de la formation

Les opérateurs de compétences (OPCO, ex-OPCA) travaillent avec Cegos depuis de nombreuses années. Leurs missions évoluent depuis janvier 2019 grâce à la loi "Avenir professionnel". Toutefois, plusieurs dispositifs de financement sont accessibles selon les critères de prise en charge de chaque OPCO.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

En savoir plus sur les OPCO.

Dates et villes

Mise à jour le 26/10/2020

Trier par:

  • Du 10 déc. au 11 déc. 2020
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    1 510,00 € HT
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    Session garantie

    Nous réalisons 95% des sessions garanties.
    Il est possible que, pour des raisons pédagogiques, nous estimions que la session ne peut-être maintenue, nous vous proposerons alors de vous reporter sur une autre date à distance ou dans une ville proche.

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    Le lien de connexion à la formation à distance vous sera envoyé quelques jours avant le début de la formation
  • Du 14 déc. au 15 déc. 2020
    PARIS
    1 510,00 € HT
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    Le lieu de formation sera indiqué environ 3 semaines avant le début de la formation
  • Du 18 mars au 19 mars 2021
    PARIS
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  • Du 31 mars au 01 avril 2021
    A DISTANCE
    1 530,00 € HT
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  • Du 06 mai au 07 mai 2021
    PARIS
    1 530,00 € HT
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  • Du 28 sept. au 29 sept. 2021
    PARIS
    1 530,00 € HT
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  • Du 04 nov. au 05 nov. 2021
    PARIS
    1 530,00 € HT
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  • Du 02 déc. au 03 déc. 2021
    A DISTANCE
    1 530,00 € HT
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Les avantages CEGOS

250 000 stagiaires
formés chaque année

95% de maintien de sessions garanties

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Habilitation consultants
formateurs

Les 1000 formateurs Cegos sont recrutés, formés et supervisés selon un processus Qualité d'habilitation spécifique. Trois éléments clés :


  • Expertise dans un métier, un domaine professionnel
  • Formation aux outils pédagogiques,
  • Supervision systématique par nos responsables pédagogiques.

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