Formation - Entreprises en difficulté et droit des faillites

1 - Situer les différentes structures juridiques d'entreprise

• La personne morale : capacité juridique et responsabilité.
• Les différentes formes de sociétés et leurs incidences sur le droit des entreprises en difficulté.
• Les réflexes du créancier face à une dissolution et liquidation.

2 - Identifier les différentes mesures de prévention

• Distinction entre la prévention et les procédures collectives.
• La notion de cessation de paiement. 
• Les procédures amiables :
  
  • Le mandat ad hoc ;
  • La conciliation.
• La sauvegarde.
• La sauvegarde accélérée.

3 - Maîtriser les procédures collectives

• Les acteurs de la procédure :
  • les acteurs judiciaires ;
  • les organes de la procédure.
•  Le redressement judiciaire.
• La situation du créancier à l'issue d'un(e) :
  • plan de redressement,
  • plan de cession,
  • liquidation judiciaire.
• Ordre de paiement des créanciers en sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation.
• La procédure d'évitement de la procédure collective : le rétablissement professionnel.

4 - Effets de la procédure collective sur le débiteur et créancier

• Période suspecte.
• Production des créances.
• Poursuite des contrats en cours.
• Faire valoir la compensation.
• Les sanctions applicables aux dirigeants.