Formation - Entreprises en difficulté et droit des faillites

La prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives

4,6/5
(14 avis)
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Durée
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Cette formation a été conçue pour vous permettre de maîtriser le cadre réglementaire régissant la situation des entreprises en difficulté et les procédures collectives. La dernière réforme importante de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est applicable depuis le 1er juillet 2014, elle a introduit deux nouvelles procédures : la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel. Depuis, les lois Sapin II et Macron ainsi que la loi de modernisation de la justice ont introduit chacune de nouvelles dispositions sur la prévention et le traitement des difficultés financières. Comment prévenir les impayés ? D'autres évolutions sont attendues dans le cadre d'une harmonisation européenne dans le cadre de la transposition de la directive UE 2019/1023. Quelles sont les obligations des différentes parties prenantes ? Quelles sont les garanties efficaces… Cette formation apporte des réponses à toutes ces questions et fait le point sur les procédures amiables et judiciaires. Elle vous permet également de mesurer tous les enjeux en termes de responsabilité.

Pour qui ?

A qui s'adresse cette formation ?

Pour qui

  • Toute personne souhaitant maîtriser le droit des faillites applicables aux entreprises en difficulté.

Prérequis

  • Aucun.
Programme

Le programme de la formation

1 - Situer les différentes structures juridiques d'entreprise

  • La personne morale : capacité juridique et responsabilité.
  • Les différentes formes de sociétés et leurs incidences sur le droit des entreprises en difficulté.

2 - Utiliser les outils juridiques pour se garantir au niveau du contrat

  • Formation et clauses du contrat : déchéance du terme, réserve de propriété…
  • Garanties hypothécaires.
  • Nantissements et sûretés.
  • La saisie conservatoire.

3 - Identifier les procédures collectives existantes

  • Les procédures amiables et judiciaires :
    • le mandat ad hoc ;
    • la conciliation ; la sauvegarde ;
    • le redressement judiciaire ;
    • la liquidation judiciaire.
  • Les procédures à la portée du créancier :
    • la déclaration des créances ; 
    • la suspension des poursuites ;
    • le sort des garanties ;
    • le remboursement des créances.

4 - Comprendre l'évolution du droit des entreprises en difficulté

  • Renforcement des mesures de prévention.
  • Le recours aux mécanismes de prévention des difficultés.
  • Dispositions des loi Macron, Sapin II et de modernisation de la justice.
  • Ordonnance du 20 mai 2020 et transposition de la directive européenne.

5 - Mesurer les enjeux en termes de responsabilités pour les différents acteurs

  • Le principe de non-responsabilité du banquier.
  • La responsabilité du banquier en matière de soutien abusif.
  • La rupture abusive des concours.
  • Les sanctions applicables aux dirigeants.
Objectifs

Les objectifs de la formation

  • Maîtriser les différentes formes de sociétés et les conséquences lors de difficultés.
  • Savoir prendre les garanties à la conclusion du contrat.
  • Maîtriser les procédures amiables et judiciaires.
Evaluation

Evaluation

  • Évaluation des compétences acquises via un questionnaire en ligne intégrant des mises en situation.
Points forts

Les points forts de la formation

  • De nombreuses mises en situation pour maîtriser les scénarios les plus fréquents.
  • De nombreux cas pratiques rythment la formation.

Qualité des formations

Cegos est certifié Iso 9001, Qualiopi et qualifié OPQF.
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Financement

Les solutions de financement

OPCO et financement de la formation

Les opérateurs de compétences (OPCO, ex-OPCA) travaillent avec Cegos depuis de nombreuses années. Leurs missions évoluent depuis janvier 2019 grâce à la loi "Avenir professionnel". Toutefois, plusieurs dispositifs de financement sont accessibles selon les critères de prise en charge de chaque OPCO.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

En savoir plus sur les OPCO.

Avis

Les avis sur la formation

4,6
72%
21%
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R. Bernadette

30/09/2021
4/5

1er partie (différentes sortes de sociétés) un peu trop détaillée. En revanche, j'aurais souhaité un peu plus de développement sur la répartition … jusqu'à la CIA

G. Isabelle

30/09/2021
2/5

Il s'agit d'une initiation aux formes des sociétés et aux procédures collectives (quasiment une journée sur les formes de sociétés). Elle peut répondre aux attentes d'un débutant dans le domaine...En revanche, elle ne correspondait pas à mes attentes la première journée est hors sujet pour moi et les procédures collectives n'ont été présentées qu'à très grosse maille, alors que j'attendais un approfondissement de mes connaissances universitaires et professionnelles. En effet, la fiche CEGOS indique des objectifs disproportionnés par rapport à la réalité de la formation (notamment &quot Maîtriser le droit des faillites applicable aux entreprises en difficulté).

Chère Madame,
Nous regrettons que la formation n'ait pas répondu à vos attentes. Nous sommes à votre écoute si vous souhaitez échanger sur le contenu de votre formation à l'adresse mail : directionqualite@cegos.fr
Bien Cordialement
Kevin
Direction de la Qualité Groupe Cegos

R. Barbara

02/04/2021
5/5

Très bonne présentation du sujet, structurée...Formatrice très attentive à nos demandes, n'hésitant pas à reformuler et très abordable

Dates et villes

Mise à jour le 21/01/2022

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