Formation - Pratique du droit social

PARTIE 1 : Se repérer dans les sources du droit et conclure un contrat de travail adapté (2 jours)

1 - Se repérer dans les sources du droit social

• Acquérir une méthodologie de recherche juridique.
• Comprendre la hiérarchie des normes et son évolution.
• Les conventions collectives.
• Les accords d'entreprises.
• Le règlement intérieur : rédaction et évolution.

2 - Prévenir les risques à l'embauche

• Établir les formalités obligatoires.
• Anticiper les risques : non-discrimination et égalité professionnelle.

3 - Déterminer la relation de travail adaptée

• Opportunité de contrat, de sous-traitance.
• CDI / CDII : insérer les clauses essentielles : mobilité, non-concurrence, confidentialité.
• CDD, contrat de travail temporaire : motifs de recours, conditions de forme, enchaînement des contrats.
• Contrats d'apprentissage et de professionnalisation.
• Autres formes de contrat : prestataires, micro-entrepreneurs, portage salarial.

4 - Rédiger et modifier le contrat de travail

• Les changements de lieu, d'horaires et de rémunération.
• Les clauses du contrat de travail et les modalités de rédaction.
• Cas particulier du contrat de travail à temps partiel.
• Procédure à respecter en cas de modification contractuelle.
• Conséquences du refus du salarié.

PARTIE 2 : Sécuriser l'exécution du contrat de travail (2 jours)

1 - Veiller au respect de la durée du travail

• Maîtriser la notion de travail effectif (limites à respecter, heures supplémentaires, repos compensateur) ; durée et aménagement du temps de travail.
• Forfait jours.
• Télétravail.
• Gestion des temps partiels.
• Congés payés, absences et repos.

2 - Assurer la santé et la protection des salariés

• Règles et obligations en matière de santé physique et mentale, de sécurité et de conditions de travail.
• Les acteurs de la santé et sécurité au travail : inspecteur du travail, service de prévention et de santé au travail, référents ...
• Éviter les sanctions du non respect des obligations.

3 - Traiter les cas de suspension de contrat

• Maladie.
• Maternité / paternité.
• Accidents de travail, de trajet.
• Maladie professionnelle, inaptitude.

4 - Exercer le pouvoir disciplinaire

• Caractériser la faute.
• Adapter la sanction à la situation fautive : sanctions et procédures disciplinaires (recadrage, blâme, avertissement, rétrogradation, mutation disciplinaire, licenciement).

5 - Activités à distance

• Pour s'approprier les apports d'un expert sur un point théorique ou pratique, un @expert : "Les 9 principes de prévention en matière de santé sécurité". En introduction à la partie 3 : une vidéo sur "L’histoire du syndicalisme en France".

PARTIE 3 : Rompre le contrat de travail et limiter le risque Prud'homal (2 jours)

1 - Licencier pour motif personnel

• Distinguer rupture à l'initiative du salarié de celle à l'initiative de l'employeur.
• Notion de cause réelle et sérieuse.
• Les différents licenciements pour motif personnel : fautif et non fautif.
• Sécuriser la procédure de licenciement : motif, notification, préavis, indemnités, formalités de départ et maintien des droits acquis (CPF, santé et prévoyance).

2 - Maîtriser la procédure des autres modes de rupture du contrat de travail

• Fin de période d'essai.
• La démission.
• La prise d'acte.
• Le départ volontaire en retraite et la mise à la retraite.
• La rupture conventionnelle individuelle.
• La rupture négociée et la transaction.
• Le licenciement économique.

3 - Gérer et limiter le risque prud'homal

• S'approprier les compétences du conseil des Prud'hommes.
• Constituer un dossier Prud'homal.
• Connaître les règles et les étapes de la procédure.

4 - Activité à distance

• Pour s'approprier les apports d'un expert sur un point théorique ou pratique, un @expert : "Procédure de licenciement économique".