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Formation - Pratique du droit social

Fondamentaux, méthodes et techniques pour agir efficacement

4,7/5
(16 avis)
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PRESENTIEL OU CLASSE A DISTANCE
Référence
2326

Durée
6 jours (42 heures)
activités à distancecertificat optionnel

Prix
3 235,00 €  HT
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6 jours (42 heures)
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Cette formation peut être associée au Bloc 2 de la Certification RNCP "Chargé(e) des Ressources Humaines" du titre RNCP de niveau 6 de SUP des RH, éligible au CPF (Réf. 9441).

L'objectif de ce cycle de formation est de garantir l’application du droit social individuel. Pratiquer le droit du travail ne s'improvise pas. Cela nécessite de maîtriser les règles juridiques et la jurisprudence, mais aussi de savoir les décoder et d’évaluer au mieux les risques pour l'entreprise. C'est également prendre des décisions en toute connaissance de cause au regard des évolutions réglementaires de plus en plus fréquentes.

Pratiquer le droit social, c'est aussi et surtout faire du droit un véritable outil de gestion des Ressources Humaines qui permet de valider les pratiques de l'entreprise et de garantir un climat social de qualité.

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Pour qui ?

A qui s'adresse cette formation ?

Pour qui

  • Personne ayant déjà une pratique du droit social et souhaitant renforcer ses connaissances.
  • Responsable des Ressources Humaines.
  • Tout collaborateur de la fonction RH.

Prérequis

  • Aucun.
Programme

Le programme de la formation

PARTIE 1 : Se repérer dans les sources du droit et conclure un contrat de travail adapté (2 jours)

1 - Se repérer dans les sources du droit social

  • Acquérir une méthodologie de recherche juridique.
  • Comprendre la hiérarchie des normes et son évolution.
  • Les conventions collectives.
  • Les accords d'entreprises.
  • Le règlement intérieur : rédaction et évolution.

2 - Prévenir les risques à l'embauche

  • Établir les formalités obligatoires.
  • Anticiper les risques : non-discrimination et égalité professionnelle.

3 - Déterminer la relation de travail adaptée

  • Opportunité de contrat, de sous-traitance.
  • CDI / CDII : insérer les clauses essentielles : mobilité, non-concurrence, confidentialité.
  • CDD, contrat de travail temporaire : motifs de recours, conditions de forme, enchaînement des contrats.
  • Contrats d'apprentissage et de professionnalisation.
  • Autres formes de contrat : prestataires, micro-entrepreneurs, portage salarial.

4 - Rédiger et modifier le contrat de travail

  • Les changements de lieu, d'horaires et de rémunération.
  • Les clauses du contrat de travail et les modalités de rédaction.
  • Cas particulier du contrat de travail à temps partiel.
  • Procédure à respecter en cas de modification contractuelle.
  • Conséquences du refus du salarié.

PARTIE 2 : Sécuriser l'exécution du contrat de travail (2 jours)

1 - Veiller au respect de la durée du travail

  • Maîtriser la notion de travail effectif (limites à respecter, heures supplémentaires, repos compensateur) ; durée et aménagement du temps de travail.
  • Forfait jours.
  • Télétravail.
  • Gestion des temps partiels.
  • Congés payés, absences et repos.

2 - Assurer la santé et la protection des salariés

  • Règles et obligations en matière de santé physique et mentale, de sécurité et de conditions de travail.
  • Les acteurs de la santé et sécurité au travail : inspecteur du travail, service de prévention et de santé au travail, référents ...
  • Éviter les sanctions du non respect des obligations.

3 - Traiter les cas de suspension de contrat

  • Maladie.
  • Maternité / paternité.
  • Accidents de travail, de trajet.
  • Maladie professionnelle, inaptitude.

4 - Exercer le pouvoir disciplinaire

  • Caractériser la faute.
  • Adapter la sanction à la situation fautive : sanctions et procédures disciplinaires (recadrage, blâme, avertissement, rétrogradation, mutation disciplinaire, licenciement).

5 - Activités à distance

  • Pour s'approprier les apports d'un expert sur un point théorique ou pratique, un @expert : "Les 9 principes de prévention en matière de santé sécurité". En introduction à la partie 3 : une vidéo sur "L’histoire du syndicalisme en France".

PARTIE 3 : Rompre le contrat de travail et limiter le risque Prud'homal (2 jours)

1 - Licencier pour motif personnel

  • Distinguer rupture à l'initiative du salarié de celle à l'initiative de l'employeur.
  • Notion de cause réelle et sérieuse.
  • Les différents licenciements pour motif personnel : fautif et non fautif.
  • Sécuriser la procédure de licenciement : motif, notification, préavis, indemnités, formalités de départ et maintien des droits acquis (CPF, santé et prévoyance).

2 - Maîtriser la procédure des autres modes de rupture du contrat de travail

  • Fin de période d'essai.
  • La démission.
  • La prise d'acte.
  • Le départ volontaire en retraite et la mise à la retraite.
  • La rupture conventionnelle individuelle.
  • La rupture négociée et la transaction.
  • Le licenciement économique.

3 - Gérer et limiter le risque prud'homal

  • S'approprier les compétences du conseil des Prud'hommes.
  • Constituer un dossier Prud'homal.
  • Connaître les règles et les étapes de la procédure.

4 - Activité à distance

  • Pour s'approprier les apports d'un expert sur un point théorique ou pratique, un @expert : "Procédure de licenciement économique".

Evaluation

  • Évaluation des compétences acquises via un questionnaire en ligne intégrant des mises en situation.
Objectifs

Les objectifs de la formation

  • Disposer d'une méthode de recherche en droit du travail.
  • Choisir le contrat de travail adapté et gérer son exécution.
  • Appliquer et sécuriser les modes de rupture du contrat.
  • Limiter le risque prud'homal.
Certificat

Certificat

Le certificat SUP des RH en option

Le certificat SUP des RH est l’opportunité de faire reconnaître officiellement les compétences RH.

Le bloc "Application du droit social individuel" est le bloc 2 du titre "Chargé des Ressources Humaines" qui est inscrit au RNCP (RNCP35878)

Il atteste notamment des compétences suivantes :

  • recenser auprès des managers les éléments contractuels, pour choisir et rédiger le type de contrat de travail adapté en y intégrants des clauses particulières si nécessaire
  • Rédiger toutes attestations juridiques ou avenants au contrat pour acter les modifications clefs de la relation de travail ;
  • assurer le respect des obligations légales concernant la gestion des temps, congés, maladies, absences, accidents de travail, et en informer le service paie pour intégration sur le bulletin de paie ;
  • effectuer toutes les formalités et procédures en cas de rupture non disciplinaire : retraite, inaptitude, conventionnelle ou économique pour garantir le respect des obligations légales ;
  • recueillir avec le manager les éléments pour déterminer, qualifier et formaliser la sanction disciplinaire adéquate (avertissement, blâme, licenciement…) ;
  • accompagner le manager dans l’application de la sanction pour veiller au respect formel de la procédure disciplinaire ;
  • consolider avec la hiérarchie, les éléments constitutifs d’un dossier prud'homal pour le soumettre à l’avocat.

 

Voir le détail du certificat, les conditions d’admission et les modalités sur www.cegos.fr/9441.

Points forts

Les points forts de la formation

  • Des quiz interactifs.
  • Un @expert : "Procédures et licenciement économique" ;
  • Les formateurs sont juristes et praticiens de terrain.
  • De nombreuses mises en situation opérationnelles : cas pratiques et cas fil rouge.

Qualité des formations

Cegos est certifié Iso 9001 et Qualiopi.
En savoir plus

Financement

Les solutions de financement

OPCO et financement de la formation

Les opérateurs de compétences (OPCO, ex-OPCA) travaillent avec Cegos depuis de nombreuses années. Leurs missions évoluent depuis janvier 2019 grâce à la loi "Avenir professionnel". Toutefois, plusieurs dispositifs de financement sont accessibles selon les critères de prise en charge de chaque OPCO.

Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.

En savoir plus sur les OPCO.

Financer cette formation par le CPF

Cette formation peut être associée au Bloc 2 "Application du droit social individuel" du titre RNCP de niveau 6 (fiche n° 35878) "Chargé des ressources humaines" de SUP des RH, éligible au CPF (Réf. 9441).

Avis

Les avis sur la formation

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Dates et villes

Mise à jour le 08/02/2023

Trier par:

  • 3 235,00 € HT
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    Détail des dates
    pour cette session :

    • Du 5 avr. au 6 avr. 2023
    • Du 4 mai au 5 mai 2023
    • Du 30 mai au 31 mai 2023
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    Détail des dates
    pour cette session :

    • Du 17 avr. au 18 avr. 2023
    • Du 9 mai au 10 mai 2023
    • Du 12 juin au 13 juin 2023
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    pour cette session :

    • Du 12 juil. au 13 juil. 2023
    • Du 28 août au 29 août 2023
    • Du 25 sept. au 26 sept. 2023
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    Détail des dates
    pour cette session :

    • Du 7 sept. au 8 sept. 2023
    • Du 5 oct. au 6 oct. 2023
    • Du 30 oct. au 31 oct. 2023
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    pour cette session :

    • Du 16 oct. au 17 oct. 2023
    • Du 16 nov. au 17 nov. 2023
    • Du 11 déc. au 12 déc. 2023
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    Détail des dates
    pour cette session :

    • Du 2 nov. au 3 nov. 2023
    • Du 30 nov. au 1 déc. 2023
    • Du 28 déc. au 29 déc. 2023
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Les avantages CEGOS

140 000 stagiaires
formés chaque année

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Nous réalisons 96% des sessions garanties.
Il est possible que, pour des raisons pédagogiques, nous estimions que la session ne peut-être maintenue, nous vous proposerons alors de vous reporter sur une autre date à distance ou dans une ville proche.

Habilitation consultants
formateurs

Les 1000 formateurs Cegos sont recrutés, formés et supervisés selon un processus Qualité d'habilitation spécifique. Trois éléments clés :


  • Expertise dans un métier, un domaine professionnel
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Résultat : 9,3/10 en note pédagogique. La référence sur le marché !

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