Formation - Le recouvrement judiciaire des créances client

1 - La constitution du dossier 

• Pièces et documents contractuels nécessaires : preuves au judiciaire.
• Compétence d'attribution territoriale.

2 - Choisir la procédure adaptée

• Assignation au fond : déroulement et précautions.
• Injonction de payer : forces et faiblesses.
• Injonction de payer européenne et procédure européenne de règlement des petits litiges.
• Assignation en référé provision.
• Conciliation, déclaration au greffe.
• Surendettement des particuliers.
• Transaction en cours de procès et hors procès.
• Signification des actes dans l'UE.

3 - Réussir les référés provisions

• L'optimiser par l'usage de clauses contractuelles.
• Déroulement de la procédure :
  • se confronter à la pratique des tribunaux.

4 - Procéder à l'exécution forcée

• Importance du titre exécutoire, titre exécutoire européen.
• Un personnage clé : le juge de l'exécution (JEX).
• Saisie attribution, saisie vente…
• Privilégier la saisie attribution.
• Gérer les paiements partiels.
• Suivre l'exécution forcée.

5 - Initier une saisie conservatoire

• Dans quelles circonstances ?
• Les mesures conservatoires.

6 - Sauvegarder ses intérêts dans les procédures collectives

• Procédure de sauvegarde.
• Déclaration de créance.
• Réserve de propriété, continuité des contrats en cours.
• Rapports avec l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire.
• Effets de la période d'observation.
• Effets du jugement de liquidation judiciaire.