Formation - Le recouvrement judiciaire des créances client

1 - La constitution du dossier 

• Pièces et documents contractuels nécessaires : preuves au judiciaire.
• Mise en demeure.
• Compétence d'attribution et territoriale, choix du tribunal.

2 - Choisir la procédure adaptée au recouvrement des créances

• Mode de saisine des tribunaux.
• Assignation en paiement au fond.
• Tentatives de conciliation ou médiation.
• Injonction de payer : forces et faiblesses de la réforme 2022.
• Injonction de payer européenne.
• Surendettement des particuliers.

3 - Réussir les référés provisions

• Maîtriser la procédure et l'usage de clauses contractuelles.
• Déroulement et mise en pratique.
• Gérer les paiements partiels et les délais de paiement.
• Les transactions.

4 - Procéder à l'exécution forcée

• Les acteurs de l'exécution.
• Le juge de l'exécution.
• La condition : existence d'un titre exécutoire.
• Somme et biens saisissables.
• Les outils adaptés :
  • saisie attribution ;
  • saisie vente, des rémunération...
  • suivre les exécutions forcées ;
  • saisie conservatoire préalable.

5 - Sauvegarder ses intérêts dans les procédures collectives

• Le créancier face à un jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation.
• Impact du jugement d'ouverture.
• Rapports avec le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire, le juge commissaire.
• Les réflexes du créancier :
  • déclarer sa créance ;
  • continuer les contrats en cours ;
  • actionner la clause de réserve de propriété.
• Le créancier face à un plan de continuation.