La gouvernance du système de formation professionnelle
Arrivée de nouveaux acteurs, modification du périmètre d’action des acteurs existants … La loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 a bouleversé le paysage de l’écosystème formation.
Les opérateurs de compétences - OPCO
Depuis 2019, 11 Opérateurs de compétences « OPCO » remplacent les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
- OPCOmmerce : commerce et distribution, 21 branches professionnelles
- Atlas : services financiers et conseil aux entreprises, 18 branches professionnelles
- OPCO Santé : 8 branches professionnelles
- Afdas : secteurs de la culture, des médias, des loisirs et de la communication, 45 branches professionnelles
- Uniformation : Cohésion sociale, 27 branches professionnelles
- OPCO EP : entreprises de proximité, 54 branches professionnelles
- AKTO : entreprises et salariés des services à forte intensité de main d’œuvre, 32 branches professionnelles
- Ocapiat : agriculture et transformation alimentaire, 49 branches professionnelles
- OPCO 2i : industries, 44 branches professionnelles
- Constructys : construction, 9 branches professionnelles
- OPCO Mobilités : transports, services de l’automobile et mobilité, 22 branches professionnelles
Retrouvez une présentation synthétiques des nouveaux OPCO grâce à l'infographie réalisée par Centre Inffo : Les fiches d'identité des 11 operateurs de compétences.
Pour connaitre votre OPCO, il existe plusieurs moteurs de recherche : à partir de votre code SIRET, à partir de votre code APE, ou à partir du numéro de votre Convention collective (IDCC).
Les Opco ont 3 missions principales :
- Assurer le financement des formations en alternance
- Assurer le financement du plan de développement des compétences et des services de proximité au profit des TPE-PME (<50 salariés)
- Appuyer techniquement les branches sur les questions de GPEC, de niveaux de prises en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, de certification.
Les opérateurs de compétences ont collecté la contribution formation des employeurs, jusqu’au 31/12/2021. Aujourd’hui, la contribution formation des employeurs est versée directement à l’URSSAF.
Plus d’informations sur les OPCO.
France Compétences, régulateur du système
France Compétences, nouvel organisme public, redistribue les sommes collectées par l’URSSAF et a également une mission d’évaluation, de contrôle et de pilotage : c'est le nouveau régulateur du système français de la formation professionnelle.
Placé sous la tutelle du Ministère du travail, France Compétences :
- Assure la répartition de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance entre les différents financeurs : Opérateurs de compétences (OPCO) , Caisse des dépôts et consignations, opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP), Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPF de transition professionnelle), Etat (Plan Investissement Compétences…) … ;
- Régule la qualité de l’offre de formation via des missions de veille et d’observation sur les coûts et les règles de prise en charge;
- Gére le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et crée le nouveau Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH, ex-Inventaire) ;
- Évalue les politiques de formation et apprentissage ;
- Organise et finance le CEP.
Au centre du système, France Compétences coordonne l’ensemble du système de la formation professionnelle en lien avec tous les acteurs.
La Caisse des dépôts et consignations, financeur du CPF
Depuis 2020, les actions réalisées au titre du Compte personnel de formation (CPF) sont financées par la CDC.
L’Urssaf, collecteur de l’obligation légale
En 2022, l’URSSAF prend le relais des OPCO, pour la collecte de la contribution légale unique à la formation et à l’apprentissage de employeurs.
Les ATpro (ex-CPIR), opérateurs du projet de transition professionnelle
Créées en 2019, les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales, ont depuis été renommées Associations « Transitions Pro » (ATpro) suivi du nom de la région considérée. Elles ont remplacé les Fongecif et ont pour mission de gérer les projets CPF de transition professionnelle. A ce titre, elles sont chargées d’apprécier la pertinence des projets et du positionnement préalable, d’instruire les demandes de prise en charge et de financer les frais liés aux projets. Elles sont composées des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national.
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