Les contrats de location en normes IFRS

Bruno BachyManager Offre et Expertise Finance - Gestion - Comptabilité

L'introduction de la norme IFRS 16 "contrats de location" va profondément modifier les règles de comptabilisation des contrats de location avec une incidence potentiellement significative sur les comptes présentés selon le référentiel IFRS. Cette norme est applicable au 1er exercice ouvert  à compter du 1er Janvier 2019, une application anticipée est possible pour les entités ayant adopté IFRS 15. Cette application sera effective dès lors que l’Union Européenne aura adopté cette norme.

Intéressons-nous aux motivations de ce changement de norme et à ses impacts futurs sur les états financiers en nous positionnant du côté du preneur (le locataire). Pour le bailleur, les conséquences sont limitées.

Les contrats de location en normes IFRS

Pourquoi une nouvelle norme ?

La norme IAS 17 "contrats de location" publiée en 2003 repose sur une distinction fondamentale entre contrat de location financement et contrat de location simple. Le traitement comptable s'appuie pour les contrats de location financement sur l'activation du bien au bilan en contrepartie d'une dette et pour les contrats de location simple par la comptabilisation du loyer en charges de la période.

Bien évidemment, pour les entreprises l'objectif est d'éviter la qualification de location financement pour éviter à la fois :

  • d'alourdir l'endettement de l'entreprise au bilan et les ratios d'endettements qui en découlent
  • et de dégrader les ratios de rentabilité économique en ne majorant pas les capitaux employés (le dénominateur du ratio).

Au cours de ces dernières années les modalités contractuelles des contrats ont été adaptées pour parvenir le plus souvent à la qualification de location simple, les bailleurs en faisant d'ailleurs souvent un argument de vente. Cette situation n'étaient pas satisfaisante car finalement la réalité économique n'était pas convenablement traduite, en particulier l'état de la situation financière (le bilan) ne reflétait pas l'actif économique utilisée par l'entreprise ni l'ensemble des engagement de payer au passif.

Par exemple, on pouvait trouver des sociétés de transport routier qui n'avaient aucun camion à l'actif du bilan car l'ensemble du parc de camion était sous des formules locatives considérées comme des locations simples.

Cela demandait aux analystes d'effectuer des retraitements extra-comptables afin d'intégrer les contrats de location dans leurs analyses de solvabilité et de rentabilité.

Que change la norme IFRS 16 ?

L'objectif est d'améliorer la transparence et la comparabilité des comptes en adoptant un traitement unique qui conduit à inscrire au bilan du preneur tous les contrats de location. En conséquence :

Au bilan
A l’actifAu passif
Un droit d’utilisation de l’actif sous-jacent (amorti sur la durée d'utilisation)

Une dette financière au titre de l'engagement (remboursée par le paiement des loyers)

 

 

Au compte derésultat
Amortissement du droit d’utilisation
 Frais financiers
= charge de location dégressive

 

Par mesure de simplification optionnelle, les entreprises pourront continuer à inscrire en charge de l'exercice les contrats de faible valeur ou d'une durée inférieure à 12 mois.

Quelles incidences sur les états financiers ?

En premier lieu un changement dans certains indicateurs financiers clés. L'EBITDA et le résultat opérationnel seront améliorés dans la mesure où le loyer actuellement en charges d'exploitation sera sous IFRS 16 considéré comme un remboursement d'emprunt avec une part capital et intérêt. La répartition de la charge de location sera donc non linéaire pour un contrat dans le compte de résultat car les frais financiers seront décroissants.

Ensuite, un bilan modifié avec une augmentation des actifs et des passifs, on soulignera surtout une augmentation de l'endettement net, les engagements de paiement au titre des contrats de location auparavant en hors bilan intègrent l'endettement au bilan.

Egalement, une volatilité accrue du bilan en raison de l’obligation de revoir les estimations à chaque clôture.

Enfin, une modification de la présentation au tableau de flux de trésorerie. Le décaissement du loyer sera considéré comme un flux de financement pour la part capital et les intérêts seront inscrits le plus souvent en flux d’exploitation. Sous IAS 17, la totalité du loyer décaissé était en flux d'exploitation.

Comme, nous le constatons les incidences d'IFRS 16 sont significatives sur les états financiers. Les entreprises doivent se préparer d'une part en recensant dès à présent l'ensemble des contrats de location, y compris ceux compris dans des contrats de services, d'autre part, en estimant les impact sur les états financiers et les indicateurs utilisés par l'entreprise. Enfin, il y a également à mettre en place les modalité de suivi et d'enregistrement comptable des contrats de location.

Reste à présent à mesurer si cette nouvelle norme ne va pas conduire les entreprises à évoluer dans leurs pratiques de financement des actifs. Il n'est pas impossible que les formules locatives soient délaissées au profit de l'acquisition...

 

Crédit image : © Shutterstock

Ecrit par
Bruno Bachy
Après plus de 15 ans d’expérience opérationnelle en audit et direction financière, Bruno Bachy est à présent manager, responsable de nos offres formation dans les domaines de la comptabilité et de la fiscalité.Ses responsabilités le positionnent au centre des évolutions des métiers de la comptabilité.
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