Le nouveau proiet d'Accord National Interprofessionnel "sur le développement de la formation au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels" donne la priorité aux personnes non qualifiées.

L'une des ambitions des partenaires sociaux est de "former chaque année 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés, et 200 000 demandeurs d'emploi de plus qu'aujourd'hui".
Il s'agit de mobiliser une partie des fonds mutualisés par les entreprises, combinés aux apports des autres parties prenantes (Etat, Région, Pole Emploi). A cette fin, le Fonds Unique de Péréquation est remplacé par un nouvel organisme supra - mutualisateur : le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).

Pour la première fois, on sort de la logique de "statut" (salarié, demandeur d'emploi...) pour entrer -encore timidement il est vrai - dans une logique "de projet et de parcours professionnel", indépendamment du statut du bénéficiaire.

Les nouveaux circuits de financement peuvent se schématiser ainsi :

Sans ambiguïté, le projet d'accord réaffirme le rôle des OPCA, "lieux d'entrée de la formation professionnelle pour les entreprises". Au passage, le bénéfice de la péréquation du FSPP pour les OPCA serait subordonné au respect de différentes conditions, dont celle du "strict respect, pour les OPCA, des champs conventionnels, tant au niveau de la collecte que du financement des contrats et périodes de professionnalisation". N'y a-t'il pas là un risque supplémentaire de rigidification du système ?

L'un des objectifs des partenaires sociaux, "simplifier et clarifier les modalités de mise en oeuvre des dispositifs", semble encore assez lointain.

« Certes, le nombre de catégories d'actions au plan passe à deux, les deux premières étant regroupées et s'effectuant à 100% sur temps de travail (les dispositions relatives à la catégorie "Développement des compétences demeurent inchangées). »

Une précision est apportée sur le DIF : lorsqu'il a été refusé sur deux exercices civils consécutifs, et qu'il est accepté par le FONGECIF, seules les heures de formation réellement effectuées sont déduites du crédit d'heures (alors que, si l'on garde la formulation actuelle, l'ensemble des heures acquises est valorisé au montant de l'allocation formation. On se souvient que ce montant, additionné au produit de 9,15€ x le nombre d'heures réelles de formation, est versé par l'entreprise à l'OPACIF pour contribuer au financement de l'action).

Le texte reprend les dispositions qu'avait prévu l'ANI du 11 janvier 2008 sur la portabilité du DIF : valorisé à hauteur de 9,15€, pris en charge par l'OPCA du précédent employeur pendant la durée de la prise en charge de la personne par le régime d'assurance chômage et par l'OPCA du nouvel employeur dans les deux ans suivant l'embauche. Le doublement du droit à DIF en cas de licenciement, prévu par la loi dite "Borloo" semble définitivement enterré...

Mais le texte n'apporte aucune précision sur les modalités de mise en oeuvre du DIF, et ne formule que des recommandations assez générales sur les autres dispositifs d'accès à la formation. C'est dommage, et sans doute lié au peu de temps dont ont disposé les partenaires sociaux.

Les précisions sont donc renvoyées à de multiples groupes de travail complémentaires : sur l'imputabilité des actions de formation, sur la simplification de la gestion administrative des actions de formation (très attendue!), sur l'optimisation du DIF et du CIF, sur les critères de regroupement des OPCA... Si réforme il y a, elle reste encore largement à faire.

D'un point de vue pratique, notons que l'application de l'accord sera subordonnée "à l'adaptation de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application". Un nouveau texte, fusionnant les dispositions de l'ANI de 2003 et de celui de janvier 2009, devrait être présenté le 15 février.

Ecrit par

Mathilde Bourdat

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