De grands groupes français ont procédé à l'émission de dettes obligataires à caractère perpétuel ces derniers temps. S'agissant de dettes, le réflexe traditionnel conduit à penser que ces titres émis font partie des dettes au passif du bilan et que les intérêts versés sont inscrits en charge dans le compte de résultat. Nous allons voir que l'analyse conduite en normes IFRS peut conduire à qualifier ces dettes d'instruments de capitaux propres avec toutes les conséquences induites.

L'émission de dettes obligataires perpétuelles

Prenons l'exemple du groupe EDF  qui a émis en janvier 2013 plusieurs tranches de titres subordonnés à durée indéterminée en euros et livres sterling(émission « hybride »):

• 1 250 millions d’euros avec un coupon de 4,25 % et une option de remboursement à 7 ans
• 1 250 millions d’euros avec un coupon de 5,375 % et une option de remboursement à 12 ans
• 1 250 millions de livres sterling avec un coupon de 6 % et une option de remboursement à 13 ans
•  3 milliards de dollars américains avec un coupon de 5,25 % et une option de remboursement à 10 ans.

Les titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI)

Ce type d'émission présente donc du point de l'émetteur un intérêt évident, elles participent au renforcement de leurs ratios de crédit puisqu'elles augmentent les capitaux propres. En outre, la rémunération versée est inscrite directement en déduction des capitaux propres, il n'y a donc pas d'incidence en résultat.

L'analyse comptable

Dans les notes annexes, le groupe EDF justifie ce traitement comptable de la façon suivante: "Les titres subordonnés à durée indéterminée en euros et en devises sont comptabilisés conformément à la norme IAS 32 et en prenant en compte leurs caractéristiques spécifiques. Ils sont comptabilisés en capitaux propres à leur coût historique lorsqu’il existe un droit inconditionnel d’éviter de verser de la trésorerie ou un autre actif financier sous forme de remboursement ou de rémunération de capital. "

Ce que distinguent les normes IFRS

Les normes IFRS distinguent les instruments de dettes et de capitaux propres en s'appuyant sur une définition très générale de la norme IAS 32 : "un instrument financier est un instrument de capitaux propres si et seulement si l'émetteur n'a aucune obligation contractuelle de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier à des conditions qui lui seraient potentiellement défavorables". En conséquence, les émissions obligataires perpétuelles non remboursables, sauf à l'initiative de l'émetteur et pour lesquelles le paiement des coupons peut être différés à l'initiative de l'émetteur sont classés en capitaux propres.

En conclusion, ce traitement comptable est-il vraiment conforme à la réalité économique ? il s'agit à l'évidence de quasi fonds propres que les agences de rating retiennent pour la moitié dans les capitaux propres. Cette approche est sans doute in fine, la plus pragmatique.

Ecrit par

Bruno Bachy

Après plus de 15 ans d’expérience opérationnelle en audit et direction financière, Bruno Bachy est à présent manager, responsable de nos offres formation dans les domaines de la comptabilité et de la fiscalité.Ses responsabilités le positionnent au centre des évolutions des métiers de la comptabilité.

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